Commission européenne

Vendredi 19 décembre, les États membres réunis au sein du Conseil de l’Union européenne sont tombés d’accord à la majorité qualifiée sur un texte de déréglementation de nombreux OGM. Ce texte, négocié deux semaines plus tôt entre représentants de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil et proposant une déréglementation large d’OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique a donc convaincu une majorité suffisante d’États. Le Parlement européen doit maintenant se pencher dessus en janvier 2026.

En 2025, le réseau européen de laboratoires sur les OGM a rendu public un rapport rédigé par plusieurs de ses experts sur la question de la détection et identification des micro-organismes génétiquement modifiés par de nouvelles techniques dans la filière alimentaire. Selon ce rapport, la grande majorité de ces micro-organismes sont détectables et identifiables. Mais, « dans certains cas », avec les procédés actuellement disponibles, de très petites modifications génétiques peuvent être plus compliquées, voire impossible, à détecter et différencier de celles qui peuvent se produire sans intervention technique sur le génome.

La proposition de déréglementation d’OGM végétaux faite par la Commission européenne en juillet 2023 repose notamment sur le postulat que de nouvelles techniques de modification génétique peuvent donner des organismes qui présentent des modifications que des méthodes dites «conventionnelles » permettraient également d’obtenir. Pour affirmer cela, la Commission européenne opère, dans sa proposition, un subtil mais déterminant abus sémantique…

Les négociations concernant le futur règlement européen sur les nouvelles techniques de modification génétique se concentrent depuis quelques mois sur deux points sensibles : brevetabilité et durabilité. Soucieuse de clore le dossier avant la fin de l’année, la Présidence danoise accélère la recherche d’un compromis, au risque de négliger les enjeux qui concernent particulièrement les petits et moyens sélectionneurs et agriculteurs. Un accord sera cherché cette semaine par le Danemark, qui a d’ores et déjà menacé de geler les discussions et renvoyer le texte au Parlement européen pour une seconde lecture.

Être précis, cibler et atteindre son objectif, diriger une mutagénèse… voilà des qualificatifs porteurs d’un sens évoquant la maîtrise, la précision. Pourtant, à bien les lire, ces qualificatifs ne veulent rien dire dans un texte juridique. Car, dans la proposition de la Commission européenne visant à déréglementer nombre d’OGM, ils ne sont pas accompagnés de leurs corolaires : ciblé où ? Précis à quel niveau ? Dirigé par quoi ou par qui ?

Le 14 octobre 2025, huit associations de consommateurs issues de divers États membres de l’UE ont publié une tribune appelant les institutions européennes à maintenir l’étiquetage des OGM pour permettre aux consommateurs européens de faire des choix éclairés concernant leur alimentation.

Des plantes et des champignons génétiquement modifiés par Crispr ou d’autres techniques de « mutagenèse ciblée », des organismes vivants génétiquement modifiés (OGM) désignés par le sigle « NTG » pour « nouvelles techniques génomiques »… On retrouve ces différentes expressions dans la bouche et les écrits de nombreux législateurs et scientifiques, alors même qu’elles sont impropres. Mais elles sont utilisées à une fin explicite : obtenir la déréglementation d’un très grand nombre d’OGM en faisant systématiquement disparaitre les mots « génétiquement modifiés », qui provoquent une défiance du public.

Alors que le trilogue sur le règlement des nouvelles techniques de modification génomique (NTG) se poursuit, des organisations de la société civile expriment leurs inquiétudes quant à l’issue des discussions, en particulier sur la question des brevets. En témoignent deux prises de position récentes : celles de la Coordination européenne de la Via Campesina (ECVC) et d’Arche Noah, qui illustrent leur mobilisation autour de ce débat crucial, à un moment clé où les arbitrages européens sont en cours.

Début août, la Commission européenne a ouvert une consultation publique multilingue en ligne sur son « Règlement sur la biotechnologie » en préparation. Présenté comme un exercice de transparence et de participation citoyenne, le questionnaire est en fait essentiellement conçu pour recueillir la position de l’industrie. Il ne traite notamment pas des dimensions éthique et citoyenne soulevées à propos des nouvelles techniques de modifications génomiques (NTG), à l’instar des risques sanitaires, de l’appropriation du vivant par l’industrie ou encore de la gestion des données de santé. Ce règlement pourrait offrir à la Commission et aux multinationales une porte de sortie si les négociations actuelles ou passées sur d’autres actes législatifs n’atteignaient pas leurs objectifs.

Depuis le 3 mai 2022, la Commission européenne a ouvert de nombreux chantiers législatifs touchant au vivant. La déréglementation des végétaux et de certains micro-organismes OGM, la numérisation du vivant et les brevets sont autant de sujets mis sur la table des États membres et du Parlement européen. Adoptés, ces projets aboutiraient à une appropriation du vivant facilitée pour les entreprises en ayant les moyens. Où en sont aujourd’hui ces chantiers ? Inf’OGM fait le point.

À lire la législation, on se prend parfois à penser qu’il est bon que le législateur n’ait pas pour responsabilité d’éditer les dictionnaires présents dans nos bibliothèques. Le cas particulier du terme « micro-organisme » offre un criant exemple de ce constat. Derrière ce terme se cachent en effet des entités biologiques dont les contours varient selon les textes réglementaires. Bactéries, levures, algues, nématodes, voire ADN ou semences : autant d’exemples donnés par différents textes réglementaires et qui montrent que la définition législative des « micro-organismes » n’a cessé de varier en fonction d’enjeux économiques. Le point commun de ces textes ? Essayer d’échapper à la traçabilité imposée par la législation OGM.

Sous couvert de faire du continent un leader mondial des « sciences de la vie », la Commission européenne confirme sa vision clairement pro-industrie dans sa stratégie publiée début juillet. Dans une approche résolument axée sur la compétitivité, elle minimise les conséquences possibles sur les autres acteurs sociaux.