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OGM/NTG : une note de l’ambassade de France aux États-Unis ignorée par le gouvernement

Par Eric MEUNIER

Publié le 19/05/2026

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Le 21 avril 2026, le Conseil de l’Union européenne adoptait sa position favorable à la déréglementation de la dissémination et commercialisation de nombreux OGM/NTG. Ce vote a eu lieu alors que de nombreux acteurs alertaient les différents gouvernements sur les risques d’appropriation du vivant liés aux brevets portant sur ces techniques et/ou les produits (végétaux) obtenus par ces techniquesⁱ. Syndicats agricoles, associations de protection de l’environnement, associations de consommateurs (françaisesⁱⁱ ou étrangèresⁱⁱⁱ), collectifs citoyens s’opposant de longue date aux OGM, petits ou moyens semenciers, distributeurs^iv, transformateurs, restaurateurs… ils sont nombreux à avoir signalé leur opposition à une Union européenne dépourvue d’encadrement de ces OGM. En se prononçant favorablement sur le texte de compromis négocié début décembre 2025 avec le Parlement européen et la Commission européenne, le gouvernement français a choisi d’avoir confiance en des mesures ou promesses de mesures qui réduiraient les risques d’appropriation du vivant par quelques multinationales, tout en étant conscient qu’il s’agit de mesures très fragiles^v.

Cette position du gouvernement français devient encore plus étonnante au regard d’une note interne qu’il a reçu de son ambassade aux États-Unis, fin mars 2026. Cette note destinée à l’administration française, mais qu’Inf’OGM a pu lire, dépeint une situation nationale très proche de ce que les opposants à la déréglementation prédisent en Europe.

20 ans pour « moins d’une dizaine de variétés »

Aux États-Unis, les NTG ont « été intégrées aux programmes de sélection végétale dans les années 2010 ». Cela fait près de vingt ans donc. C’est un laps de temps suffisant pour s’attendre à ce que des produits végétaux OGM obtenus par ces NTG soient présentes de manière importante sur le marché. D’autant que le pays s’est depuis longtemps doté d’un système d’autorisation que la note résume comme étant « plutôt facilitateur ». Ce dernier a conduit l’administration étasunienne à délivrer un avis favorable pour « près de 140 variétés en cours de développement ». Comme il est précisé, les États-Unis appliquent un système semblable à celui proposé par la Commission européenne dans le cadre de la déréglementation des OGM/NTG. Le système étasunien induit que « la plupart des variétés végétales NGT, dès lors qu’elles n’intègrent pas de matériel génétique exogène (tout particulièrement issu d’organismes nuisibles), sont exemptées des procédures lourdes d’autorisation prévues pour les OGM, avant commercialisation ».

Malgré ces 140 avis favorables issus de ce très léger encadrement, l’ambassade de France indique que « moins d’une dizaine de variétés NGT seraient mises sur le marché américain ». Un chiffre étonnamment bas au vu des promesses faites par les multinationales, que l’ambassade rappelle : leur capacité avec ces nouvelles techniques de modification génétique « de répondre aux impératifs de productivité (cultures plus robustes et plus saines), d’adaptation au changement climatique (résilience face à la sécheresse), mais aussi de durabilité environnementale (réduction des intrants chimiques) », en théorie plus rapidement qu’avec les sélections traditionnelles.

« l’écosystème des brevets & licences […] concentré dans les mains de quelques grands acteurs »

Outre que « les scientifiques manqueraient, à ce stade, de visibilité sur les véritables bienfaits des NGT, en matière de santé des végétaux (résistances aux organismes nuisibles) ou de résilience environnementale », l’absence de commercialisation de variétés modifiées par de nouvelles techniques dans un pays facilitant leur arrivée sur le marché est, selon la note, clairement identifiée : les brevets.

Comme la note le précise, « les brevets sont ainsi au cœur de ces innovations technologiques, couplés à des accords de licences, exclusifs ou non, garantissant l’incitation à l’innovation par la régulation du marché ». Ainsi, en vingt ans, si moins d’une dizaine de variétés ont été commercialisées, le nombre de brevets a explosé : « en décembre 2024, plus de 1 000 brevets et demandes de brevet avaient été accordés ou étaient en attende d’un accord [de l’office étasunien des brevets], pour le recours à la technique CRISPR en agriculture. 69 avaient été octroyées dans le domaine des grandes cultures (« crops ») ».

