Union européenne

Les négociations concernant le futur règlement européen sur les nouvelles techniques de modification génétique se concentrent depuis quelques mois sur deux points sensibles : brevetabilité et durabilité. Soucieuse de clore le dossier avant la fin de l’année, la Présidence danoise accélère la recherche d’un compromis, au risque de négliger les enjeux qui concernent particulièrement les petits et moyens sélectionneurs et agriculteurs. Un accord sera cherché cette semaine par le Danemark, qui a d’ores et déjà menacé de geler les discussions et renvoyer le texte au Parlement européen pour une seconde lecture.

Être précis, cibler et atteindre son objectif, diriger une mutagénèse… voilà des qualificatifs porteurs d’un sens évoquant la maîtrise, la précision. Pourtant, à bien les lire, ces qualificatifs ne veulent rien dire dans un texte juridique. Car, dans la proposition de la Commission européenne visant à déréglementer nombre d’OGM, ils ne sont pas accompagnés de leurs corolaires : ciblé où ? Précis à quel niveau ? Dirigé par quoi ou par qui ?

Le 14 octobre 2025, huit associations de consommateurs issues de divers États membres de l’UE ont publié une tribune appelant les institutions européennes à maintenir l’étiquetage des OGM pour permettre aux consommateurs européens de faire des choix éclairés concernant leur alimentation.

Alors que le trilogue sur le règlement des nouvelles techniques de modification génomique (NTG) se poursuit, des organisations de la société civile expriment leurs inquiétudes quant à l’issue des discussions, en particulier sur la question des brevets. En témoignent deux prises de position récentes : celles de la Coordination européenne de la Via Campesina (ECVC) et d’Arche Noah, qui illustrent leur mobilisation autour de ce débat crucial, à un moment clé où les arbitrages européens sont en cours.

Début août, la Commission européenne a ouvert une consultation publique multilingue en ligne sur son « Règlement sur la biotechnologie » en préparation. Présenté comme un exercice de transparence et de participation citoyenne, le questionnaire est en fait essentiellement conçu pour recueillir la position de l’industrie. Il ne traite notamment pas des dimensions éthique et citoyenne soulevées à propos des nouvelles techniques de modifications génomiques (NTG), à l’instar des risques sanitaires, de l’appropriation du vivant par l’industrie ou encore de la gestion des données de santé. Ce règlement pourrait offrir à la Commission et aux multinationales une porte de sortie si les négociations actuelles ou passées sur d’autres actes législatifs n’atteignaient pas leurs objectifs.

Fin juillet 2025, l’EU Biotech and Life Sciences Alliance a discrètement vu le jour au Parlement européen. Soutenue par l’association lobbyiste Europabio, son objectif est de rassembler des députés européens pour « veiller à ce que l’Union [Européenne]prenne des mesures audacieuses et coordonnées » afin de renforcer son secteur des biotechnologies. Si cette initiative traduit une volonté de maintenir la compétitivité de l’Europe, elle alimente une question politique majeure : où finit la représentation démocratique et où commence le lobbying institutionnalisé ?

Après avoir décrit les principales questions et les principaux acteurs (partie 1), nous allons pouvoir retracer la préhistoire de la Covid-19, puis son histoire, qui est, elle, plus médiatique.

Alors que l’Union européenne tente de faire avancer son trilogue sur la déréglementation des OGM végétaux issus de nouvelles techniques (NTG), l’Association française des biotechnologies végétales (AFBV) et son homologue allemand (WGG) montent au créneau. Dans une note commune, elles relèvent les désaccords entre le Parlement européen et le Conseil, tout en plaidant, au nom d’arguments présentés comme « scientifiques », pour une déréglementation de ces OGM, au bénéfice du secteur biotech.

Sous couvert de faire du continent un leader mondial des « sciences de la vie », la Commission européenne confirme sa vision clairement pro-industrie dans sa stratégie publiée début juillet. Dans une approche résolument axée sur la compétitivité, elle minimise les conséquences possibles sur les autres acteurs sociaux.

En 2024, l’Union européenne a de nouveau enregistré des alertes de contamination par des OGM. Au nombre de 24, ces alertes concernent en grande majorité du riz GM non autorisé, mais également de la papaye, du soja, du lin et du maïs. Deux cas de contaminations par des micro-organismes génétiquement modifiés ont également fait l’objet d’alerte, l’un ayant même obligé les autorités belges à produire un communiqué public pour rappel d’un produit. Dans trois cas, la nature de l’OGM illégal n’est pas fournie.

Pouvoir détecter et identifier les OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique est une demande de plus en plus répétée. Après des associations, syndicats paysans, producteurs et transformateurs de filières bio ou sans-OGM ou encore la grande distribution, c’est au tour de laboratoires spécialisés dans les analyses de porter une telle demande. Alors que le législateur européen discute d’une éventuelle déréglementation complète de tels OGM, ces positions pourraient avoir de plus en plus de poids.

Trois groupes d’organisations françaises et européennes ont publiquement appelé les responsables politiques à ne pas supprimer les obligations et moyens d’étiquetage et de traçabilité des OGM obtenus par de nouvelles techniques. Le maintien de ces obligations est, pour elles, le seul moyen de garantir la liberté de choix des agriculteurs et des consommateurs, mais aussi de protéger le secteur semencier et paysan de contaminations comme de tentatives de mainmise sur le vivant par des multinationales.