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Les brevets sur les OGM/NTG posent des problèmes que l’UE se refuse à résoudre

Par Denis MESHAKA

Publié le 11/06/2026

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Dans une communicationⁱ du 5 juillet 2023, la Commission européenne s’engageait, pour 2026, à « évaluer l’impact que le brevetage des plantes et les pratiques connexes en matière de licences et de transparence pourraient avoir sur l’innovation dans la sélection végétale, sur l’accès des sélectionneurs au matériel génétique et aux techniques, ainsi que sur la disponibilité des semences pour les agriculteurs et sur la compétitivité globale de l’industrie biotechnologique de l’UE ». Le rapportⁱⁱ, commandé à cette fin par la Commission à la société de conseil Technopolis, est paru début décembre 2025, alors que le trilogueⁱⁱⁱ sur le projet de règlement NTG entre Conseil, Parlement et Commission européenne s’achevait le 11 décembre. Le Conseil vient justement d’adopter, le 21 avril, sa position favorable en première lecture sur le compromis provisoire issu du trilogue^iv, ignorant cependant certains problèmes majeurs soulignés par ledit rapport.

Un rapport pour la forme

Technopolis est un bureau d’étude régulièrement sollicité par la Commission européenne, car il très favorable à la « nouvelle économie ». Son rapport, intitulé « Soutenir l’innovation dans la bioéconomie de l’UE grâce à la protection de la propriété intellectuelle » (traduction de l’anglais), peut être qualifié de « pro-brevets » en ce qui concerne les biotechnologies agricoles. Il dresse pourtant un constat nuancé, mais préoccupant, de l’impact de tels brevets sur certains acteurs, et notamment les petits/moyens semenciers et agriculteurs.

Technopolis met en lumière plusieurs difficultés posées par le système des brevets sur ces acteurs de la filière végétale, notamment la concentration du marché, l’empilement des brevets, le coût des études de liberté d’exploitation (pour vérifier si un produit ou procédé peut être exploité sans contrefaire un brevet) ou encore les tensions autour du concept d’exemption du sélectionneur^v. Ces questions constituent bien des enjeux majeurs dans le débat relatif aux brevets touchant les NTG.

Alors même que le Conseil disposait du rapport Technopolis, sa position en première lecture, adoptée en avril, ne semble pas en avoir tiré les enseignements. L’institution reconnaît bien les difficultés mises en évidence par ce document, mais n’a pas proposé de modifications du texte pour offrir des solutions efficaces. En tous cas, le Conseil n’a intégré aucune mesure majeure engageant clairement la responsabilité des titulaires de brevets, majoritairement des multinationales pour ce qui est des plantes modifiées par Crispr^vi. Pire, il a ignoré d’autres problèmes soulignés par le rapport pour lesquels aucune réponse, ni même semblant de réponse, n’est proposé par le Conseil de l’Union européenne.

Une reconnaissance des difficultés sans volonté de les résoudre

Est-ce ce rapport qui a conduit le Conseil de l’UE à reconnaître que les brevets restreignent l’accès au matériel végétal et, ainsi, contribuent à la concentration du secteur semencier ? Toujours est-il que le texte qu’il a adopté en première lecture fait toujours référence à ces risques. Concrètement, il encourage le recours à des licences dites « équitables et raisonnables » et prévoit l’élaboration d’un « code de conduite ». Ce code non contraignant vise à renforcer la transparence des informations relatives aux brevets portant sur le matériel biologique végétal, à faciliter l’accès des obtenteurs à ce matériel et à accroître la sécurité juridique, tant pour les obtenteurs que pour les agriculteurs (ci-après le « code de conduite »)^vii.

Le texte adopté maintient également la création d’une base de données des informations volontairement fournies par les titulaires de brevets portant sur « le matériel biologique du végétal NTG », y compris sur l’éventuelle volonté de ces derniers de concéder des licences (article 9). Le rapport Technopolis souligne, en effet, le manque de visibilité sur les droits de propriété intellectuelle et les difficultés rencontrées par les sélectionneurs pour identifier tel matériel ou caractère génétique susceptible d’être couvert par un brevet et « faciliter leur prise de décision » dans leur activités de sélection.

