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Les États membres bloquent la déréglementation des OGM

Par Eric Meunier

Publié le 08/02/2024, modifié le 18/04/2024

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Depuis le 5 juillet 2023, États membres et eurodéputés discutent à marche forcée de la proposition faite par la Commission européenne de déréglementer les OGM. Hier, 7 février 2024, les États membres échangeaient leur position par le biais de leur représentants permanents à Bruxelles, alors que le Parlement européen en discutait pour la première fois en séance plénière.

Pas de majorité qualifiée au Conseil de l’Union européenne

La Belgique, Présidente de l’Union européenne (UE) du 1^er janvier 2024 jusqu’au 30 juin 2024, organisait son premier tour de table formel pour connaître les positions de chaque États membre sur la proposition de dérégelementation des OGM, telle que modifiée sous présidence espagnole. Depuis le début de sa présidence, ce pays discute en bilatéral avec les Etats qui avaient, à l’automne 2023, fait part de leur absence de soutien, voire de leur opposition au texte. Les raisons invoquées par ces États étaient, et sont toujours, nombreuses : volonté d’avoir une évaluation des risques, d’un étiquetage, d’une traçabilité, d’une interdiction de certains brevets…

Lors d’une réunion des représentants permanents des États membres (Coreper), à Bruxelles, mercredi 7 février, la Belgique a donc souhaité connaître les positions de chaque État à ce jour. Du tour de table qui a eu lieu, la présidence belge a estimé qu’une mise au vote formelle n’aboutirait pas à une majorité qualifiée. Aucun vote n’a donc eu lieu.
Selon les informations obtenues par Inf’OGM, la France aurait rappelé souhaiter qu’un texte encadrant règlementairement les produits obtenus par des NTG soit adopté. Elle veut néanmoins que les discussions continuent entre experts nationaux et européens sur les questions sanitaires et les critères proposés par la Commission européenne pour décréter une équivalence entre plantes obtenues par NTG et plantes conventionnelles. Ces critères avaient fait l’objet d’une critique sévère des experts français de l’Anses, qui avaient estimé qu’ils n’avaient pas de fondement scientifique¹. La France aurait également rappelé son souhait que les discussions sur les critères de durabilité continuent. Cette prise de parole par la France, qui ne se serait donc pas exprimée sur la question des brevets, a été interprétée par certains acteurs comme un vote favorable au texte présenté, alors même qu’aucun vote formel n’a eu lieu.

Finalement, les États membres se sont donc quittés sans avoir adopté de position. La Présidence belge a néanmoins indiqué dans une formule lapidaire qu’elle allait explorer les voies encore possibles. Les discussions bilatérales entre États devraient donc continuer pour tenter d’obtenir une position avant la fin de la mandature du Parlement européen. Mais à ce stade, aucun mandat de négociation avec le Parlement européen n’ayant été voté, le dossier en reste là pour l’instant, aucun dialogue ne pouvant démarrer sans position des États membres.

Au Parlement européen, une faible majorité

La majorité simple fut atteinte à très peu de voix : 307 voix pour, 263 contre et 41 abstentions. Avec ce vote, le Parlement européen a signifié son accord politique à la fin de l’encadrement réglementaire des OGM tel qu’il existe actuellement avec la Directive 2001/18. La proposition de la Commission ne fut néanmoins pas adoptée en l’état, plusieurs amendements ayant été votés, ouvrant la voie à restaurer plusieurs mesures que la Commission européenne souhaitait éliminer. Il reste néanmoins à négocier ces mesures avec les États membres et, surtout, comprendre dans leur rédaction si elles sont applicables ou non.

Le Parlement européen demande par exemple que l’étiquetage et la traçabilité documentaire des plantes OGM/NTG soient obligatoires. Mais il ne demande pas que les entreprises fournissent obligatoirement une méthode d’analyse biologique permettant de détecter et identifier ces OGM/NTG, condition pourtant nécessaire à la mise en œuvre de l’étiquetage et de la traçabilité documentaire demandés.
Le Parlement souhaite également qu’un États membre ayant donné un feu vert à la commercialisation d’une plante OGM/NTG puisse le retirer en cas de « nouvelles données scientifiques » montrant un risque. Alors que la Directive 2001/18 prévoit elle que tout État peut prendre une mesure d’interdiction nationale d’un OGM, la mesure proposée par le Parlement ne sera elle activable que par le pays à l’origine de l’autorisation.

