Procédures-bâillons : une transposition sans ambition ni débat parlementaire
Par Sherpa, la Maison des Lanceurs d’Alerte, Greenpeace France, Anticor, Transparency International France, le Syndicat National des Journalistes (SNJ), le SNJ-CGT, la CFDT-Journalistes, Reporters Sans Frontières, le Fonds pour une Presse Libre, Un Bout des Médias.
Publié le 28/05/2026
Suite à la transposition dans le droit français, fin avril 2026, de la directive européenne de 2024 visant à lutter contre les procédures-bâillons, Inf’OGM publie ici le communiqué de presse daté du 6 mai 2026 et adressé par onze organisations mobilisées sur cette question. Déplorant « le manque d’ambition de ce texte, élaboré sans concertation avec la société civile ni débat parlementaire », ces onze organisations avaient déjà publié la tribune « Procédures-bâillons : plus que 35 jours pour agir » dans le journal Le Monde, le 31 mars 2026, tribune dont Inf’OGM et le Syndicat de la Presse pas pareille étaient signataires.
L’État français avait jusqu’au 7 mai pour transposer une directive européenne de 2024 qui visait à lutter contre les procédures-bâillons. C’est chose faite avec le décret du 30 avril 2026, publié le 5 mai. Les organisations signataires déplorent le manque d’ambition de ce texte, élaboré sans concertation avec la société civile ni débat parlementaire, en dépit des enjeux majeurs attachés à la protection de la liberté d’expression.
Les procédures-bâillons sont des poursuites judiciaires exercées par des entreprises, institutions ou personnalités publiques à l’encontre de voix critiques (généralement des médias, journalistes, lanceurs d’alerte, ONG…) en vue d’obtenir non pas une victoire en justice mais la censure. Il s’agit d’un détournement de l’arme judiciaire qui porte atteinte au débat public et fait ainsi planer une grave menace sur la démocratie.
Pour lutter contre ce phénomène, l’Union européenne a adopté le 11 avril 2024 une directive prévoyant plusieurs outils procéduraux. Comme les autres États membres, la France devait la transposer d’ici au 7 mai 2026.
La société civile avait exhorté à de multiples reprises le gouvernement et les parlementaires à se saisir avec ambition de la transposition à venir. Dernier exemple en date : au mois de mars dernier, Le Monde publiait une tribune en ce sens, signée par 138 organisations, médias et sociétés de journalistes.
Une occasion manquée
Le décret n°2026-337 du 30 avril 2026 et publié le 5 mai réalise cette transposition, sans être à la hauteur des enjeux.
La directive instaure des protections minimales, tout en autorisant les États membres à aller plus loin pour protéger la liberté d’expression. Plutôt que de saisir cette occasion, la France a procédé à une transposition minimaliste. Ainsi, le décret publié le 5 mai ne concerne que la procédure civile. Les poursuites pénales en diffamation ne sont pas concernées par les nouvelles protections, alors qu’il s’agit d’un cadre classique pour réduire au silence. Autrement dit, un très large pan des procédures-bâillons demeure hors de portée des nouveaux outils prévus par le texte. Aucun renforcement des sanctions, seul susceptible de dissuader les auteurs de ce type de poursuites, n’est non plus contenu dans ce décret.
D’autres choix étaient pourtant possibles. Nos organisations sont allées jusqu’à détailler concrètement comment cette transposition aurait pu s’opérer pour aboutir à une meilleure protection contre les procédures-bâillons.
Une absence de débat démocratique
Enfin, cette réforme aurait dû être mise en place par un projet de loi. Un décret élaboré à huis clos par le ministère de la Justice ne répond pas aux enjeux soulevés par les procédures-bâillons. La liberté d’expression, l’accès au juge et l’égalité des armes devant la justice sont autant d’aspects qui auraient mérité un débat parlementaire. En ce sens, nos propositions demeurent à disposition des parlementaires qui souhaiteraient rattraper cette occasion manquée de lutter efficacement contre les procédures-bâillons.
Il en va de la préservation du débat public, et donc des fondements de notre démocratie.
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