Des solutions à ces premiers problèmes existent donc, et sont mêmes formulées dans le texte adopté. Mais le Conseil de l’UE n’a pas modifié les formulations afin de rendre ces solutions contraignantes pour, en particulier, les principaux titulaires de brevets sur les OGM/NTG. Le Conseil, dans le sillage de la Commission, a ainsi choisi de rassurer les multinationales semencières plutôt que les petits/moyens semenciers et les agriculteurs, pourtant les plus désarmés face « au champ de mines » que constituent de tels brevets.

Des problèmes plus profonds toujours ignorés…

Le rapport de Technopolis souligne d’autres problèmes tout aussi importants et pourtant ignorés par le Conseil de l’UE. Le bureau d’études rappelle notamment certaines asymétries entre petits/moyens sélectionneurs et les multinationales. Ces dernières disposent par exemple de capacités financières et juridiques bien supérieures, leur permettant de constituer de vastes portefeuilles de brevets et de les défendre dans des litiges avec de tels sélectionneurs.

Le rapport évoque en particulier la situation de contrefaçon fortuite que ne mentionne pas le Conseil de l’UE. Cette situation crée une « incertitude juridique et une menace de poursuites judiciaires [qui] peuvent également avoir un effet négatif sur l’innovation dans le domaine de la sélection conventionnelle » précise le rapport. À l’inverse, les petits/moyens sélectionneurs et autres PME concernées « disposent de ressources beaucoup plus limitées pour identifier les brevets pertinents, négocier des licences ou faire face à d’éventuels contentieux » complète Technopolis.

Le Conseil de l’UE ne tient en outre pas compte du développement d’enchevêtrements de brevets cités par le rapport. Ces empilements de droits couvrant des caractères génétiques, des procédés ou des séquences rendent l’environnement juridique particulièrement difficile à appréhender et induisent un cumul des redevances. Le rapport de Technopolis observe que « la complexité qui en découle rendra probablement impossible pour les obtenteurs d’obtenir toutes les licences nécessaires pour garantir la liberté d’exploitation. Les solutions envisageables pour remédier à cette situation sont (i) une interprétation plus restrictive de la portée des revendications de procédé, (ii) la mise en place de plateformes de licences volontaires, ainsi que (iii) une obligation de transparence». Si le Conseil de l’UE a retenu le principe de ces solutions, même celles qui n’en sont pas, à l’image des plateformes de licence, il ne les a cependant pas rendues obligatoire.

… ou confiés à d’autres

Le rapport souligne égalment les tensions croissantes entre les brevets et le système du certificat d’obtention végétale (COV) lié au principe d’« exemption du sélectionneur ». Cette exemption permet traditionnellement d’utiliser une variété couverte par COV pour en créer de nouvelles. Or, les brevets peuvent limiter cet accès au matériel biologique et modifier les fondements actuels de la sélection végétale européenne. Le Conseil a laissé la simple référence à l’article 27 (c) de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, cette disposition étant souvent invoquée comme le fondement juridique de cette exemption.

Le considérant 62 du texte adopté par le Conseil de l’UE laisse aux États membres la responsabilité de mettre en œuvre cette exemption : « Les parties prenantes ont fait part de préoccupations quant au fait que les brevets relatifs aux végétaux NTG pourraient limiter l’accès des obtenteurs à ces végétaux aux fins de la mise au point d’autres variétés végétale ». Le texte adopté poursuit : « Il importe que tous les États membres répondent à ces préoccupations et garantissent la sécurité juridique pour les sélectionneurs de végétaux en prenant des mesures appropriées pour mettre en œuvre une limitation correspondante des droits de brevet dans leur législation nationale en matière de brevets, afin de garantir son application uniforme dans l’ensemble de l’Union ». Laisser cette disposition en l’état permet au Conseil de l’UE de « refiler la patate chaude » aux États membres en quelque sorte.

