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Le ministère de l’Agriculture admet un compromis sur les brevets dans le réglement OGM/NTG

Par Denis MESHAKA

Publié le 14/04/2026

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La « Rencontre filière semences » qui s’est tenue le 4 février dernierⁱ s’inscrivait dans un contexte politique particulier : les discussions européennes en cours sur une proposition de déréglementation des OGM issus de nouvelles techniques de modification génétique (OGM/NTG) sont entrées dans leur dernière phase (votes prévus du Conseil de l’Union européenne le 21 avril et du Parlement européen le 18 mai). Ces échanges sont ainsi intervenus à un moment où des arbitrages de la part des États membres restaient encore possibles, ceux des eurodéputés l’étant encore. Le Parlement peut en effet soit valider ou rejeter définitivement le texte proposé, soit adopter un ou des amendements qui ouvriront de nouvelles négociations avec le Conseil et la Commission.

Une intervention de Laurent Jacquiau, de la DGAL (Direction générale de l’alimentation) du ministère de l’Agriculture, qui a participé aux négociations interministérielles du règlement OGM/NTG, a particulièrement retenu l’attention. Il a mis en évidence les hésitations qui existaient au sein même du gouvernement français lors de la prise de position sur la question des brevets.

Un soutien politique malgré des lacunes sur les brevets

Lors de la rencontre, Laurent Jacquiau a concédé que le ministère avait dû faire un arbitrage politique lors des négociations sur le règlement OGM/NTG. Le gouvernement a, en effet, choisi de soutenir un texte de règlement dépourvu de garanties réelles et efficaces sur la question des brevets (obligation de décrire le procédé d’identification des OGM, transparence, exemption du sélectionneur)ⁱⁱ. Laurent Jacquiau a notamment reconnu que celle-ci avait été débattue en interne : « Au moment du vote, nous nous sommes posés la question de savoir s’il fallait voter ou non le texte, malgré le fait que nous n’ayons rien obtenu de plus contraignant sur la propriété intellectuelle. Mais nous avons préféré donner rapidement des outils aux sélectionneurs pour répondre aux défis de l’agriculture ».

Cette intervention du représentant de la DGAL résumait la tension générée par le sujet des brevets. Le ministère de l’Agriculture a préféré avancer sur la déréglementation des OGM/NTG afin de « doter les sélectionneurs [NDLR : plutôt industriels] d’outils opérationnels », en laissant cependant non résolue la question des brevets et de leur impacts sur le travail de la partie la plus vulnérable de ces mêmes sélectionneurs. Le compromis politique choisi par la France fut donc de faire primer la demande du secteur agro-industriel sur une protection des petits et moyens acteurs de la filière agricole (semenciers, obtenteurs, agriculteurs). L’État français a donc renoncé à réformer le droit européen des brevets pour l’adapter aux problématiques spécifiques au vivant et à l’ agriculture.

Ce choix n’est en effet pas sans conséquences pour ces acteurs. En facilitant l’accès au marché des plantes OGM/NTG, le texte du compromis provisoire induit le recours à des stratégies de protection par brevet de ces plantes. Or, cette dynamique prend effet dans un secteur économique historiquement structuré autour du seul Certificat d’Obtention Végétale (COV), qui privilégie la propriété intellectuelle de variétés tout en permettant leur réutilisation, libre pour la sélection d’autres variétés, restreinte et payante pour les agriculteurs. Le développement des OGM/NTG renforcera le poids des brevets au détriment de cet équilibre, point qui a également été abordé lors de cette « Rencontre filière semences ».

La cohabitation forcée entre brevet et COV

Reprenant les propos de François Desprez, co-dirigeant de l’entreprise semencière Florimond Desprez, Laurent Jacquiau rappelait que la tension entre COV et brevets existait bien avant les NTG et que ce déséquilibre était déjà un enjeu majeur de la filière semencière : « il est particulièrement développé dans le secteur des légumes. Il y a donc des améliorations à apporter dans la délivrance des brevets, afin qu’ils concernent réellement des innovations, et non simplement des gènes natifs ». Rappelons qu’un brevet délivré sur un caractère génétique (résistance à un pathogène par exemple) peut affecter plusieurs variétés et que cela en fait un outil puissant pour pouvoir, le cas échéant, interdire ou exiger des droits de licence pour la commercialisation de plusieurs obtentions végétales exprimant ce caractère.

