Actualités

Veille juridique Inf’OGM du 1er octobre au 21 octobre 2024

Par Denis MESHAKA

Publié le 21/10/2024

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FRANCE

• Assemblée nationale

Question parlementaire sur les cépages résistants

> Question n°94 de Mme Stéphanie Galzy (RN, Hérault) – publiée au JO le 08/10/2024 (page : 5072)

Mme Stéphanie Galzy attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les prix élevés des plants de vigne résistants en comparaison des plants de vigne traditionnels. Ces nouveaux cépages résistent naturellement et s’affranchissent des traitements antifongiques. Le mildiou ou l’oïdium nécessitent des traitements chimiques afin de lutter efficacement contre ces maladies. Non seulement ces nouveaux cépages réduisent drastiquement l’utilisation de fongicides qui ont pour conséquence des effets majeurs en matière de santé publique, mais ils sont, également, moins gourmands en eau. Ces plants sont des croisements de vignes, ils sont issus de reproduction sexuée naturelle, ils sont sélectionnés à partir de semis de pépins et ne sont aucunement considérés comme des organismes génétiquement modifiés (OGM). Réservées autrefois aux vins de France et IGP (Indication géographique protégée), ces variétés sont maintenant autorisées dans des vignobles d’appellation. Elles sont officiellement affiliées aux cépages européens traditionnels 100 % vitis vinifera. De plus en plus de vignerons prennent conscience de la nécessité de s’adapter aux nouvelles problématiques (écologiques, climatiques, sanitaires) et se tournent vers ces variétés de plants. N’est-il pas temps d’engager durablement la viticulture française dans cette voie d’avenir ? Ces plants de vigne sont beaucoup plus onéreux que les plants traditionnels. Elle lui demande si l’État ne pourrait pas financer partiellement ces nouveaux investissements grâce aux économies d’échelle réalisées par la disparition progressive des aides apportées en cas d’aléas climatiques tels la sécheresse et le développement du mildiou ou de l’oïdium ainsi qu’aux économies réalisées sur les dépenses de santé liées à l’utilisation de produits pesticides et fongicides ; économies auxquelles on pourrait ajouter une politique de l’approvisionnement en eau moins « gourmande ».

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UNION EUROPÉENNE

• Parlement européen

L’AESA présente un avis scientifique concernant les nouvelles techniques génomiques (NTG)

Le 3 octobre, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a présenté à la commission « Environnement, santé publique et sécurité alimentaire » (Envi) du Parlement son avis scientifique concernant l’analyse de l’Agence française de sécurité sanitaire (Anses) de l’Annexe 1 de la proposition de règlement sur les NTG. Le Parlement avait chargé l’AESA en février 2024 d’élaborer cet avis. L’AESA a répété que les plantes NTG1 ne présentent, selon elle, pas de risques supplémentaires par rapport aux plantes conventionnelles, alors que l’Anses avait affirmé dans son analyse que certains critères de l’Annexe 1 manquaient de justification scientifique et de clarté.

Cet avis de l’AESA a donné lieu à un débat entre les députés de la commission Envi autour de l’exemption par des NTG1 de la réglementation sur les OGM. Les eurodéputés ont réaffirmé leurs divergences concernant le sujet de l’équivalence entre des NTG1 et des plantes issues des méthodes de sélection conventionnelles. Les députés de droite, notamment du PPE (Parti populaire européen), ont exprimé leur soutien aux NTG par la voix de Jessica Polfjärd, qui a défendu l’importance de se baser sur des preuves scientifiques pour ces décisions politiques. Les groupes des Verts et de la gauche sociale et démocrate (S&D) ont réitéré leurs réserves sur les NTG via le député Günther Sidl, qui a souligné l’importance d’un dialogue équilibré prenant en compte les critiques scientifiques. Le débat au sein de la Commission Envi a également soulevé des questions sur la transparence, l’étiquetage et la traçabilité des produits issus des NTG. Martin Häusling, eurodéputé vert, a également insisté sur l’application du principe de précaution et l’importance de ne pas déréguler ces techniques sans une évaluation rigoureuse des risques.

