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Veille juridique Inf’OGM du 18 novembre au 9 décembre 2024

Par Denis MESHAKA

Publié le 10/12/2024

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FRANCE

• Assemblée nationale

Réponse à une question parlementaire sur les cépages résistants

> Question n°94 de Mme Stéphanie Galzy (RN, Hérault) – publiée au JO le 08/10/2024 page : 5072

« Mme Stéphanie Galzy attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les prix élevés des plants de vigne résistants en comparaison des plants de vigne traditionnels. Ces nouveaux cépages résistent naturellement et s’affranchissent des traitements antifongiques. Le mildiou ou l’oïdium nécessitent des traitements chimiques afin de lutter efficacement contre ces maladies. Non seulement ces nouveaux cépages réduisent drastiquement l’utilisation de fongicides qui ont pour conséquence des effets majeurs en matière de santé publique, mais ils sont, également, moins gourmands en eau. Ces plants sont des croisements de vignes, ils sont issus de reproduction sexuée naturelle, ils sont sélectionnés à partir de semis de pépins et ne sont aucunement considérés comme des organismes génétiquement modifiés (OGM). Réservées autrefois aux vins de France et IGP (Indication géographique protégée), ces variétés sont maintenant autorisées dans des vignobles d’appellation. Elles sont officiellement affiliées aux cépages européens traditionnels 100 % vitis vinifera. De plus en plus de vignerons prennent conscience de la nécessité de s’adapter aux nouvelles problématiques (écologiques, climatiques, sanitaires) et se tournent vers ces variétés de plants. N’est-il pas temps d’engager durablement la viticulture française dans cette voie d’avenir ? Ces plants de vigne sont beaucoup plus onéreux que les plants traditionnels. Elle lui demande si l’État ne pourrait pas financer partiellement ces nouveaux investissements grâce aux économies d’échelle réalisées par la disparition progressive des aides apportées en cas d’aléas climatiques tels la sécheresse et le développement du mildiou ou de l’oïdium ainsi qu’aux économies réalisées sur les dépenses de santé liées à l’utilisation de produits pesticides et fongicides ; économies auxquelles on pourrait ajouter une politique de l’approvisionnement en eau moins « gourmande ». »

> Réponse du Ministère de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt – publiée le 26/11/2024

« La filière vitivinicole est majeure pour l’économie française, à la fois dans la balance commerciale, mais aussi pour l’économie des territoires. L’offre française étant très largement structurée en appellation d’origine protégée (AOP) et indication géographique protégée (IGP) (plus de 90 % de la production), cette adaptation est nécessairement opérée dans le cadre des cahiers des charges et ainsi des travaux menés au sein de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO). Dans cette optique, l’INAO a validé une directive « variétés d’intérêt à fin d’adaptation » (VIFA), qui permet aux organismes de défense et de gestion (ODG) d’évaluer notamment de nouvelles variétés qui présenteraient un potentiel d’adaptation à une problématique bien identifiée, tout en gardant le bénéfice de l’AOP ou de l’IGP. Il est ainsi possible pour les professionnels, selon les choix des ODG, d’expérimenter des cépages venus d’autres pays européens, d’autres bassins viticoles français ou encore des variétés dites résistantes. En effet, depuis 2021 et l’évolution des règles d’encépagement du vignoble européen, il est possible de produire du vin sous AOP à partir de variétés de vignes issues de croisements avec des variétés Vitis vinifera. Il appartient ainsi aux ODG de demander l’introduction dans leurs cahiers des charges de la possibilité d’expérimenter certaines de ces variétés. Par ailleurs, ces variétés résistantes aux maladies fongiques de la vigne étant issues de recherches récentes, cela explique le coût plus élevé de ces plants. Elles nécessitent toutefois moins d’applications de traitements fongiques, ce qui peut ainsi permettre aux viticulteurs une réduction des frais liés à l’entretien du vignoble en dépit du coût plus élevé d’achat du plant. En ce qui concerne les dispositifs d’aide ouverts aux professionnels pour la plantation de ces variétés, la mesure de restructuration du vignoble mise en œuvre dans le cadre du plan stratégique national français pour la période 2024-2027 permet de financer la reconversion variétale, dans le cadre des priorités que chaque bassin viticole se fixe en lien notamment avec les cépages autorisés aux cahiers des produits dans leur champ géographique de compétence. Enfin, le Gouvernement investit dans la recherche variétale à travers des programmes d’aide aux instituts techniques ».