Par le biais d’autres amendements, le Parlement européen a également demandé d’interdire les brevets sur les produits obtenus par ces nouvelles techniques de modification génétique. Un amendement en particulier prévoit également que « la protection conférée par un brevet à un procédé technique permettant la production d’un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s’étend pas au matériel végétal dans lequel le produit est incorporé et dans lequel l’information génétique est contenue et exerce sa fonction, mais qu’il est impossible de distinguer d’un matériel végétal obtenu ou pouvant être obtenu par un procédé essentiellement biologique ». A l’instar de l’étiquetage et de la traçabilité, une telle demande a néanmoins peu de chance d’aboutir, voire de remplir son objectif, notamment car sa solidité juridique n’est pas acquise et que le Parlement a refusé d’interdire les brevets procédés sur le matériel biologique².

Une mention spéciale a été faite pour les micro-organismes GM et les animaux GM. Les eurodéputés ont en effet adopté un amendement proposant que « les connaissances disponibles sur d’autres organismes, tels que les micro-organismes, les champignons et les animaux, devraient être examinées aux fins de futures initiatives législatives les concernant ». Bactéries, champignons et virus génétiquement modifiés pourraient donc être bientôt déréglementés et disséminés dans l’environnement, sans aucune évaluation des risques, alors que ceux-ci sont potentiellement énormes et même inimaginables.

De nombreuses voix s’étaient élevées

Depuis plusieurs mois, de très nombreuses voix se sont fait entendre contre cette déréglementation : syndicats paysans, associations de défense de l’environnement, associations de consommateurs, acteurs de la transformation, de la distribution et même une majorité des semenciers européens³.

Des voix scientifiques s’étaient également élevées pour dénoncer ce projet de déréglementation. En décembre 2023, 100 scientifiques avaient co-signé une lettre, demandant notamment une évaluation des risques complète et une transparence totale pour tous les citoyens⁴. Le même mois, les experts français de l’Anses se montraient très critiques sur les postulats scientifiques mis en avant par la Commission européenne dans sa proposition⁵. Ils déclaraient ainsi estimer « sans fondement scientifique » le postulat liant équivalence entre plantes OGM/NTG et plantes conventionnelles et absence de risque.

Le texte amendé par le Parlement européen va maintenant être transmis au Conseil de l’UE, instance réunissant les États membres qui n’a, de son côté, toujours pas de position commune. La Commission Environnement du Parlement européen sera en charge des négociations avec le Conseil et la Commission européenne. Mais le calendrier à venir laisse très peu de place à ce que ces négociations se tiennent sous la mandature actuelle. Les négociations pourraient donc être repoussées à 2025, le temps que les élections européennes se tiennent, que la nouvelle Commission soit nommée et que la Hongrie, pays opposé à la déréglementation, préside l’Union européenne du 1^er juillet 2024 au 31 décembre 2024.

1. Eric MEUNIER, « Anses : la dérèglementation des OGM est « sans fondement scientifique » », Inf’OGM, 16 janvier 2024. ↩︎
2. Denis MESHAKA, « OGM/NTG : une interdiction des brevets en trompe l’œil », Inf’OGM, 1er février 2024. ↩︎
3. Denis MESHAKA, « Dérèglementation des OGM : 13 organisations demandent son rejet », Inf’OGM, 25 janvier 2024. ↩︎
4. Eric MEUNIER, « Lettre ouverte de chercheurs contre la dérèglementation des OGM », Inf’OGM, 21 décembre 2023. ↩︎
5. Eric MEUNIER, « Anses : la dérèglementation des OGM est « sans fondement scientifique » », Inf’OGM, 16 janvier 2024. ↩︎