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INTERNATIONAL

• Office européen des brevets (OEB)
  

Rejet d’une opposition concernant un brevet de KWS sur un maïs tolérant au froid

Le 15 octobre 2024, l’Office européen des brevets (OEB) a rejeté en procédure orale une opposition déposée par la coalition No Patents on Seeds (NPOS) contre un brevet de la société KWS sur un maïs tolérant au froid, obtenu par sélection conventionnelle (EP3380618). La coalition s’opposait à ce brevet car les plantes issues de ce type de sélection ne peut faire l’objet d’un brevet à l’OEB (décision G03/19 de la Grande Chambre de Recours de l’OEB). L’OEB a néanmoins maintenu le brevet en invoquant une clause selon laquelle l’interdiction ne s’applique qu’aux demandes déposées après le 1^er juillet 2017, KWS ayant déposé la sienne en 2016. Le brevet était également attaqué pour absence de nouveauté et d’activité inventive, mais la division d’opposition a estimé que ces motifs ne pouvaient être retenus. Bien que présente dans la nature avant le dépôt d’une demande de brevet, une séquence génétique peut en effet faire l’objet d’un brevet sous réserve qu’elle soit isolée et que sa fonction soit identifiée.

Cette décision de la division d’opposition suscite des inquiétudes, en particulier pour des entreprises comme Nordic Maize Breeding (Pays-Bas), qui a développé par croisement-sélection un mais tolérant au froid. Grietje Raaphorst-Travaille, représentante de cette entreprise et qu’Inf’OGM avait interviewée en avril 2024, était présente lors de cette procédure orale. Intervenant à plusieurs reprises, elle a rappelé que ce type de brevet crée des incertitudes juridiques, pour les petits et moyens obtenteurs notamment, et restreint l’utilisation de traits génétiques dans de futurs programmes de sélection.

La division d’opposition de l’OEB devrait fournir sa décision écrite dans les prochaines semaines. La coalition No Patents on Seeds a annoncé qu’elle fera appel de cette décision.

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• Convention sur la biodiversité
  

La COP16 réunit près de 200 pays à partir du 21 octobre en Colombie

Du 21 octobre au 1^er novembre, se tient à Cali (Colombie) la 16^ème Conférence des Parties (COP16) sur la diversité biologique. Cette rencontre majeure fait suite à l’adoption de l’accord de Kunming-Montréal du 19 décembre 2022 (COP15), qui avait permis de fixer un « cadre stratégique mondial » pour la biodiversité et des dispositions a minima sur les ressources génétiques.

La COP16 réunit des représentants de près de 200 pays et vise à évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des objectifs établis, notamment la protection de 30 % des terres et des mers d’ici 2030 et la réduction de l’utilisation des pesticides. La conférence doit servir de plateforme pour organiser des plans d’action concrets et fixer des mécanismes de suivi pour assurer que les ambitions se traduisent en résultats tangibles. Le financement, les contributions du secteur privé, ainsi que des initiatives pour redistribuer les bénéfices tirés des ressources génétiques aux pays d’origine doivent y être débattus. La COP 16 doit également finaliser et rendre opérationnel le mécanisme multilatéral sur le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des informations sur les séquences numériques des ressources génétiques ou DSI.

Cependant, cette COP16 se déroule dans un contexte affichant un manque évident de progrès depuis la COP15. À peine 29 pays ont en effet soumis des plans d’action concrets pour répondre aux objectifs fixés, c’est-à-dire bien loin des attentes. Ce retard met en lumière une carence de volonté politique ou de capacités d’action, remettant en cause la crédibilité des engagements pris en 2022. La gouvernance du fonds pour la biodiversité annoncé à la COP15 a notamment fait l’objet de débats houleux entre pays donateurs et bénéficiaires. Alors que ces derniers plaident pour une gouvernance indépendante, les donateurs préfèrent un contrôle via le Fonds pour l’environnement mondial (Fem), retardant ainsi la mise en œuvre effective de ce fonds. La question centrale du partage équitable des avantages issus de la biodiversité reste en suspens, en particulier concernant l’utilisation des ressources génétiques via les DSI par les multinationales. Pour les pays en développement, cette problématique est cruciale pour garantir une répartition juste des bénéfices tirés de la biodiversité.

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