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UNION EUROPÉENNE

• Commission européenne

Nomination des nouveaux commissaires

Le 1^er décembre, près de six mois après les élections européennes, la nouvelle Commission européenne, toujours présidée par Ursula von der Leyen, a pris ses fonctions pour un mandat de cinq ans. Composée de 27 commissaires, cette équipe a reçu l’approbation des eurodéputés, le 27 novembre, après des auditions menées en novembre.

Le collège des commissaires ne compte que onze femmes pour seize hommes, soit un recul par rapport au précédent mandat, malgré l’appel à la parité lancé par Ursula von der Leyen. Politiquement, il est majoritairement orienté à droite, avec 12 membres du PPE (Parti Populaire Européen), 5 de Renew Europe, 4 du PSE (socialistes), 1 du CRE (Conservateurs Réformistes européens) et 5 commissaires indépendants. La Commission inclut cinq vice-présidents exécutifs et une vice-présidente, Kaja Kallas, haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères.

Christophe Hansen (PPE) a été nommé commissaire à l’Agriculture et à l’Alimentation, Jessika Roswall (PPE) devient commissaire à l’Environnement, résilience en matière d’eau et économie circulaire compétitive et Olivér Várhelyi (Indépendant) a été nommé commissaire pour la Santé et le Bien-être animal (voir Veille juridique Inf’OGM du 9 au 30 septembre, « Nomination de nouveaux commissaires »).

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• Conseil de l’Union européenne

Le Conseil de l’UE propose un compromis sur le règlement « semences »

Le 21 novembre, la présidence hongroise a présenté un texte de compromis pour le règlement concernant le matériel de reproduction des végétaux discuté lors de la séance du Conseil de l’UE des 9 et 10 décembre. Ce texte apporte des précisions aux articles 3, 44 à 74, et 83, ainsi qu’à leurs annexes, notamment sur les variétés de conservation et le contenu des registres de variétés, en particulier en matière de droit de propriété intellectuelle.

La proposition définit trois catégories de variétés de conservation : celles traditionnellement cultivées dans des conditions locales spécifiques, celles développées via une sélection participative locale, et celles réinscrites après avoir été radiées des registres officiels depuis au moins deux ans. Le texte précise que l’enregistrement des variétés de conservation inclut des informations sur leur description officiellement reconnue, leur dénomination, la personne physique ou morale qui la maintient et la région d’origine. Ces variétés peuvent être soumises à des essais en culture pour vérifier leur conformité. Il est également possible d’associer des synonymes couramment utilisés à leur dénomination, et leur période d’enregistrement est illimitée, contrairement aux autres variétés.

Concernant la propriété intellectuelle, il faut dorénavant préciser si une demande de COV a été déposée ou est en cours d’examen. Par ailleurs, l’annexe VII, qui détermine le contenu des registres nationaux et de l’UE, exige que ces registres incluent les références aux brevets ou demandes de brevets publiés couvrant la variété, selon les informations disponibles, ainsi que, le cas échéant, les références aux droits d’obtention végétale accordés.

Les variétés tolérantes aux herbicides (VRTH) doivent également inclure des informations sur les conditions de culture spécifiques pour limiter les résistances.

Bien que la transparence soit renforcée sur certains aspects, la proposition reste critiquée pour l’absence de procédures d’opposition à l’enregistrement des variétés, ce qui pourrait faciliter l’appropriation par des industriels. De plus, aucune obligation de publication des techniques de sélection n’est introduite, et la question des variétés sans valeur intrinsèque reste non résolue.

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Des États membres appellent à lever les obstacles réglementaires pour les biotechnologies

Le 28 novembre, lors du « Conseil Compétitivité », plusieurs délégations (Danemark, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Lettonie, Slovaquie et Espagne) ont communiqué au Conseil des informations sur le thème « Tirer pleinement parti de la révolution biotechnologique ». Considérées comme une technologie critique pour la sécurité industrielle et l’une des trois technologies stratégiques prioritaires selon le règlement STEP (Strategic Technologies for Europe Platform regulation), les biotechnologies sont vues comme un levier essentiel pour la transition écologique et la résilience économique de l’Union européenne. À cette fin, la Commission a lancé en mars 2023 une initiative prévoyant dans son « Action 1 » une étude pour mi-2025 sur la simplification des cadres réglementaires et l’accélération des procédures d’approbation et de mise sur le marché. Cette étude pourrait poser les bases d’une éventuelle loi européenne sur la biotechnologie (« Loi Biotech 2025 »).

