Actualités

Le Conseil de l’UE favorable à la déréglementation des OGM/NTG

Par Eric MEUNIER

Publié le 21/04/2026

Partager

Depuis juillet 2023, le Conseil de l’Union européenne (UE) n’avait toujours pas adopté de position formelle sur la proposition de la Commission européenne de déréglementer de nombreux OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique (OGM/NTG). Cependant, mardi 21 avril, le Conseil a atteint une majorité qualifiée et adopté formellement une position favorable en première lecture. Maintes fois débattu, ce texte n’avait jusqu’à maintenant pas fait l’objet d’un accord entre les États membres du fait de nombreux dissensus.

Un texte qui déréglemente de nombreux OGM

Le texte adopté par le Conseil de l’UE, sans aucune discussion lors de la réunion, a été rejeté par la Croatie, la Hongrie, l’Autriche, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie. Avec les abstentions de l’Allemagne, de la Belgique et de la Bulgarie, cela n’a pas suffi à bloquer une majorité qualifiée, 18 États sur 27, représentants 66,59 % de la population européenne, s’étant prononcés pourⁱ.

Le texte adoptéⁱⁱ prévoit donc que les OGM/NTG soient classables en deux catégories.
La première, dite « NTG 1 », établie sur des critères non scientifiques, induirait une commercialisation possible en Europe sans évaluation des risques, sans autorisation formelle, mais après « vérification » d’une déclaration de l’entreprise, sans obligation de fournir une méthode permettant de détecter et identifier l’OGM déréglementé, sans étiquetage (à l’exception des lots de semences), sans possibilité pour les États membres de prendre des mesures nationales restreignant ou interdisant cette commercialisation et sans surveillance de l’environnement après commercialisation. Deux exceptions néanmoins : les plantes modifiées génétiquement par nouvelles techniques pour résister à des herbicides ou produire leur propre insecticide (à condition qu’il soit « connu ») ne pourront pas prétendre à ce statut NTG1.
La catégorie « NTG 2 » concernerait les autres OGM/NTG et serait soumise à un régime proche de celui encadrant actuellement les OGM.

Un des points de dissension concerne les brevets associés à ces plantes, dénoncés par plusieurs acteurs (ONG, syndicats paysans, entreprises semencières…). Pour eux, ne pas être obligé à fournir une méthode de détection et identification ouvre la porte à une augmentation des demandes de brevets sur le vivant. Un point qui fut justement, depuis 2023, l’objet de nombreux dissensus entre États membres et qui n’est pas résolu par le texte adopté en Conseil le 21 avril 2026.

Une réelle difficulté à prendre position pour le Conseil de l’UE

Depuis 2023, l’absence de position officielle du Conseil de l’UE n’avait pas empêché, en 2025, l’ouverture de négociations entre Commission, Parlement et Conseil dans le cadre du trilogue, qui réunit autour d’une même table des représentants de chacune de ces institutions européennes. Ouvertes au printemps, elles s’annonçaient complexes compte tenu des divergences exprimées.

D’un côté, dès 2023, la Commission européenne proposait une déréglementation quasi complète des OGM/NTG, avec absence d’évaluation des risques (sanitaires, environnementaux, économiques, sociaux…), absence d’étiquetage (sauf pour les lots de semences), absence de traçabilité analytique de ces OGM (aucune méthode de détection et d’identification à fournir obligatoirement), absence de possibilité pour les États membres de prendre des mesures nationales (principe de subsidiarité), tout en conservant la possibilité de breveter les plantes issues de ces NTG…

Le Parlement européen, en 2024, contestait notamment ce dernier point, exigeant que la délivrance de brevets sur ces OGM/NTG ne soient pas possibles. Cette demande faisait – et fait toujours – écho au constat porté par plusieurs acteurs alors et depuis, que la déréglementation de ces OGM ouvrirait la porte à une appropriation exacerbée du vivant par les multinationalesⁱⁱⁱ. Au sein du Conseil, la question du brevet – et d’autres, comme celle de l’étiquetage pour certains États membres – avait été source de vives oppositions, à la base de son incapacité à atteindre un consensus sur le texte proposé.

Un texte de compromis aux solutions en faux-semblant

Début décembre 2025, ces négociations ont abouti à un texte dit « de compromis »^iv qui interpelle. En effet, ce texte ne marque pas de changement majeur par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne. Outre le maintien de l’absence d’évaluation des risques, d’étiquetage ou d’obligation aux entreprises de fournir une méthode permettant de détecter et identifier leurs OGM (traçabilité analytique), le texte ne propose rien de contraignant pour résoudre la question des brevets.

