Veille juridique inf’OGM du 1er Novembre 2023 au 31 décembre 2023

Par Inf'ogm

Publié le 08/01/2024, modifié le 23/02/2024

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FRANCE

• État

Nouveaux OGM et réglementation Européenne

Le 29 novembre 2023, 13 organisations agricoles et environnementales ont interpellé le président de la République française et la Première ministre sur les risques liés au projet de règlement européen sur les OGM/NTG. Ce projet est perçu par ces organisations comme ne respectant pas le principe de précaution, menaçant l’agriculture sans OGM et la biodiversité. Il permettrait à une majorité des plantes obtenues par nouvelles techniques génomiques (NTG) d’accéder au marché sans procédures d’évaluation des risques, de traçabilité et d’étiquetage. Les organisations craignent également une perte de souveraineté nationale, la contamination inévitable des cultures non OGM et la privatisation du vivant par des multinationales.

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• Gouvernement

Adoption de la « Stratégie nationale biodiversité »

Le 27 novembre 2023, le gouvernement a dévoilé sa nouvelle « Stratégie nationale biodiversité » dont l’objectif est de contrer la dégradation de la biodiversité et de réhabiliter les milieux naturels d’ici 2030. Un financement additionnel de 264 millions d’euros sera alloué à partir de 2024. Un des principaux objectifs est de mettre 10 % du territoire français sous protection spéciale d’ici 2030. Concernant la réhabilitation des sols, deux projets majeurs sont prévus :

• le lancement du « plan Écophyto 2030 » visant à diminuer de moitié l’usage des produits phytosanitaires d’ici 2030, en comparaison aux niveaux de 2015-2017 ;
• la restauration des haies et des prairies par le biais de plantations.

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Planification écologique et protection des cultures

Le 18 décembre 2023, s’est tenue la 3^ème réunion du Comité interfilières pour la protection des cultures. Elle marque l’entrée dans une phase opérationnelle du « Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait de substances actives au niveau européen et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures » (PARSADA). Selon Marc Fesneau, ministre de l’agriculture, ce plan est « destiné à identifier de nouveaux leviers pour protéger les récoltes […] afin de ne pas laisser les agriculteurs démunis face à la potentielle interdiction d’un certain nombre de substances actives qui composent les produits phytopharmaceutiques ».

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• Assemblée nationale

Réponse à une question parlementaire : rapport alarmant sur la chute de la biodiversité dans l’espace agricole

Question N° 12170 de M. Andy Kerbrat (La France insoumise – Nouvelle Union populaire écologique et sociale – Loire-Atlantique) publiée au JO le 17/10/2023 (p. 9109) :

« M. Andy Kerbrat interroge M^me la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur le rapport alarmant de l’Office français de la biodiversité (OFB) sur la chute de la biodiversité dans l’espace agricole. M. le député a pris connaissance des conclusions du rapport sur la biodiversité française, publié par l’OFB. Les informations qui y sont présentées doivent alerter tant le nombre d’espèces dont la survie est menacée par l’activité humaine s’accroît. Les exemples d’espèces et d’écosystèmes en péril sont légion. Il est impossible de ne pas s’interroger sur la situation quand 17 % des espèces de faune et de flore sont menacées ou éteintes. Ce rapport identifie cinq catégories de pressions d’origine humaine qui menacent la biodiversité, parmi lesquelles les différentes pollutions. L’Office français de la biodiversité reconnaît que les engagements au sujet de la vente de produits phytosanitaires destinés à l’usage agricole sont très loin d’avoir été respectés. En effet, d’après le rapport, les ventes de produits phytosanitaires « ont augmenté de 14 % entre la période 2009-2011 et la période 2018-2020, alors qu’elles devaient être divisées par deux ». En 2017, Emmanuel Macron avait promis d’interdire le glyphosate sous trois ans. Pourtant, cette interdiction n’a, à ce jour, pas été prononcée et des milliers de tonnes de glyphosates continuent d’être vendues en France. Dans le même temps, la recherche d’alternatives aux produits phytosanitaires semble découragée, pour ne pas dire réprimée, par le ministère. Le budget alloué ne semble pas en adéquation avec les enjeux immenses qui nous incombent.

M^me la secrétaire d’État peut-elle expliquer ces choix de répartition qui interrogent autant les associations de protection de la biodiversité que les concitoyens ? M. le député voudrait alors connaître les motivations qui mènent M^me la secrétaire d’État à ne pas respecter les engagements pris par la France lors du Grenelle de l’environnement de 2007, malgré le déclin notoire de la biodiversité. Comment justifie-t-elle le ralentissement, voire l’annihilation de la transition du modèle français de production agricole dans un contexte de destruction progressive de la biodiversité, en particulier en milieu agricole ? Pourquoi privilégier la richesse des grandes coopératives agricoles et des multinationales de l’agro-alimentaire à la richesse des écosystèmes ? Il souhaiterait connaître les réponses à ces questions ».