Dans leur communication du 28 novembre, les délégations affirment qu’ « il est essentiel pour le succès du secteur européen de la biotechnologie que nous nous attaquions aux barrières réglementaires horizontales entre les secteurs ». Ces délégations saluent en outre « les efforts de la Commission pour évaluer la manière dont la législation européenne pertinente, et sa mise en œuvre, peuvent être rationalisées afin de réduire la fragmentation, d’explorer les possibilités de simplification et de raccourcir le temps nécessaire pour que les innovations biotechnologiques atteignent le marché, conformément aux objectifs de l’UE ». Soutenu par les autres délégations, le Danemark, qui présidera le Conseil de l’UE à partir de juillet 2025, défend notamment l’idée que la « Loi biotech 2025 » couvre, en plus de la santé, les biotechnologies marines, l’agroalimentaire et les processus industriels.

Si la rationalisation des cadres réglementaires peut stimuler l’innovation industrielle, elle comporte cependant aussi des risques. Une approche exclusivement tournée vers la compétitivité peut notamment faciliter l’appropriation industrielle des biotechnologies sans garantir leur contrôle et leur innocuité. L’objectif d’accélération de l’accès au marché pourrait négliger les garde-fous nécessaires pour protéger en particulier l’environnement, la biodiversité et les droits des consommateurs. Il existe de plus un risque que les spécificités de certains secteurs sensibles, tels que l’agriculture et la santé, soient insuffisamment prises en compte, exposant ainsi l’UE à des impacts négatifs sur des enjeux sociétaux majeurs.

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• Parlement européen

Les députés s’opposent à 16 autorisations commerciales de maïs OGM

Le 26 novembre, le Parlement européen s’est opposé à l’autorisation commerciale de 16 OGM, dont 15 déjà validés par la Commission européenne et un encore en discussion (voir article Inf’OGM). Ces variétés, qui sont toutes des maïs destinés à l’alimentation humaine et animale, suscitent des critiques pour des évaluations de risques jugées insuffisantes et une dépendance accrue aux importations d’OGM pour le bétail. Ce vote, bien que symbolique, n’entrainera probablement pas de révision des décisions par la Commission européenne, qui n’a jamais répondu favorablement aux objections parlementaires.

Le Parlement pointe également des dysfonctionnements dans un processus jugé « non démocratique », où l’absence de majorité claire des États membres laisse à la Commission la décision finale. Parmi les OGM concernés, certains utilisent des technologies complexes, comme Crispr/Cas9 ou l’interférence ARN, pour des caractéristiques spécifiques, telles que la tolérance aux herbicides. Les eurodéputés appellent à des normes commerciales mondiales équitables pour protéger les agriculteurs européens et assurer une cohérence avec les objectifs environnementaux de l’Union.

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INTERNATIONAL

• Italie

Poppi, premier village européen « sans nouveaux OGM »

Le 27 novembre, le village de Poppi, situé en Toscane (province d’Arezzo), est devenu le premier en Europe à se déclarer officiellement « libre des nouveaux OGM ». Cette décision a été votée à l’unanimité par le conseil municipal, à l’initiative de l’organisation Crocevia et de l’Associazione Rurale Italiana. Ces dernières ont préparé un texte de résolution que les citoyens ont porté à l’attention des conseillers municipaux et régionaux qui les ont mis au vote. Le texte adopté s’oppose à la déréglementation et à l’introduction des nouvelles techniques génomiques (NTG), estimées risquées pour l’environnement et la santé.

Le village de Poppi, qui compte environ 6 000 habitants et se situe à proximité du parc national des Forêts du Casentino, illustre l’engagement local pour une agriculture respectueuse de l’écosystème et des relations sociales. Le Biodistretto Casentino, qui regroupe des acteurs agricoles locaux, a joué un rôle clé dans cette mobilisation. Cette délibération vise à envoyer un message fort aux décideurs nationaux et européens face à la pression des lobbies agro-industriels. Des modèles similaires pourraient inspirer d’autres communes ou régions pour défendre un système alimentaire alternatif, basé sur la préservation de la biodiversité et des droits des consommateurs.

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• Malawi

Le Malawi est le premier pays à ratifier le Traité de l’OMPI sur les ressources génétiques

Le 5 décembre, le Malawi est devenu le premier pays à ratifier le Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés. Ce traité, adopté le 24 mai 2024, après 25 années de négociations, vise à réglementer l’utilisation des ressources naturelles et culturelles par la divulgation obligatoire de leur origine dans les demandes de brevet.

Cette première ratification ne fait pas oublier les inquiétudes quant à la mise en œuvre de ce Traité, notamment concernant les lacunes dans les exigences de divulgation qui permettent de les contourner. Ces lacunes laissent planer des inquiétudes quant à la légitimation potentielle de la biopiraterie par l’OMPI (voir article Inf’OGM). L’efficacité du Traité dépendra en outre de son entrée en vigueur rapide, ce qui nécessite la ratification par 15 pays.

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