Une réponse procédurale à défaut d’une réforme

Le texte de compromis adopté par le Conseil de l’UE ne modifie pas le système des brevets. Il ne remet en cause ni la brevetabilité des plantes OGM/NTG, ni la directive européenne 98/44 sur les inventions biotechnologiques. Les mécanismes de ce texte concernant les brevets restent en outre volontaires, incitatifs mais non contraignants, ni obligatoires…

Le « code de conduite » (article 30) repose sur une logique globale d’engagement volontaire, sans aucune obligation. Par exemple, les invitations aux titulaires de droits de brevets à octroyer des licences à des conditions « équitables et raisonnables » ne créent pas d’obligation juridique. Quant aux informations fournies dans la base de données sans aucune obligation ni vérification officielle (article 9), elles améliorent la visibilité des brevets mais ne garantissent pas un accès effectif au matériel génétique et laisse donc ses utilisateurs potentiels dans une incertitude juridique et économique.

La logique du Conseil de l’UE est donc incomplète s’il voulait que le problème des brevets ne se pose pas. Son texte reconnaît les difficultés créées par les brevets, mais n’ouvre pas le chantier beaucoup plus conflictuel de l’extension de la portée des brevets à des traits natifs « semblables » aux traits brevetés par recours à des OGM/NTG non tracés. L’institution se borne à laisser des propositions d’encadrement de certains problèmes du système des brevets plutôt que d’en traiter la causes. A défaut de rejeter la proposition de déréglementation des OGM/NTG, alors même que cette déréglementation ouvre grand la porte aux problèmes liés aux brevets, le texte privilégie des dispositifs non contraignants (transparence, plateformes de licences, bases de données…), qui ne modifient pas le cadre juridique existant pourtant peu approprié.

La Conseil de l’UE a donc laissé non résolues plusieurs questions soulevées par le rapport Technopolis, en particulier la concentration du marché semencier, l’accès des petits/moyens sélectionneurs et autres PME à certaines « innovations » et leur capacité à évoluer dans un environnement de propriété intellectuelle de plus en plus complexe. Un choix d’autant plus incompréhensible que très nombreux sont les acteurs ayant alerté – et alertant encore – les eurodéputés sur ces problèmes. Du côté du gouvernement français, qui a voté en faveur du texte de compromis en avril 2026, c’est encore plus incompréhensible qu’il avait dans sa boite une note de son ambassade aux États-Unis décrivant précisément que dans ce pays tous ces problèmes sont bel et bien réels. Seuls les eurodéputés réunis en séance plénière le 17 juin 2026 peuvent encore intervenir sur le sujet.

i Commission européenne, « Communication from the commission to the European parliament, the council, the European economic and social committee and the committee of the regions – Ensuring resilient and sustainable use of EU’s natural resources », 5 juillet 2023.

ii Technopolis Group pour la Commission européenne, « Supporting innovation in the EU bioeconomy through intellectual property protection Challenges and opportunities for agricultural biotechnology Final Report », novembre 2025.

iii Denis Meshaka, « Règlement OGM/NTG : trilogue de sourds sous pression danoise », Inf’OGM, 25 novembre 2025.

iv Eric Meunier, « Le Conseil de l’UE favorable à la déréglementation des OGM/NTG », Inf’OGM, 21 avril 2026

v Denis Meshaka, « Le Conseil de l’UE veut maintenir la brevetabilité des OGM/NTG », Inf’OGM, 15 janvier 2026.

vi SCBT-Centredoc, « Supporting innovation in the EU bioeconomy through intellectual property protection Challenges and opportunities for agricultural biotechnology Final Report », 28 aout 2025.

vii Denis Meshaka, « Le Conseil de l’UE veut maintenir la brevetabilité des OGM/NTG », Inf’OGM, 15 janvier 2026.