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Déréglementation d’OGM : 93 organisations appellent à « protéger les droits des agriculteurs, des éleveurs et des citoyens »
Par Antoine VEPIERRE
Publié le 02/06/2026
Suite à l’approbation du Conseil de l’Union européenne du texte visant à déréglementer des OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique (OGM/NTG), le 21 avril dernier, il revient désormais au Parlement européen de s’exprimer sur ce texte. En prévision de ce vote, prévu mi-juin, 93 organisations européennes ont adressé une lettre commune aux membres de la Commission environnement du Parlement afin de leur demander de « protéger les droits des agriculteurs, des éleveurs et des citoyens ».
Le 29 avril dernier, 93 organisations de la société civile, d’agriculteurs, d’éleveurs et d’entreprises émanant de 18 pays européens ont adressé une lettrei aux eurodéputés membres de la Commission environnement du Parlement européen. Cette lettre a pour but de les interpeller en amont du vote de la commission sur la proposition relative aux nouvelles techniques génomiques (NTG), initialement prévu le 5 mai (cf. encadré), mais finalement reporté au 17 juin prochain. En effet, suite à l’approbation, le 21 avril dernier, par le Conseil de l’UE du texte de compromis issu des négociations en « trilogue », il revient au Parlement de s’exprimer sur cette nouvelle moutureii. Les signataires de la lettre dénoncent la proposition de déréglementation en se focalisant sur deux points clés : les brevets ainsi que la traçabilité et l’étiquetage de ces OGM, appelant les eurodéputés à être vigilants sur ces sujets en particulier.
« Préserver la traçabilité et l’étiquetage »
Comme l’avaient déjà souligné des associations de consommateurs en octobre 2025iii, les auteurs de la lettre rappellent que « la liberté de choix est un principe fondamental inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». À cet égard, agriculteurs, éleveurs et producteurs alimentaires doivent pouvoir produire et/ou utiliser des semences et aliments garantis sans OGM, tandis que les citoyens doivent être en mesure de savoir ce qu’ils mangent.
Les organisations en reviennent donc à réclamer la mise en place de « mesures de traçabilité complète tout au long de la chaîne d’approvisionnement et un étiquetage sur l’emballage pour tous les produits issus des NGT », « suivies de mesures de coexistence efficaces et de la mise à disposition de méthodes de détection », tel que cela avait été introduit dans la proposition initiale du Parlement européen en février 2024iv. Pour donner de l’ampleur à leurs requêtes, les auteurs rappellent d’ailleurs que de telles mesures ont déjà été demandées à plusieurs reprises par des entreprises agroalimentaires, en septembre 2024v et mai 2026vi.
« Garantir une protection contre les brevets »
Comme cela a été relaté à maintes reprises dans nos colonnesvii, les brevets constituent un considérable point d’achoppement dans la version actuelle du texte de compromis. Les signataires notent, comme d’autres acteurs auparavantviii, que le système des brevets « ferait peser un lourd fardeau sur les agriculteurs et les sélectionneurs en les exposant à des poursuites pour contrefaçon ». Cela aurait pour effet d’entraver « le développement de nouvelles variétés en restreignant l’accès aux ressources génétiques, accélérant ainsi la perte de biodiversité ». Et de pointer, en définitive, les incohérences de ce texte avec les ambitions affichées par l’UE, car les brevets auraient pour conséquence d’accroître « notre dépendance vis-à-vis des grandes sociétés américaines et chinoises détentrices de brevets, à un moment où le secteur alimentaire et agricole européen aspire à davantage d’autonomie ». Cette analyse fut renforcée, fin mars 2026, par une note de l’ambassade de France aux États-Unis adressée au gouvernement français, mais ignorée par ce dernierix.
Sur ce sujet des brevets, les organisations appellent les eurodéputés à rétablir les dispositions restrictives qu’ils avaient votées en première lecture, en février 2024, « afin que la protection par brevet ne s’étende pas au matériel génétique pouvant également être obtenu par sélection conventionnelle ». Cela représente, selon elles, le seul moyen efficace d’assurer « la protection des agriculteurs et des sélectionneurs européens », une étude récente publiée par la Commission européenne elle-même montrant que « les brevets ont un impact négatif important sur les petits et moyens sélectionneurs de plantes »x.
Leur message sera-t-il entendu par les eurodéputés ? Réponse au plus tôt le 17 juin prochain.
La Commission européenne n’assumerait-elle pas ses choix politiques ?
Le vote formel de la Commission ENVI du Parlement européen ne s’est finalement pas tenu lors de la réunion des 4 et 5 mai. Les membres de cette commission ont tout de même pu avoir un « échange de vues » avec Oliver Várhelyi, Commissaire européen à la Santé et au Bien-être animalxi. Durant cet échange, le commissaire a affirmé que « des règles de traçabilité supplémentaires » avaient été ajoutées dans le texte de déréglementation des OGM/NTG négocié en trilogue, se contredisant ensuite en affirmant : « nous n’avons nullement modifié les règlements relatifs à la traçabilité des OGM et des MGM dans l’alimentation humaine et animale ». Christophe Clergeau, un des trois auteurs des 37 amendements déposésxii, n’a pas manqué de relever ces contre-vérités, aucune traçabilité n’étant envisagée concernant les OGM obtenus par des NTG de catégorie 1. Et de se questionner sur le fait que la Commission européenne n’assume pas ses choix politiques entraînant « moins de transparence, moins de contrôle, moins de droit à l’information pour les citoyens »xiii.
