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NTG et brevets : l’UE a choisi d’ignorer le précédent étasunien

Par Denis MESHAKA

Publié le 15/09/2026

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Le débat sur les OGM obtenus par NTG était souvent résumé à la question de savoir s’il fallait les soumettre ou pas aux règles applicables aux OGM. Mais derrière cette question, à laquelle la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) avait répondu « oui » en 2018 et 2023, se posait celle de l’accès à ces techniques pour les entreprises qui auraient l’envie et les moyens de les mettre en œuvre. Surtout, l’impact des brevets liés à ces techniques et à leurs produits pose toujours question quant à une possible appropriation des semences et du vivant en général. En effet, si les NTG sont présentées par leurs partisans comme un levier d’innovation et de création variétale, leur déréglementation ne clôt pas le débat sur les brevets. Or, c’est problème que les États-Unis connaissent depuis au moins 2023, puisque leur propre Ministère de l’Agriculture (USDA) alertaⁱ dans un rapport sur les effets des brevets sur la concurrence et l’accès aux semences.

Aux États-Unis, les brevets compliquent l’accès aux semences

Ce rapport de l’USDA a pour but de « promouvoir une concurrence loyale et l’innovation dans le domaine des semences et des autres intrants agricoles ». Ce document préconise la recherche d’un équilibre entre protection de la propriété intellectuelle, innovation et maintien d’une concurrence suffisante. Il recommande ainsi le renforcement de la recherche publique et de la diversité des semences pour garantir une agriculture étasunienne « plus résiliente ». Ce rapport identifie toutefois la propriété intellectuelle comme l’un des éléments pouvant affecter la concurrence.

Un témoignage notable fourni par l’USDA et faisant part de pratiques anticoncurrentielles est celui de l’Association professionnelle indépendante de semenciers (Independent Professional Seed Association – IPSA). Ce représentant de semenciers étasuniens dénonce les conditions imposées pour obtenir une licence sur des caractères et des plantes brevetéesⁱⁱ : « des entreprises comme la nôtre doivent fournir à une multinationale une liste de tous nos clients (avec leurs adresses), la quantité de semences achetée par produit pour chaque client, ainsi que l’ensemble de nos états financiers. Après leur avoir communiqué toutes ces informations sur notre entreprise, nous devons essayer de rivaliser avec leur entreprise et leurs propres marques ». Dans son rapport, le ministère étasunien de l’agriculture montre ainsi qu’il existe des situations où des titulaires de brevets imposent une transmission d’informations commerciales sensibles pour accéder à des droits de licence, et que de telles pratiques créent un rapport de dépendance pour les petites/moyennes entreprises envers les multinationales. Par ailleurs, si ce rapport se limite au secteur végétal, rien n’exclue que ses conclusions soient aussi transposables au secteur animal.

Ce problème de dépendance ne se limite pas au coût de l’accès aux techniques et produits brevetés, qui comprend notamment des redevances sur les ventes effectuées par les preneurs de licences, parfois des « droits d’entrée » (somme fixe dépendant de plusieurs paramètres, comme le domaine technique, l’exclusivité des droits…), de paiements de jalons (franchissement d’une étape réglementaire, de développement, dans la procédure brevet…). La propriété intellectuelle en général, et les brevets en particulier, confère en effet un réel pouvoir sur le marché et accroit la concentration du secteur semencier dans les mains de quelques multinationales détentrices d’importants portefeuilles de brevetsⁱⁱⁱ. Ce problème concerne le secteur semencier étasunien dans son ensemble. Qu’en est-il depuis que les NTG sont venues ajouter de nouveaux droits de propriété intellectuelle ?

Mêmes causes et (probables) mêmes effets dans l’UE

Le cas spécifique des NTG qui viennent d’être déréglementées dans l’UE n’échappe pas au problème général identifié par l’USDA dans son rapport. En Europe, les brevets relatifs aux NTG ont commencé à être demandés et accordés il y a près de quinze ans et se comptent aujourd’hui en dizaines de milliers. Les légions de brevets délivrés autour de techniques dites de « mutagenèse dirigées » ou d’outils tels que Crispr-Cas9, et de leurs applications, en témoignent. Ces techniques et outils n’ont pas induit de rupture de fond dans le système des brevets existant, l’examen des demandes de brevets se faisant d’une manière équivalente à celle concernant les OGM produits jusqu’alors^iv. Les réglementations sur les brevets et les OGM (biosécurité) sont en effet distinctes et, si elles se recoupent en partie, elles ne concernent pas exactement les mêmes techniques et produits. La déréglementation des NTG incite en fait les obtenteurs en ayant les moyens à multiplier les demandes de brevets pour couvrir le plus largement possible les développements qui leur sont associés.

En ce sens, une note de l’ambassade de France aux États-Unis, en mars 2026^v, présente ce qu’elle a constaté concernant la commercialisation des OGM/NTG, et en quoi l’abondance de brevets sur le territoire étasunien y joue un rôle majeur. Malgré plus de 140 autorisations, seuls de rares plantes OGM/NTG sont commercialisées, notamment à cause de problèmes liés aux brevets, selon l’ambassade. Ce décalage résulte avant tout de la multiplication de brevets portant sur des produits dont le développement reste trop incertain et sur des procédés non encore développés et destinés à verrouiller la concurrence. La note souligne aussi avec raison que la majorité des brevets portant sur Crispr/Cas9, des procédés d’utilisation et des caractéristiques obtenues sont concentrés entre les mains de quelques grands acteurs. Les licences peuvent ainsi devenir un véritable « péage d’accès » aux NTG et les petites/moyennes entreprises deviennent dépendantes juridiquement et financièrement des détenteurs de brevets. Cette situation étasunienne contraste avec les promesses faites par les multinationales et la Commission européenne sur la déréglementation des NTG.

