Nouvelles techniques génomiques (OGM/NTG)

Alors que la déréglementation des végétaux OGM obtenus par des nouvelles techniques de modification génétique (OGM/NTG) a été adoptée le 17 juin 2026, des experts de plusieurs États membres avaient, dès 2023, fait part de leurs doutes et désaccords sur des postulats formulés par la Commission européenne. Ils regrettaient également de ne pas avoir été consultés avant de la rédaction de la proposition législative. Malgré cela, leurs objections sont restées lettres mortes.

Contrairement à l’Union européenne, aux États-Unis les OGM obtenus par de nouvelles techniques (NTG) sont soumis à la législation fédérale sur les OGM. Ils peuvent faire l’objet d’une évaluation des risques et, depuis 2018, d’un étiquetage et d’une obligation de détectabilité. Si l’administration étasunienne a voulu les déréglementer en 2020, une décision de justice de décembre 2024 a contrecarré ses plans.

L’argument selon lequel l’Union européenne doit rattraper son retard sur les autres pays en déréglementant les OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétiques (OGM/NTG) est répété à l’envie par leurs promoteurs. Pourtant, fin 2025, un rapport de l’OCDE faisait le point sur les législations en vigueur dans certains pays parmi les plus grands producteurs d’OGM (Argentine, Brésil, Canada, États-Unis,…). Et le moins que l’on puisse dire est que le tableau législatif international est très hétérogène.

Les nouvelles techniques de modification génétique (NTG) sont présentées par leur promoteurs comme un moyen de favoriser l’innovation semencière et d’élargir le choix des agriculteurs. Or, l’expérience étasunienne montre qu’une déréglementation des OGM ne suffit pas à les rendre accessibles à leurs utilisateurs. Selon un rapport du Ministère de l’agriculture étasunien de 2023, l’augmentation importante des droits de brevets sur les OGM freine l’accès aux semences en général. L’Europe, qui vient d’adopter son règlement sur les OGM obtenus par des NTG arguant la nécessité de booster l’innovation variétale, disposait pourtant de ce rapport sur la situation étasunienne.

Le Forest Stewardship Council (FSC), organisme qui certifie les forêts gérées « durablement », a organisé une consultation publique sur l’interprétation de sa définition d’« organisme génétiquement modifié » (OGM). Sa définition actuelle a été adoptée en 2000 et reprend la définition européenne en vigueur depuis 1990. Pour l’heure, les plantations d’arbres OGM ne peuvent recevoir le label FSC. La consultation a fait émerger des positions relativement antagonistes. Pour les membres du FSC, une très légère majorité des répondants sont pour que les nouvelles techniques de modification génétique (NTG) soient considérées comme donnant des OGM. Le secrétariat du FSC a donc choisi de maintenir les arbres génétiquement modifiées par des nouvelles techniques (NTG) dans la sphère des OGM et donc leur interdiction dans les plantations certifiées.

Le Parlement européen a adopté en juin un règlement sur les nouvelles techniques de modification génétique (NTG). Contrairement aux demandes de plusieurs organisations de la société civile, notamment paysannes, mais aussi de parlementaires, le texte n’interdit pas les brevets sur les produits issus de ces NTG. Or, l’expérience étasunienne montre que le renforcement des droits de propriété intellectuelle sur les semences s’est accompagné d’une hausse générale de leur prix, en particulier celui des semences génétiquement modifiées, et d’une concentration accrue du secteur. Une évolution qui pourrait aussi survenir en Europe et, à terme, se répercuter jusqu’au prix de l’alimentation.

Présenté comme précis, simple et peu coûteux, Crispr/Cas constitue l’outil phare des promesses que font miroiter les OGM issus de nouvelles techniques de modification génétique (NTG). Déjà au cœur de plusieurs controverses, l’outil Crispr/Cas fait encore parler de lui. Il s’agit cette fois de la découverte d’un nouveau type d’effets délétères.

Mercredi 17 juin 2026, les eurodéputés ont adopté le texte de compromis déréglementant les OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique (OGM/NTG). Ce texte, identique à celui adopté par le Conseil de l’UE le 21 avril 2026, implique que les OGM/NTG pourront être commercialisés dans l’UE sans autorisation, sans évaluation des risques, sans étiquette (sauf sur les lots de semences) et sans publication de méthodes permettant de les détecter et les identifier. Il entrera en vigueur en 2028.

En juillet 2023, concomitamment à sa proposition de déréglementation des nouvelles techniques de modifications génétiques (NTG), la Commission européenne promettait une évaluation de l’impact des brevets sur la sélection végétale. Le rapport, fourni par la société Technopolis et publié en décembre 2025, pointe plusieurs problèmes liés aux des brevets. Ces problèmes ne seront pas résolus par les mesures non contraignantes adoptées par le Conseil de l’Union européenne, en avril 2026. Les instances européennes n’écoutent-elles décidément que la voix de l’industrie, quitte à ignorer des rapports qu’elles commandent ?

Suite à l’approbation du Conseil de l’Union européenne du texte visant à déréglementer des OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique (OGM/NTG), le 21 avril dernier, il revient désormais au Parlement européen de s’exprimer sur ce texte. En prévision de ce vote, prévu mi-juin, 93 organisations européennes ont adressé une lettre commune aux membres de la Commission environnement du Parlement afin de leur demander de « protéger les droits des agriculteurs, des éleveurs et des citoyens ».

Fin avril 2026, le gouvernement français soutenait la déréglementation des OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique (OGM/NTG). Un mois plus tôt, l’ambassade de France aux États-Unis lui adressait pourtant une note détaillant la situation dans ce pays. Malgré plus de 140 autorisations de commercialisation, seuls quelques OGM/NTG y sont commercialisés… mais avec beaucoup de problèmes liés aux brevets. Le paysage décrit ne correspond en rien aux promesses faites par les multinationales ou la Commission européenne.

Alors que le vote en plénière du Parlement européen sur la déréglementation d’OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique (OGM/NTG) approche, la question des brevets reste un sujet de tension central. Dans ce contexte, la délégation allemande du Parti populaire européen (PPE) interpelle la Commission européenne. Elle lui demande de se montrer disposée à réexaminer la Directive 98/44 sur les « inventions biotechnologiques » pour garantir un accès libre aux ressources génétiques et éviter leur contrôle par les principaux semenciers.