Si, dans le cas de l’outil Crispr/Cas9, les brevets fondateurs sont détenus non pas par des multinationales, mais par des instituts de recherche («  le Broad Institute – dont les droits s’exercent aux États-Unis –, d’une part, et UC Berkeley et l’Université de Vienne – dont les droits valent principalement en Europe »), des multinationales sont entrées dans le jeu en signant avec eux des accords de licence, puis en développant à leur tour des procédés « pour créer de nouvelles variétés végétales, procédés qui seront à leur tour brevetés et commercialisés par voie de licence ». Corteva a ainsi acquis plusieurs licences exclusives et non exclusives de différents titulaires de droits concernant l’utilisation de Crispr/Cas9 pour les produits végétaux, lui conférant une position dominante sur le contrôle de cet outil et obligeant ainsi ses concurrents souhaitant utiliser ce procédé à lui verser des redevances.

Selon la note de l’ambassade adressée au gouvernement français, « au final, l’écosystème des brevets & licences protégeant i) la technique CRISPR Cas9, ii) les procédés de création de nouvelles variétés végétales intégrant le CRISPR-Cas9, iii) ainsi que les caractéristiques des variétés végétales issues de ces procédés, est, dans les faits, concentré dans les mains de quelques grands acteurs ». Cette concentration est dénoncée par plusieurs acteurs en Europe auprès des législateurs nationaux et européen. Or, pour l’ambassade, « de fait, l’abus de position dominante pourrait être invoqué ».

Quelle situation en Europe en cas de déréglementation ?

La note de l’ambassade de France détaille qu’aux États-Unis, le modèle de « plateforme » visant à regrouper des brevets pour devenir un guichet unique de négociations entre détenteurs et utilisateurs de droits de licence dans des conditions « équitable, raisonnable et non discriminatoire » pourrait être une solution. Mais elle précise que, malgré l’existence d’une telle plateforme pour Crispr/Cas9, « certains obtenteurs américains préfèrent s’orienter vers d’autres techniques CRISPR, faisant appel à des enzymes alternatives telles que Cas12a, Cas13a ou Cas14a » pour échapper à une situation de quasi-monopole issue de l’utilisation des droits de brevets.

En résumé, « l’absence de contraintes réglementaires fortes, encadrant la commercialisation de variétés végétales NGT, laisserait penser à une forme de « démocratisation » de la technique du « gene editing » aux États-Unis ». Cependant, dans la réalité, ce n’est pas le cas puisque le système des brevets protège « puissamment les instituts découvreurs de la technique CRISPR comme les multinationales ayant déposé nombre brevets protégeant leurs procédés d’obtention végétale ». En conséquence, l’innovation dans le domaine de la création variétale par des entreprises « reste in fine l’apanage des grandes firmes. Les PME, désireuses de développer des variétés innovantes, se voient ainsi contraintes de passer des accords de licence avec ces multinationales, aux montants élevés ».

En conclusion, l’ambassade écrivait au gouvernement français, fin mars 2026, soit un mois avant le vote du Conseil de l’Union européenne, que « tel qu’est conçu le système de propriété intellectuelle dans le règlement (UE) sur les NGT, fondé sur le brevet, rien ne semblerait empêcher que le modèle américain ne se réplique dans l’UE ». Elle ajoute néanmoins qu’il est « à espérer que les mécanismes de « régulation » prévus par le règlement (plateforme d’information, surveillance du marché intérieur…) jouent pleinement leur rôle et permettent aux PME européennes d’accéder véritablement à l’innovation ». Ces mécanismes ne relèvent que de la bonne volonté des acteurs détenant les brevets, les mesures auxquelles fait référence l’ambassade de France n’ayant aucun caractère obligatoire dans le texte voté par le Conseil de l’UE en avril et sur lequel devraient se pencher les eurodéputés en juin 2026.

A la lecture de la note, on peut donc s’interroger sur les raisons qui ont poussé le gouvernement français à ne pas en tenir compte, le 21 avril 2026, lorsqu’il a approuvé la proposition de nouveau règlement sur les OGM/NTG.

i Antoine Vépierre, « Un large spectre d’acteurs opposés à la déréglementation des OGM/NTG », Inf’OGM, 20 avril 2026.

ii Tribune collective, « « Il faut des étiquettes sur les organismes génétiquement modifiés et les nouvelles techniques génomiques pour les consommateurs, mais aussi pour le commerce international » », Le Monde, 6 mars 2025.

iii Suzy Sumner, « Modified food, modified rights? Why genetically modify organisms labelling must stay », The Brussels Times, 14 octobre 2025.

iv Tribune collective, « « Avec cette nouvelle loi, les Français auront d’immenses difficultés à accéder à une alimentation sans OGM » », Le Monde, 6 décembre 2023.

v Denis Meshaka, « Le ministère de l’Agriculture admet un compromis sur les brevets dans le règlement OGM/NTG », Inf’OGM, 14 avril 2026.