Veille juridique Inf’OGM du 9 décembre 2024 au 6 janvier 2025

Par Denis MESHAKA

Publié le 07/01/2025

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FRANCE

• Gouvernement

Nouveau premier ministre

Le 13 décembre, François Bayrou, président du Modem et maire de Pau, a été nommé Premier ministre. Issu d’une famille d’agriculteurs des Pyrénées-Atlantiques, il a repris la ferme familiale à 20 ans avant d’entamer sa carrière politique comme chargé de mission au cabinet de Pierre Méhaignerie, ministre de l’Agriculture de Raymond Barre de 1979 à 1981. Il fut également Ministre de l’éducation nationale entre 1993 et 1997 et garde des Sceaux en 2017.

François Bayrou s’est montré discret sur les questions environnementales au cours de sa carrière politique. En tant que Premier ministre, il entend défendre une approche d’« écologie positive » avec un positionnement qui devrait s’inscrire dans la continuité de la politique d’Emmanuel Macron, qui présente les nouvelles techniques génomiques (NTG) comme une solution aux enjeux agricoles et climatiques. Le syndicat FNSEA a demandé une rencontre au Premier ministre pour discuter des engagements pris par le précédent gouvernement. La récente signature de l’accord commercial avec le Mercosur, vivement critiquée par les agriculteurs, met François Bayrou sous pression immédiate pour agir.

Annie Genevard reste ministre de l’Agriculture dans ce nouveau gouvernement (voir Veille juridique du 9 au 30 septembre).

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UNION EUROPÉENNE

• Conseil de l’Union européenne

La Pologne prend la présidence

Le 1^er janvier 2025, la Pologne a succédé à la Hongrie à la présidence du Conseil de l’Union européenne (UE) pour un mandat de six mois. Sous le slogan « Sécurité, Europe ! », la Pologne présente sept objectifs prioritaires – « Security dimensions » – dans son programme, dont celui intitulé « Agriculture européenne compétitive et résiliente ». Elle y présente également les « Principales lignes d’action » des Commissions « Agriculture/pêche » et « Environnement ».

Concernant l’objectif agricole, la Pologne souhaite que l’UE « veille à renforcer la position des agriculteurs dans les chaînes de valeur, et que leurs revenus soient stables », tout en visant une agriculture « compétitive et résiliente qui assure la sécurité alimentaire des Européens ». La présidence du Conseil demande aussi que toutes les actions de l’UE « tiennent compte des secteurs agricoles vulnérables et veillent à ce que les producteurs extracommunautaires respectent les normes de l’UE en matière de qualité, de sécurité et de durabilité des denrées alimentaires ». La Pologne affirme qu’elle s’efforcera d’élaborer une politique qui soutienne les agriculteurs et le développement des zones rurales. Cette politique devrait, selon elle, « encourager, plutôt que d’obliger les agriculteurs à prendre des mesures pour protéger l’environnement et montrer les avantages qu’ils en retirent, notamment dans la lutte et la prévention des effets du changement climatique, tels que les inondations et les sécheresses ». Pour ce faire, la Pologne veut s’appuyer sur les nouvelles techniques techniques génomiques (NTG) et travailler sur leur réglementation, ainsi que sur la commercialisation des matériels de reproduction des végétaux (« règlement semences »).

Le dossier des brevets relatifs aux produits des NTG demeure un point de blocage dans les négociations en cours au sein du Conseil de l’Union européenne. À ce jour, la position de la Pologne reste incertaine. Elle pourrait tourner, comme elle l’a déjà évoqué, autour d’un « cadre équilibré pour la brevetabilité de ces technologies », visant à prévenir « une concentration excessive du marché » et à protéger « les intérêts des petites entreprises et des chercheurs ». Le texte officiel de la proposition Polonaise devrait être publié prochainement.

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INTERNATIONAL

• États-Unis

Retour à des contrôles plus stricts pour les cultures biotechnologiques aux États-Unis

Le 2 décembre 2024, un juge fédéral américain a annulé une règle adoptée en 2020 par le Département de l’Agriculture des États-Unis (USDA), qui visait à simplifier l’évaluation des cultures biotechnologiques. Cette règle avait réduit les examens de sécurité pour certaines modifications génétiques, les assimilant à des techniques de sélection traditionnelle. Dans une procédure toujours en cours, le juge a estimé que cette réglementation ne respectait pas les obligations légales d’évaluation approfondie des impacts environnementaux et sanitaires.

Pour les entreprises biotechnologiques et certains scientifiques, cette décision constitue un frein à l’innovation et un alourdissement des coûts et délais pour le développement de nouvelles cultures. Les organisations environnementales et les défenseurs de l’agriculture « durable » approuvent un retour à des normes plus strictes, mettant en avant les risques potentiels pour la biodiversité et la nécessité de transparence.

L’USDA étudie l’intégration de cette décision dans ses directives qui établissent les règles pour l’évaluation, notamment, des organismes génétiquement modifiés, ce qui marquerait un tournant dans la réglementation des cultures biotechnologiques aux États-Unis.

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• Mexique

Le Mexique plie devant les États-Unis sur l’importation de maïs OGM

Le 20 décembre 2024, les États-Unis ont imposé leur volonté dans un litige commercial contre le Mexique concernant les restrictions sur l’importation de maïs génétiquement modifiés. Ce conflit trouve son origine dans le décret de 2020 du président mexicain Andres Manuel López Obrador, qui visait à éliminer progressivement le maïs OGM et le glyphosate, invoquant des risques pour la santé publique et l’environnement.

Estimant que ces restrictions violaient les termes de l’accord commercial USMCA (Accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada), Washington a déposé une plainte officielle. L’arbitrage a finalement donné raison aux États-Unis, jugeant que les mesures mexicaines n’étaient pas suffisamment fondées scientifiquement et constituaient une entrave au commerce. Sous la pression, le Mexique a été contraint de revoir ses restrictions et de permettre l’importation de maïs OGM destiné à l’alimentation humaine.

Cette décision illustre la domination des États-Unis dans les arbitrages commerciaux et met en lumière les difficultés des pays comme le Mexique à défendre des politiques environnementales et sanitaires face aux exigences du commerce international. Elle marque une victoire pour l’industrie agricole étasunienne, mais soulève des questions sur la capacité des accords commerciaux à concilier souveraineté nationale et équilibre des relations économiques.

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