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Alors que le vote en plénière du Parlement européen sur la déréglementation d’OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique (OGM/NTG) approche, la question des brevets reste un sujet de tension central. Dans ce contexte, la délégation allemande du Parti populaire européen (PPE) interpelle la Commission européenne. Elle lui demande de se montrer disposée à réexaminer la Directive 98/44 sur les « inventions biotechnologiques » pour garantir un accès libre aux ressources génétiques et éviter leur contrôle par les principaux semenciers.

Fin février, l’Agence européenne des médicaments (EMA) a recommandé l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché pour un vaccin commercialisé sous le nom de mCombriax. Il s’agit d’un « vaccin » à ARN messager contre la COVID-19 et la grippe saisonnière, mis au point par Moderna, destiné aux personnes de 50 ans et plus. Cet avis doit être transmis à la Commission européenne, qui pourrait adopter la décision de mise sur le marché. Alors que la technologie à ARNm balbutie et que, dans le domaine médical, elle n’a pas vraiment fait ses preuves, on peut s’étonner de cet avis favorable.

Cet automne, gouvernements, entreprises, communautés autochtones et autres représentants de la société civile doivent se retrouver à Erevan (Arménie) pour discuter protection de la biodiversité terrestre et marine. Alors que de plus en plus de composantes génétiques de cette biodiversité sont numérisées, les multinationales veulent profiter de l’occasion pour retourner à leur avantage le fonds de partage des avantages de l’utilisation des DSI, dit « fonds Cali ». Leurs demandes ? Réduire le montant des contributions et la capacité des États à décider de mesures nationales et élargir les brèches leur permettant de s’exempter de tout consentement préalable quant à l’utilisation des organismes vivant composant la biodiversité.

Adopté lors de la COP16 biodiversité en novembre 2024, le Fonds Cali a été officiellement lancé le 25 février 2025. Son objectif est de récolter une partie des revenus générés par l’utilisation des informations de séquençage numérique (DSI), majoritairement exploitées par des industries du Nord global, identifiées dans des ressources biologiques issues, très souvent, du Sud global. La promesse de ce fonds est d’assurer un partage des avantages issus de l’utilisation de ces DSI, qui alimentent en particulier de nombreuses demandes de brevets. Mais un an après son lancement, ce Fonds reste largement ignoré par les principaux utilisateurs de DSI.

En 2024, 209,8 millions d’hectares de plantes transgéniques ont été cultivés dans le monde, ce qui représente 4,2 % des terres agricoles mondiales. Au-delà de ce ratio relativement faible, il faut aussi et surtout rappeler que, depuis des décennies, les OGM transgéniques, ce sont seulement quelques pays et quatre plantes. Les promoteurs des OGM évoquent volontiers l’aubergine Bt au Bangladesh, ou des pays africains qui récemment ont autorisé du coton ou du niébé transgéniques… Mais cette illusion d’optique est une stratégie mise en place depuis longtemps pour faire croire au succès des OGM.

Les documents de lobbying de l’industrie révèlent une bataille féroce en cours sur les semences brevetées et les cultures agricoles. Une nouvelle loi de l’UE qui supprimerait toute règle de sécurité ou d’étiquetage pour une classe de nouvelles cultures génétiquement modifiées produites avec de nouvelles techniques génomiques (NTG) en est à ses dernières étapes. Comme toutes les cultures génétiquement modifiées sont couvertes par des brevets, cela aura un impact négatif sur la façon dont notre nourriture est produite – ce qui signifie plus de pouvoir de marché entre les mains d’une poignée de sociétés, moins de choix dans les semences pour les agriculteurs et plus de risque d’être poursuivis, et un accès restreint au matériel génétique végétal pour les petits obtenteurs. Cela soulève de vives préoccupations, car notre sécurité alimentaire dépend de la disponibilité de semences diverses et adaptées localement. Les membres du Parlement européen, en 2024, ont soutenu des mesures visant à limiter les brevets pour les semences et les cultures NTG, mais cette demande cruciale a été perdue dans les négociations entre les institutions de l’UE. En mai, le Parlement aura une dernière occasion de rétablir cette demande.

Ce 21 avril 2026, les États membres de l’UE ont voté pour la déréglementation des OGM/NTG lors du Conseil de l’UE des Affaires étrangères. Le texte revient maintenant au Parlement européen, dont la Commission environnement se réunira le 4 mai, avant une séance plénière pour discussions et votes des eurodéputés le 19 mai 2026.

Alors que la procédure de déréglementation des OGM/NTG suit son cours au sein des instances européennes, les prises de position à son encontre se multiplient ces dernières semaines. Des prises de position qui émanent d’une importante diversité d’acteurs. Sans prétendre à l’exhaustivité, Inf’OGM vous propose un aperçu des principales communications parues dernièrement.

Mercredi 15 avril, les représentants permanents des États membres à Bruxelles avaient à l’ordre du jour de leur réunion le sujet de la possible déréglementation de nombreux OGM. Selon nos informations, une possible majorité qualifiée s’est confirmée. Le 21 avril prochain se tiendra donc un vote afin que le Conseil adopte sa position en première lecture. Une étape obligatoire avant que le Parlement européen s’exprime à nouveau mi-mai.