Ce qui pourrait donc sembler paradoxal – déréglementer un produit limite in fine l’accès à ce produit – ne l’est en réalité pas. Si les brevets sont souvent présentés comme un puissant vecteur de libéralisation d’un secteur économique, celle-ci profite cependant en priorité à ceux qui sont les mieux à même de s’emparer de ce secteur, rendant dès lors son accès particulièrement difficile pour les autres acteurs. Ainsi, la « libéralisation » des OGM issus de NTG dans l’UE les rend très difficiles d’accès aux acteurs intéressés qui ne détiennent pas les brevets, mais également – en raison de l’effet des brevets^vi – aux acteurs des secteurs non-OGM. Si ces difficultés étaient déjà documentées aux États-Unis, pourquoi l’UE ne les a-t-elle pas pleinement prises en compte et intégrées dans la construction du cadre réglementaire des NTG ?

Le nouveau règlement n’évite pas le modèle étasunien

Dans une communication du 23 avril 2026^vii consécutive à l’adoption en première lecture du règlement sur les NTG, la Commission réaffirmait être « pleinement déterminée à protéger le fonctionnement du marché intérieur et le secteur de l’obtention des végétaux, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) ». Elle rappelait certains de ses engagements relatifs aux brevets, notamment qu’elle « supervisera l’élaboration d’un code de conduite », « évaluera le fonctionnement des plateformes d’octroi de licences et leur utilisation par le secteur des semences, afin de garantir la transparence en matière de brevets et de faciliter l’accès des PME aux licences à des conditions équitables et raisonnables » et « veillera à ce que les PME aient accès à un soutien et à des orientations en matière de brevets relatifs aux végétaux, afin d’équilibrer les relations entre les différents acteurs du marché de l’obtention des végétaux. » Ces promesses de la Commission sont associées à des outils (tel qu’un Code de conduite) et de procédures (telles que l’obligation – qui ne fera l’objet d’aucune vérification – de déclaration aux autorités compétentes des brevets portant sur les OGM/NTG1 et des possibilités d’obtention d’accords de licence), qui ont été adoptées parmi d’autres en décembre 2025 par le Conseil de l’UE. Or, ces mesures ne sont aucunement contraignantes pour les détenteurs de brevets et ne prennent pas en compte les impacts pour les paysans et petits/moyens sélectionneurs^viii.

Disponibles avant l’adoption du règlement NTG en juin 2026, les retours d’expériences fournis par le rapport de l’USDA et par la note à l’Ambassade de France alertant sur les difficultés liées au brevets auraient pu inciter le législateur européen à prévoir un cadre légal approprié pour les NTG. Le règlement adopté a beau contenir quelques « garde-fous » (transparence non vérifiée sur les des brevets pertinents, information sur des licences « équitables et raisonnables », future études d’impact et création de groupe d’experts…), ces dispositions laissent perplexes quant à la garantie de leur mise en œuvre, leur efficacité et/ou de leur applicabilité puisque, ni obligatoires, ni contraignantes. Ainsi, bien que connaissant les problèmes liés aux brevets aux États-Unis, le règlement sur les NTG ne se dote pas d’outils et de procédures clairs, forts et obligatoires pour les éviter.

Déréglementation contre liberté économique

Quand bien même la Commission appliquerait ses divers promesses et engagements, des questions restent en suspens sur un certain nombre de points. Par exemple, si une entité identifie un ou des brevets auxquels elle ne peut avoir accès que sous licence, encore faut-il qu’elle puisse accéder aux conditions contractuelles de cette licence. En outre, cette transparence non vérifiée vis-à-vis des seules autorités compétentes ne suffira pas seule à empêcher les rapports de dépendance entre multinationales et petits/moyens sélectionneurs et agriculteurs.

Le problème général suscité par les brevets, qui a fait l’objet de nombreuses alertes du législateur européen avant qu’il ne choisisse d’adopter la déréglementation des OGM/NTG, est concrètement illustré par l’expérience étasunienne. L’UE ne reproduira pas nécessairement le modèle outre-Atlantique, mais elle ne pourra pas dire qu’« elle ne savait pas », car les faits étaient et sont bien documentés.

i USDA, « More and Better Choices for Farmers: Promoting Fair Competition and Innovation in Seeds and Other Agricultural Inputs », mars 2023.

ii En Europe, contrairement aux États-Unis, les variétés en tant que telles ne sont pas brevetables, mais une revendication qui n’est pas limitée à une variété précise – portant par exemple sur une information génétique, un gène, ou une plante définie par un caractère technique et non par son identité variétale – reste brevetable.

iii Denis Meshaka, « Règlement NTG : l’Europe sur la voie de la hausse des prix des semences ? », Inf’OGM, 18 août 2026.

iv Directives relatives à l’examen pratiqué à l’Office européen des brevets, partie G, chap. II, 5.4

v Eric Meunier, « OGM/NTG : une note de l’ambassade de France aux États-Unis ignorée par le gouvernement », Inf’OGM, 19 mai 2026.

vi Denis Meshaka, « Règlement NTG : l’Europe sur la voie de la hausse des prix des semences ? », Inf’OGM, 18 août 2026.

vii Commission européenne, « Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 », 23 avril 2026.

viii Denis Meshaka, « Le Conseil de l’UE veut maintenir la brevetabilité des OGM/NTG », Inf’OGM, 15 janvier 2026.