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Des eurodéputés allemands du PPE alertent sur les brevets

Par Denis MESHAKA

Publié le 12/05/2026

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Dans une lettreⁱ à l’attention de Stéphane Séjourné, Vice-Président de la Commission européenne et responsable du sujet des brevets, des membres de la principale délégation nationale du premier groupe politique du Parlement européen, le Parti Populaire européen (PPE), favorable à la déréglementation des OGM/NTG, expriment une vive inquiétude au sujet des brevets, en dissonance avec la position de leur groupe. De nature à peser sur le vote du parti conservateur sur le futur règlement NTG au Parlement ? L’avenir le dira.

Un (modeste) coup de pression à la veille du vote

Dans cette requête officielle, 11 eurodéputés allemands (issus de la CDU et CSUⁱⁱ) sur les 31 du PPE demandent à la Commission européenne de « donner un signal politique clair avant le vote en plénière, indiquant qu’elle est prête à réexaminer et, si nécessaire, à adapter la directive 98/44ⁱⁱⁱ en temps opportun afin de garantir que les caractères génétiques pouvant également apparaître naturellement ou être obtenus par sélection conventionnelle ne soient pas soumis à la protection par brevet ».

Dans cette lettre, ces parlementaires conservateurs allemands pointent, en écho aux nombreuses prises de position sur le sujet, les conséquences des brevets sur les produits issus de NTG – des OGM/NTG – sur le « fonctionnement du secteur européen de la sélection végétale ». De fait, les petits et moyens semenciers, ainsi que les agriculteurs et les paysans, sont plus fortement concernés. Pour ces eurodéputés, la Commission doit donc, avant le vote en plénière du Parlement en mai prochain, rassurer sur ces questions. À défaut, les eurodéputés sembleraient faire passer le message qu’un rejet du texte de compromis, tel qu’adopté le 21 avril par le Conseil^iv et par la Commission européenne le 25 avril, pourrait se justifier.

Protéger le secteur de la sélection conventionnelle et paysanne…

Une grande partie du secteur de la sélection végétale européenne, notamment en Allemagne, utilise les systèmes des droits d’obtentions végétales (certificat d’obtention végétale – COV) plutôt que celui des brevets, qu’ils estiment peu approprié pour ce type d’innovations^v. Un brevet porte sur des modifications génétiques d’un végétal, et non sur des variétés. Sa portée s’étend par contre à toutes les plantes et variétés qui présentent le caractère génétique breveté, même celles qui le contiennent naturellement ou par sélection naturelle non-brevetable. Il empêche un sélectionneur de sélectionner et commercialiser une nouvelle obtention exprimant ce caractère, sauf si le titulaire du brevet y consent (octroi d’une licence).

Ce n’est pas le cas des variétés commerciales couvertes par un COV, qui laisse à un obtenteur la possibilité de sélectionner une nouvelle variété en utilisant une variété couverte par un COV. Les brevets portant sur certains caractères génétiques limitent également la liberté des paysannes et paysans d’utiliser, sur leur propre exploitation, les semences issues de leur récolte, y compris lorsque ces caractères sont présents dans des variétés non couvertes par un COV. À l’inverse, le régime du COV maintient, pour une trentaine d’espèces agricoles, un droit d’usage des semences de ferme, y compris lorsque celles-ci contiennent un caractère breveté.

Pour les eurodéputés auteurs de la lettre à Stéphane Séjourné, ne pas empêcher l’exploitation commerciale d’un végétal contenant un caractère breveté mais obtenu exclusivement par sélection conventionnelle passe par la limitation de la portée des brevets à des produits obtenus par un procédé technique brevetable. Ils estiment qu’une modification de la directive 98/44 « sur les inventions biotechnologiques » proposée par le Parlement en février 2024 permettrait cette « immunité » pour les sélectionneurs et les paysans par rapport à d’éventuels brevets qui pourraient couvrir, notamment, des semences paysannes et des variétés traditionnelles.

…au détriment des multinationales allemandes ?

Les multinationales agro-industrielles (comme Bayer, BASF, KWS, Limagrain/Vilmorin…) défendent le rôle central des brevets, qu’elles considèrent comme indispensables pour sécuriser leur retour sur investissements en recherche et développement, y compris pour s’approprier des « traits natifs » pourtant présents à l’état naturel^vi.