Réponse du gouvernement (publiée au JO le : 14/11/2023, p.10192) :

« Le Gouvernement agit résolument contre l’érosion de la biodiversité et se donne les moyens de la stopper puis d’inverser la tendance, dans la continuité des engagements pris à travers l’accord dit de Kunming-Montréal. C’est l’objet de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité. Cette stratégie sera publiée avant la fin de l’année 2023 et est dotée d’un budget additionnel direct de 264 M€ auxquels s’ajoutent les +475M€/an pour les Agences de l’eau ou encore la pérennisation du soutien à la réhabilitation des friches (300M€) et à la renaturation (100M€) du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dit « Fonds vert ». Elle prévoit plusieurs mesures de préservation et de restauration de la biodiversité des milieux agricoles, dont les prairies naturelles, la valorisation des soutiens financiers vertueux associés à la politique agricole commune, en faveur de l’agriculture biologique ou encore des agriculteurs contribuant à la réduction des intrants chimiques. S’agissant des enjeux liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture, les principaux axes de la nouvelle stratégie Écophyto 2030 ont été proposés le 30 octobre dernier lors du Comité d’orientation stratégique et de suivi (COS) du plan national de réduction des produits phytopharmaceutiques Écophyto II+ ; la stratégie Ecophyto 2030 est soumise à la consultation des parties prenantes pour une publication à l’horizon début 2024. L’État poursuit ainsi son engagement en faveur de la réduction de l’utilisation et des risques des produits phytopharmaceutiques et réaffirme son ambition : une diminution de moitié de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015-2017. S’agissant plus particulièrement du glyphosate, son usage a été réduit de 27 % en 2022, par rapport à 2015-2017 et des usages agricoles ont été interdits en 2021. La SNCF n’utilise plus de glyphosate depuis 2022. L’amélioration de la biodiversité des milieux agricoles est poursuivie au travers de politiques publiques ambitieuses. Le pacte sur la haie, annoncé en octobre 2023, doté de 110 M€, permettra la reconstitution de 50 000 km de haies d’ici 2030. Le déploiement des mesures agro-environnementales et climatiques au bénéfice des agriculteurs qui décident d’opérer des changements vertueux représente, en complément, un levier décisif de changement des pratiques ».

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UNION EUROPÉENNE

• Journal officiel de l’Union européenne

Compromis sur l’écocide dans la future Directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal

Le 16 novembre 2023, la proposition de directive visant à lutter contre la criminalité environnementale, annoncée en décembre 2021, a fait l’objet d’un accord provisoire entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen. La nouvelle directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal viendrait remplacer la directive 2008/99/CE et introduirait une infraction qualifiée qui vise à incriminer les atteintes les plus graves à l’environnement. La liste des infractions figurant à l’article 3 de la directive de 2008 seraient reprises en y apportant les précisions et modifications nécessaires. Seraient dès lors couvertes les infractions graves en matière de pollution, la gestion et le transfert de déchets illégaux, l’exploitation d’installations dans lesquelles des activités dangereuses sont exercées ou dans lesquelles des substances dangereuses sont stockées ou utilisées, les infractions liées à la fabrication, la production, le traitement, la manipulation, l’utilisation, la détention, le stockage, le transport, l’importation, l’exportation ou l’élimination de matières radioactives, les crimes contre les espèces sauvages, notamment l’abattage, la destruction, la possession ou la capture illégaux de spécimens d’espèces de faune et de flore sauvages, le trafic illégal d’espèces sauvages et la détérioration des habitats, la production, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation, l’émission ou le rejet illégaux de substances appauvrissant la couche d’ozone.

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• Conseil des Ministres

L’accord sur la réglementation NTG achoppe sur le sujet des brevets

Le 11 décembre 2023, à Bruxelles, les ministres de l’Agriculture de l’UE n’ont pas trouvé d’accord sur les cultures issues des nouvelles techniques génomiques (NTG). La présidence espagnole n’a pas réussi à résoudre les questions controversées au Conseil, telles que la coexistence de l’agriculture biologique avec les plantes NGT et le traitement des brevets. Des débats se poursuivent et les Vingt-sept espèrent parvenir à un accord d’ici fin d’année.

• Parlement européen

Des discussions début 2024

Alors que la Commission Agriculture du Parlement européen a adopté son rapport sur la proposition de texte de la Commission européenne, un vote de la commission de l’Environnement, de la Santé publique et de la Sécurité alimentaire (ENVI) est provisoirement prévu pour le 11 janvier 2024, suivi d’un vote en séance plénière prévu pour début février.

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(en anglais)

Pas de majorité au Parlement pour la législation visant à freiner l’utilisation des pesticides

Le 21 novembre 2023, le Parlement européen a rejeté une proposition de la Commission concernant l’« utilisation durable des produits phytopharmaceutiques ». 299 députés se sont prononcés contre la proposition modifiée de la Commission, tandis que 207 l’ont appuyée et 121 se sont abstenus.
Ce rejet conclut la première étape de lecture. Le Conseil de l’Union européenne doit définir à présent définir sa position sur cette proposition, pour décider si elle est définitivement écartée ou si elle retournera au Parlement pour une seconde lecture.