Le Parlement européen interpellé par les partisans de la déréglementation des OGM/NTG
Le 4 mai, une trentaine d’organisations professionnelles se présentant comme « partenaires de la chaîne de valeur agroalimentaire » (dont la Copa-Cogeca, Euroseeds, EuropaBio ou encore CropLife) ont, eux aussi, envoyé une lettre aux eurodéputés pour les exhorter « à soutenir l’adoption du texte de compromis issu du trilogue »xiv. Ils y reprennent sans surprise les éléments de langage qu’ils ont utilisés tout au long de leur lobbying pro-déréglementation ces dernières années : « renforcer la compétitivité et la résilience des systèmes agricoles » dans une perspective de « durabilité et de lutte contre le changement climatique », alignement « sur les évolutions législatives et les pratiques en vigueur dans un nombre toujours croissant de pays tiers […] afin de garantir la continuité des flux de produits agroalimentaires à destination et en provenance de l’Union européenne ».
Les signataires estiment que, selon eux et comme le soutiennent la Commission européenne et le Conseil de l’UE, « les plantes NGT de catégorie 1 présentent des modifications qui sont indiscernables de celles obtenues par des méthodes conventionnelles » et relèveraient donc des mêmes dispositions réglementaires que ces dernières quant aux autorisations de mise sur le marché. Ils se félicitent également d’une supposée traçabilité grâce à l’étiquetage des semences.
Sur la question des brevets, les organisations usent d’une formulation alambiquée concernant un « accord sur des dispositions qui concilient la nécessité d’une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle tout en garantissant à tous l’accès le plus large possible à ces innovations, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires ».
Finalement, satisfaits de l’accord conclu en trilogue, « les organisations de la chaîne agroalimentaire européenne » rejettent « tout amendement à ce compromis soigneusement équilibré, car cela entraverait sa mise en œuvre pratique et empêcherait l’Europe de rattraper enfin son retard et de s’aligner sur le reste du monde dans ce domaine important ». Cette dernière justification est concordante avec la manière dont la Commission européenne entreprend avec urgence nombre de chantiers législatifs, sans laisser le temps à l’analyse et à la réflexion, et encore moins à la concertation.
i Lettre commune, « New Genomic Techniques – Upcoming ENVI Vote – Protect farmers’, breeders’ and citizens’ rights », 29 avril 2026.
ii Eric Meunier, « Le Conseil de l’UE favorable à la déréglementation des OGM/NTG », Inf’OGM, 21 avril 2026.
iii Antoine Vépierre, « Des associations de consommateurs demandent le maintien de l’étiquetage et de la traçabilité des OGM », Inf’OGM, 6 novembre 2025.
iv Eric Meunier, « Les États membres bloquent la déréglementation des OGM », Inf’OGM, 8 février 2024.
v Verband Lebensmittel ohne Gentechnik e.V. (VLOG), « Regulation of New Genetic Engineering: Food Industry for Freedom of Choice », 3 septembre 2024.
vi Lettre commune, « New Genomic Techniques – Upcoming ENVI Vote – Defend the European retail and food
industry sector », 4 mai 2026.
vii Corporate Europe Observatory et GMWatch, « Les groupes de pression des biotechs prêts à piéger les agriculteurs et les obtenteurs dans un champ de mines de brevets », Inf’OGM, 23 avril 2026.
Denis Meshaka, « Des organisations de la société civile inquiètes de l’issue du trilogue sur les OGM/NTG », Inf’OGM, 28 octobre 2025.
Eric Meunier, « Brevets et OGM : des solutions différentes selon les acteurs », Inf’OGM, 18 février 2025.
Denis Meshaka, « Brevets sur les OGM : sortir de l’impasse est-il possible ? », Inf’OGM, 31 janvier 2025.
viii Déclaration conjointe, « JOINT STATEMENT ON THE DEREGULATION OF NEW GMOS – Protect the business of small and medium size breeders, farmers, and the organic and non GMO sectors in the EU », 11 février 2025.
ix Eric Meunier, « OGM/NTG : une note de l’ambassade de France aux États-Unis ignorée par le gouvernement », Inf’OGM, 19 mai 2026.
x Commission européenne, « Protection of biotechnological inventions ».
xi Commission européenne, Commission ENVI, « Réunion ordinaire 20260504-1500-COMMITTEE-ENVI », 4 mai 2026.
xii Commission européenne, Commission ENVI, « 2023/0226(COD) – AMENDMENTS 1 – 37 – Projet de recommandation pour la deuxième lecture », 22 mai 2026.
xiii Christophe Clergeau, « Pourquoi le Commissaire Oliver Várhelyi n’assume-t-il pas ses choix politiques ? », mai 2026.
xiv Lettre commune, « Re: EU Regulation for Plants derived from New Genomic Techniques », 4 mai 2026.
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