Seules des mesures non contraignantes sont formulées, à l’image d’une évaluation des impacts que le brevetage des plantes, les licences associées et les pratiques de transparence « ont sur l’innovation en sélection végétale, sur l’accès des semenciers au matériel biologique végétal et aux techniques ainsi que sur l’accessibilité du matériel de reproduction végétale pour les paysans ainsi que sur la compétitivité de l’industrie européenne semencière, en particulier les petites et moyennes et le risque potentiel de concentration du marché ». Autant d’impacts qui disparaitraient comme par magie avec la seconde mesure proposée : la rédaction d’un « code de conduite » que les multinationales devraient suivre, mais sans obligation légale.
Il en est de même pour les « plateformes de licence », qui devraient assurer, sans savoir ce que les termes veulent dire, un accès aux licences pour les PME dans des conditions « équitables et raisonnables »… Dernier exemple : une évaluation attendue de la part de la Commission européenne du « brevetage des végétaux, des traits et des techniques ainsi que les pratiques de licence et de transparence associées ont dans l’Union sur […] le risque de litiges impliquant des agriculteurs ou des obtenteurs dans des situations où du matériel biologique végétal breveté peut apparaître dans leurs cultures ou leurs produits en raison d’une présence accidentelle ou d’une similitude, sans utilisation intentionnelle du matériel biologique végétal breveté »^v. Dans le cas où des problèmes seraient constatés – si tant est qu’ils soient qualifiés de problèmes par la Commission – cette dernière pourra « soumettre des propositions législatives visant à instaurer des conditions ou des garanties obligatoires »…

Le Conseil de l’UE approuve la déréglementation des OGM/NTG

Malgré le caractère non contraignant des mesures proposées, les désaccords entre États, qui ont jalonné les années 2024 et 2025, et les oppositions de nombreux acteurs^vi, c’est pourtant bien ce texte de compromis qui vient donc de recueillir l’aval du Conseil de l’UE, ce 21 avril 2026. Comme elle l’avait exprimé le 19 décembre 2025 lors d’une discussion informelle^vii, la France a changé sa position historique et s’est déclarée favorable à son adoption formelle par le Conseil. Si, en décembre, le gouvernement se targuait d’avoir obtenu de la Commission un engagement à faire respecter le contenu du compromis^viii, cet engagement n’apportait rien de contraignant au texte de compromis, comme l’a d’ailleurs confirmé récemment un représentant du ministère français de l’Agriculture^ix.

Avec ce vote, la position en première lecture du Conseil sur ce texte de déréglementation des OGM/NTG est donc connue pour la première fois depuis 2023. Ce même jour, le même Conseil a également adopté sa position en première lecture sur une proposition faite en 2023 par la Commission européenne quant à la production et commercialisation de matériel de reproduction forestière^x. Ce texte établi spécifiquement que les arbres génétiquement modifiés par de nouvelles techniques seront bien soumis au texte de déréglementation des OGM, si tant est que ce dernier soit finalement adopté.

Le texte adopté ce 21 avril 2026 sur les OGM/NTG va maintenant repartir au Parlement européen pour continuer son parcours procédural. La prochaine étape sera une réunion de la Commission environnement du Parlement, dès le 5 mai, avant que les eurodéputés ne discutent et votent leur position en seconde lecture, le 19 mai 2026.

i La majorité qualifiée est atteinte si deux conditions sont remplies simultanément :

• au moins 55 % des États membres (soit 15 sur 27) ont exprimé un vote favorable
• ces États membres représentent au moins 65 % de la population totale de l’UE

ii Le texte adopté :
Conseil de l’UE, « Position du Conseil en première lecture en vue de l’adpoption du RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et leurs produits, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 », 8 avril 2026.

iii Antoine Vépierre, « Un large spectre d’acteurs opposés à la déréglementation des OGM/NTG », Inf’OGM, 20 avril 2026.

iv Eric Meunier, « Majorité qualifiée au Conseil de l’Union européenne pour déréglementer de nombreux OGM », Inf’OGM, 19 décembre 2025.

v Le texte adopté :
Conseil de l’UE, « Position du Conseil en première lecture en vue de l’adpoption du RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et leurs produits, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 », 8 avril 2026.

vi Antoine Vépierre, « Un large spectre d’acteurs opposés à la déréglementation des OGM/NTG », Inf’OGM, 20 avril 2026.

vii Eric Meunier, « Majorité qualifiée au Conseil de l’Union européenne pour déréglementer de nombreux OGM », Inf’OGM, 19 décembre 2025.

viii Eric Meunier, « Le gouvernement français favorable à la déréglementation de nombreux OGM », Inf’OGM, 23 janvier 2026.

ix Denis Meshaka, « Le ministère de l’Agriculture admet un compromis sur les brevets dans le règlement OGM/NTG », Inf’OGM, 14 avril 2026.

x Conseil de l’UE, « Position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/105/CE du Conseil (règlement relatif aux MFR) », 10 avril 2026.