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Vers un début du trilogue sur la déréglementation des OGM ?

Par Eric MEUNIER

Publié le 25/03/2025

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Depuis le mois de juillet 2023, les États membres de l’Union européenne (UE) discutent de la proposition de déréglementation de nombreux OGM présentée par la Commission européenne. Les désaccords ont été nombreux, que ce soit sur la volonté de la Commission de supprimer l’évaluation des risques, les obligations d’étiquetage et de fournir une méthode de détection et identification des OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique ou encore – et surtout – sur la question des brevets associés à ces techniques et/ou OGM. Alors que l’Espagne, la Belgique et la Hongrie avaient échoué à obtenir un accord sur un texte amendé par les États membres, la Pologne a obtenu, vendredi 14 mars 2025, une majorité qualifiée accordant à ce pays présidant l’Union européenne un mandat pour négocier avec la Commission européenne et le Parlement européen.

Une fragile majorité qualifiée

Selon le média Contexteⁱ, les États membres de l’UE ont donc voté à la majorité qualifiée le texte de compromis proposé par la Pologne lors d’une réunion des représentants permanents des États. Cette majorité qualifiée a été atteinte malgré les oppositions de l’Autriche, la Croatie, la Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie. Si l’Allemagne s’est abstenue, la Grèce et la Belgique ont voté en faveur du texte. Le changement de vote de ces deux États membres a permis la majorité qualifiée.

Si la Belgique a formellement voté en faveur du texte de compromis polonais, elle a néanmoins accompagné son vote d’une déclaration qui relativise son soutien politique. Dans un document qu’Inf’OGM a pu lire, elle explique en effet qu’elle s’opposera au potentiel futur texte qui ressortira des négociations avec la Commission européenne et le Parlement européen s’il ne garantit pas, d’une part, la possibilité pour les consommateurs de choisir de manger sans ou avec des OGM ; d’autre part, l’absence de risques sanitaires ou environnementaux liés à l’utilisation commerciale de ces OGM ; et, en dernier lieu, une interdiction totale de brevetabilité des plantes OGM obtenues par ces nouvelles techniques, leur traçabilité tout le long de la chaîne agroalimentaire et une interdiction de ces OGM dans la filière biologique. Le vote de cet État, le 14 mars dernier, est donc paradoxal car, en apportant son soutien au texte de compromis de la Pologne, la Belgique a donné sa voix pour que la Présidence du Conseil de l’UE entame des négociations interinstitutionnelles sur la base d’un texte qui ne reflète pourtant pas sa position.

Un texte non contraignant

De fait, le dernier texte de compromisⁱⁱ de la Pologne reprend dans les grandes lignes la proposition de la Commission européenne. Cette dernière propose, depuis le 5 juillet 2023, que les plantes et certains micro-organismes modifiés génétiquement par de nouvelles techniques de modification génétique soient définies comme « NTG » pour nouvelles techniques génomiques. Deux catégories existeraient : la catégorie 1, regroupant des organismes dont les modifications génétiques seraient présumées semblables à celles pouvant être obtenues par sélection « conventionnelle » (substitutions, délétions, insertions) et de nombre quasiment infini, et la catégorie 2, qui regrouperait les organismes non rangés en catégorie 1, s’il en reste. Pour résumer, la Commission européenne propose que les OGM déclarés NTG catégorie 1 puissent être autorisés sans évaluation des risques, sans publication de méthode de détection et identification, empêchant ainsi toute traçabilité et sans étiquetage, sauf pour les lots de semences, et sans suivi post-commercialisation. Cette catégorie 1 pourrait concerner un nombre illimité d’OGM.

Le texte de compromis proposé par la Pologne avait pour objectif de répondre aux problématiques soulevées par les États membres durant leur deux années de discussion et notamment, sinon surtout, la question des brevets. Nombreux étaient en effet ceux qui avaient soulevé leur désaccord à une telle déréglementation, alors que ces organismes génétiquement modifiés peuvent toujours faire l’objet d’une brevetabilité qui pourrait s’étendre aux organismes non génétiquement modifiés. Si elle avait initialement proposé un système de déclaration et vérification de la présence de brevets, système qui avait d’ores et déjà été considéré comme insuffisant par nombres d’acteurs, la Pologne a réussi à obtenir une majorité qualifiée sur un texte qui rend cette procédure uniquement déclarative, sans vérification. Dit autrement, elle a fait une première proposition pour encadrer les brevets qui a été rejetée par les autres États membres (alors qu’elle avait rejeté toute brevetabilité quand elle n’était pas présidente). Elle a donc encore édulcoré sa position. Quant aux évaluations des risques, méthode de détection, identification et autre étiquetage, la Pologne n’a en rien modifié la proposition de la Commission européenne, qui est de s’en débarrasser.

Des acteurs réagissent

Nombreux sont les acteurs ayant réagi à ce vote du vendredi 14 mars 2025. Les représentants de multinationales se sont déclarés heureux du vote, à l’instar d’Olivier de Matos, directeur général de CropLife Europe, qui juge que ce vote « permet aux agriculteurs de disposer de meilleures semences, renforce les systèmes alimentaires et favorise la durabilité »ⁱⁱⁱ.