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Question parlementaire : stratégie en matière de ressources génétiques pour l’Europe

Question E-003605/2023 de Chris MacManus (The Left) :

« The Genetic Resources Strategy for Europe published in 2021 emphasises the importance of the agricultural genetic resources that indigenous breeds and varieties represent and their place in biodiversity, highlighting that ‘genetic resources are a vital subset of biodiversity which we rely on for our survival’. A multifaceted approach to bringing balance back into our ecosystems is fundamental to the success of achieving biodiversity conservation.
Currently the system architecture for biodiversity conservation in Ireland and elsewhere in Europe is characterised by the absence of an EU directive for genetic resources, a lack of prioritisation in the EU rural development plan, an absence of legislative protection in Ireland, together with ambiguity in common agricultural policy and national biodiversity action plans. This has systemically constrained research and conservation efforts. The resultant lack of research has diminished awareness of the importance of indigenous genetic for climate action in terms of food security and function in Ireland.
Can the Commission outline :
• 1. If consideration has been given to placing a focus on agricultural genetic resources in the European rural development plan and common agricultural policy ?
• 2. If the Commision plans to encourage widening the focus of European Innovation Partnerships in Ireland to include a greater emphasis on agricultural genetic resources ? »

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Question parlementaire : subventions à la production de soja au Brésil

Question E-003628/2023 de Francisco Guerreiro (Verts/ALE) :

« A recent report on state support for soy production in Brazil details unprecedented levels of state support (which have made the country a global top exporter) and the massive detrimental effects the sector has on the country (from higher food insecurity to pollution and deforestation). As a result, the Brazilian soy sector is a major consumer of pesticides and its expansion has made it an immediate threat to indigenous communities. At least one researcher highlighting the role of pesticides in encroachment on indigenous lands in Brazil has faced threats and was forced into exile. Draft-Law1459/2022 recently approved by the Brazilian Senate will further deregulate pesticide use.
It has been shown that around 85 % of soy products available in the EU are used as feed to produce animal protein. According to the Commission’s estimates on average ‘consumption of meat in EU countries is, for example, often 2-4 times higher’ than recommended.
• 1. Can the Commission report on the measures it is taking to ensure that demand for such commodities in the EU does not lead to wide detrimental effects in the countries it is trading with (including climate change and rule of law issues) ?
• 2. What is the Commission’s view on the use of exported soy within the bloc ? »

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AILLEURS DANS LE MONDE

• International

ONU/Tirpaa : 10^ème session de l’Organe directeur – Rome, Italie, 20-24 novembre 2023

Le thème de la session réunissant les membres du Tirpaa (Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture), dont l’Union européenne, était « Des semences aux solutions innovantes, protéger notre avenir : contribuer à la mise en œuvre du Cadre mondial de la biodiversité pour des systèmes alimentaires durables ». Le traitement de la question des informations numériques sur les séquences génétiques (DSI) des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture était particulièrement attendu par les organisations paysannes. Il a en fait été simplement décidé de programmer quatre nouvelles réunions du groupe de travail sur le système multilatéral (partage des avantages liés aux ressources génétiques) et de faire un rapport sur l’impact des DSI sur les droits des agriculteurs avant la prochaine réunion de l’organe directeur en 2025. Une invitation est lancée aux parties concernées pour nommer des représentants de ce groupe de travail qui se réunira en ligne mensuellement jusqu’à la 2^ème réunion du groupe de travail, en août 2024. Les nominations doivent être envoyées avant le 5 janvier 2024 et le processus de sélection prendra en compte l’équilibre des genres et des régions, ainsi que la représentation de divers groupes. Des experts supplémentaires peuvent également être invités.

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• États-Unis d’Amérique

Ministère de l’Agriculture : examen du statut réglementaire de plantes génétiquement modifiées

Le service d’inspection sanitaire des animaux et des plantes (APHIS) du ministère de l’Agriculture des États-Unis (USDA) a examiné le statut réglementaire de 12 végétaux génétiquement modifiés, dont des camelines, des sojas, du maïs, de la moutarde, des bananes. L’objectif est de déterminer s’ils présentent un risque phytosanitaire accru par rapport aux plantes non génétiquement modifiées et, partant, s’ils doivent ou non être soumis aux règles applicables aux OGM.

Pour exemple, des camelines ont été génétiquement modifiées par l’entreprise Yield10 Bioscience pour résister à l’herbicide gluphosinate, des maïs de Bayer et Bioheuris ont été modifiés pour résister à des herbicides et une moutarde de Pairwise a été modifiée pour modifier son goût et sa texture.

Dans ses réponses, toutes datées du 14 novembre 2023, le service d’inspection sanitaire du ministère de l’Agriculture estime que, pour les 12 végétaux concernés, il est peu probable que ces plantes présentent un risque phytosanitaire accru par rapport aux autres plantes cultivées. D’un point de vue du risque phytosanitaire, il estime que ces OGM peuvent donc être cultivés aux États-Unis sans être soumis à la réglementation applicable aux OGM, telle que définie dans le Cadre coordonné pour la réglementation de la biotechnologie (7 CFR, part 340).

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