Parallèlement, une importante partie du secteur de la sélection végétale allemande utilise essentiellement, voire exclusivement, le COV, jugé plus compatible avec la circulation du « matériel » génétique et l’activité de sélection. Comme l’affirmait en 2024 le BDP (Bundesverband Deutscher Pflanzenzüchter), représentant des producteurs de semences allemands, « le libre accès aux ressources génétiques est fondamental pour le processus de sélection végétale. En théorie, le « matériel » biologique qui existe ou pourrait exister aussi dans la nature ou issu de multiplications ou sélections non brevetables ne doit pas être brevetable, quelle que soit la manière dont il a été développé. Les sélectionneurs traditionnels attachés à l’exclusivité du COV demandent que ce principe devienne juridiquement contraignant dès que possible ». On observera que Bayer, BASF et KWS sont tous les trois membres du BDP^vii. Cette approche se retrouve également dans les positions du Deutscher Bauernverband (DBV), principal syndicat agricole allemand, représentant des utilisateurs et des reproducteurs de semences. Il met également en garde contre les effets des brevets sur l’accès aux ressources génétiques et sur la capacité des agriculteurs à utiliser leurs semences^viii.

Une intervention sans doute vaine

Cette lettre des parlementaires allemand du PPE souligne, à nouveau, les problèmes causés par les brevets quant à l’accès aux ressources génétiques et à la liberté de sélection. Mais elle défend en même temps l’idée d’un cadre européen favorable à l’innovation, notamment à l’exploitation des NTG. Elle souligne en effet, mais de manière purement affirmative et sans démonstration, leur « potentiel considérable pour contribuer à des systèmes agricoles plus résilients, renforcer l’innovation en matière de sélection végétale et aider les agriculteurs à relever les défis liés au climat ».

Si cette demande à la Commission arrive tard dans le débat, elle témoigne néanmoins de l’hétérogénéité des positions des eurodéputés au sein des groupes politiques. A quelques jours du vote en plénière au Parlement européen, l’information est d’importance. En effet, des craintes existent quant au fait que les eurodéputés soient forcés à voter en respectant la position de leur groupe plutôt que leur propre conviction, ou à ne pas être présents le jour du vote, ce qui équivaudra de facto à un vote favorable au règlement NTG, sans aucun amendement. De son coté, la Commission pourrait répondre accepter d’« étudier la question », ou toute autre formule non contraignante, mais cela ne suffirait pas possiblement pas à rassurer les allemands du PPE ou d’autres parlementaires inquiets sur le sujet des brevets, ni même à repousser le vote.

En 2024, le PPE avait soutenu la position du Parlement européen sur le projet de déréglementation des OGM/NTG. Plusieurs parlementaires de sa délégation allemande avaient déjà exprimé des réserves sur l’effet des brevets sur les sélectionneurs et l’accès aux ressources génétiques. La part des parlementaires se manifestant aujourd’hui via cette lettre est certes minoritaire (11 députés sur les 185 élus du PPE), mais leur lettre a le mérite de faire publiquement connaître leur position, en attendant de voir si elle peut influer suffisamment le reste du groupe et d’autres eurodéputés pour rendre déterminant le vote au Parlement européen…

i Lettre collective, « Patent framework for New Genomic Techniques and the need for a clear political
signal on Directive 98/44/EC », 8 avril 2026.

ii La CDU (Union chrétienne-démocrate) est active dans toute l’Allemagne, sauf en Bavière. La CSU (Union chrétienne-sociale) est active uniquement en Bavière. Au Parlement européen, les élus de la CDU et de la CSU siègent ensemble au sein du Groupe du PPE. Ils sont en tout 30 dans la mandature actuelle.

iii Union européenne, « DIRECTIVE 98/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques », Journal officiel de l’Union européenne, L 213/13, 30 juillet 1998.

iv L’Allemagne s’est abstenue lors de ce vote.

v A l’instar du DBV, principal syndicat agricole allemand :
Denis Meshaka, « Brevets et NTG : le positionnement singulier du principal syndicat agricole allemand », Inf’OGM, 30 janvier 2026.

vi KWS, « KWS agricultural trait catalogue for licensing agreements ».

vii Denis Meshaka, « Le dilemme de certains semenciers face aux droits de propriété intellectuelle », Inf’OGM, 6 décembre 2023.

viii Denis Meshaka, « Brevets et NTG : le positionnement singulier du principal syndicat agricole allemand », Inf’OGM, 30 janvier 2026.