La Coordination européenne de la Via Campesina (ECVC), par contre, estime que le texte de compromis de la Pologne « ne règle pas le problème des brevets »^iv. La coordination d’organisations agricoles appelle donc les membres du Parlement européen, les Commissaires européens à la Santé et à la sécurité alimentaire et au Marché intérieur ainsi que les représentants des États membres à ne pas autoriser « la confiscation des semences paysannes et traditionnelles par les brevets de quelques multinationales semencières ». Rappelant que le Parlement européen a lui-même voté, en avril 2024, un texte rejetant la brevetabilité de ces organismes génétiquement modifiés par de nouvelles techniques, ECVC demande aux membres de la Commission environnement du Parlement européen de ne pas « approuver le mandat de négociation permettant l’ouverture du trilogue sur ce dossier ».

De son côté, Pollinis dénonce^v, d’une part, une décision des représentants des États membres « qui menace grandement l’avenir de l’agriculture européenne » et, d’autre part, « la position du gouvernement français, qui a choisi d’ignorer les alertes répétées de la société civile, des agriculteurs, et des scientifiques, et de condamner à l’échec la nécessaire transformation de notre modèle agricole ». L’association rappelle notamment la position, mainte fois exprimée par ECVC, selon laquelle « en l’absence d’obligation de publier les méthodes de détection et d’identification des plantes issues des NTG, [les agriculteurs] ne disposeront d’aucun moyen pour se défendre » s’ils faisaient l’objet « de poursuites judiciaires pour contrefaçon en cas de contamination génétique, ou si leurs cultures présentent des caractéristiques similaires à des caractères dépendants d’un brevet, mais ayant été obtenues indépendamment ».

Au niveau européen, les Amis de la Terre Europe parlent d’une sombre journée pour les agriculteurs, les consommateurs et la Nature^vi. L’association estime ainsi qu’avec ce vote, « les gouvernements ont voté en faveur des profits de quelques grosses entreprises, plutôt que de protéger le droit des agriculteurs et consommateurs européens à la transparence et à la sécurité ». Elle ajoute que ce vote « réduit à néant l’encadrement réglementaire et élimine toute responsabilité concernant les nouveaux OGM non testés […] qui n’existent même pas encore ».

Le trilogue lancé en avril ?

En février 2024, le Parlement européen avait voté sa propre version d’une potentielle future législation sur ces OGM. Ce faisant, il se disait disponible pour que les négociations avec la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne aient lieu (trilogue). Pour le Parlement européen, l’eurodéputé membre de la Commission environnement, climat et sécurité alimentaire, Jessica Polfjärd, a été renommée rapporteuse du texte, le 24 juillet 2024. Une rapporteuse qui s’est déjà déclarée pro-déréglementation et qui représentera donc le Parlement lors de ces négociations. C’est possiblement du fait de ce rôle à venir que l’eurodéputée a déjà rencontré plusieurs fois des représentants de multinationales, comme Syngenta les 18 novembre 2024 et 6 mars 2025, Corteva le 30 janvier 2025, ou encore Euroseeds les 18 septembre 2024 et 22 janvier 2025, ainsi qu’a pu le vérifier Inf’OGM. De son côté, la Commission européenne est, de facto, prête pour des discussions depuis le 5 juillet 2023, jour où elle a fait sa proposition.

Le vote du 14 mars 2025 donnant mandat à l’État membre occupant le rôle de Président du Conseil de l’Union européenne pour discuter avec la Commission et le Parlement, les étapes nécessaires au démarrage de ce trilogue ont presque toutes été franchies. Il ne reste en effet qu’à la Commission Environnement, Climat et Sécurité alimentaire du Parlement européen à voter formellement son acceptation de mandat. Un vote qui pourrait avoir lieu dès avril.

Les semaines et mois à venir pourraient donc voir les négociations interinstitutionnelles démarrer. S’agissant justement de négociations, aucun des mandataires n’est strictement lié par la position de l’institution qu’il représente (Commission, Parlement, Conseil). Il porte la voix et les positions de son institution, mais cela ne permet en aucun cas de préjuger du contenu final d’un éventuel texte négocié entre les trois institutions. D’ici le 30 juin 2025, la Pologne sera dans le tour de table. Du 1^er juillet au 31 décembre 2025, c’est le Danemark qui participera aux négociations, un pays ouvertement pro-déréglementation. Les positions négociées devront in fine faire l’objet d’un nouvel accord formel de chaque institution une fois les négociations finies. L’histoire n’est donc pas finie.

i « Plus d’un an après le Parlement européen, les États trouvent un accord sur le texte concernant les nouvelles techniques génomiques », Contexte, 17 mars 2025.
Corrigé par « Erratum : la Belgique a soutenu le mandat du Conseil sur les nouvelles techniques génomiques », Contexte, 18 mars 2025.

ii Council of the European Union, « Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on plants obtained by certain new genomic techniques and their food and feed, and amending Regulation (EU) 2017/625 – Mandate for negotiations with the European Parliament », 7 mars 2025.

iii « UE Les parties prenantes se tournent déjà vers les négociations interinstitutionnelles concernant les plantes NGT », Contexte, 17 mars 2025.

iv ECVC, « Lettre ouverte aux États membres de l’Union européenne, des Membres du Parlement
européen et de la Commission européenne », 19 mars 2025.

v Pollinis, « Nouveaux OGM : l’accord du Conseil de l’UE menace l’agriculture et la biodiversité », 14 mars 2025.

vi Les Amis de la Terre Europe, « Les ambassadeurs de l’UE soutiennent la nouvelle déréglementation des OGM : un jour sombre pour les agriculteurs, les consommateurs et la nature », 14 mars 2025.