Ce constat du représentant de la DGAL rejoint en outre celui de l’UFS (Union Française des Semenciers), représentée par son vice-président Régis Fournier (par ailleurs conseiller stratégique pour Limagrin/Villemorin) à cette rencontre. L’UFS défend depuis longtemps l’idée que le COV constitue un pilier du modèle semencier européen, qui permet de concilier innovation variétale et circulation des ressources génétiques. Régis Fournier souligne et assume néanmoins la position non-unanime des membres de l’UFS sur la question des brevets : « nous [UFS] avons été solidaires de l’administration [française] mais nous nous sentons seuls en Europe. Il faut donc organiser la coexistence COV et brevets ».

Cette coexistence reste toutefois difficile à envisager. Certains opérateurs ne croient pas en cette possibilité. Le principal risque réside dans le manque de transparence concernant les traits brevetés des plantes, au point que de nombreux sélectionneurs décrivent la situation comme « un champ de mines ». Cette opacité s’accompagne d’une extension de la portée des brevets à des traits déjà présents dans d’autres plantes que celles issues de l’invention initiale.

Par ailleurs, l’accumulation de droits de brevets sur les traits d’une même variété complique fortement le travail des sélectionneurs. Elle engendre à la fois des incertitudes juridiques, notamment en matière de contrefaçon potentielle, et des contraintes économiques liées aux multiples redevances à verser aux détenteurs de brevets.

Désaccords internes et méconnaissance des enjeux

Un épisode particulièrement révélateur de l’embarras des pouvoirs publics sur cette affaire est le moment où Laurent Jacquiau met en lumière les difficultés rencontrées par la DGAL pour faire reconnaître ces enjeux, y compris au sein des institutions françaises et européennes : « Nous-mêmes avons du mal à convaincre nos collègues de Bercy, et, au niveau de la Commission européenne, ils peinent à convaincre la direction économique en charge des brevets qu’il existe des problèmes spécifiques au végétal. Ils ne savaient même pas que les COV existaient, ni qu’il existait d’autres systèmes de protection. Nous aurons donc vraiment besoin de votre aide [celle des semenciers présents dans la salle] pour les convaincre qu’il y a des enjeux réels, et que le monde de l’innovation variétale n’est pas celui de l’innovation industrielle ou pharmaceutique ».

Cette ignorance institutionnelle renforce le sentiment d’un décalage entre la réalité du terrain et le poids de certains lobbys sur les processus décisionnels. Cela tient aussi à une forme de confusion plus générale entre les différents modèles d’innovation, le brevet pouvant porter, selon la proposition de déréglementation des OGM/NTG, qui supprime la publication des procédés de détection et d’identification des traits modifiés et brevetés, sur des traits déjà existant, donc des « découvertes » en principe non brevetablesⁱⁱⁱ. L’innovation variétale repose sur des processus longs, cumulatifs, fondés sur le croisement et la sélection. Laurent Jacquiau souligne que « croiser les plantes se pratique depuis que l’agriculture existe : c’est la base du métier de sélectionneur. Il est donc essentiel que les sélectionneurs puissent continuer à exercer leur métier ». Dans ce contexte, l’application d’un droit des brevets originellement pensé pour d’autres secteurs techniques (mécanique, chimie,…) apparaît difficilement adaptée et contribue à entretenir des tensions sur la manière de protéger ou non les innovations végétales. Ce fut une des raisons de la création du droit sui generis qu’est celui des obtentions végétales.

Un compromis aux fondements fragiles

Le soutien du ministère français de l’Agriculture à la dérèglementaton des OGM/NTG repose sur un compromis politique qui laisse de côté la question des brevets. La DGAL reconnaît, en outre, l’existence d’un problème de cohabitation et de déséquilibre entre brevet et COV. De manière assez surprenante, la DGAL met de plus en lumière des désaccords internes, ainsi que certaines limites de compréhension au sein des institutions, sur ces questions de propriété industrielle. Tout ceci pourrait expliquer la nature chaotique de la procédure d’élaboration et de finalisation du règlement OGM/NTG.

Si l’UFS, représentant de la filière semences, tente aujourd’hui de maintenir un équilibre entre différents outils de propriété intellectuelle, elle ne peut cependant garantir un cadre pleinement stabilisé et sécurisant pour les plus fragiles de ses membres. Entre arbitrages politiques, incertitudes juridiques et divergences d’analyse, la question de la propriété intellectuelle – brevets et COV – reste largement ouverte, à un moment clé de l’évolution du cadre européen. Le choix du Parlement européen, certes exigeant, mais clair, de refuser la brevetabilité des OGM/NTG aurait épargné au législateur de l’Union européenne de nombreuses difficultés.

i Cette « Rencontre Filière Semence 2026 » a réuni Laurent Jacquiau (chef du « Bureau des semences et des solutions alternatives » à la DGAL), Régis Fournier (vice-président de l’Union Française des Semenciers) et Denis Jamet (agriculteur et administrateur de l’AGPB, Association Générale des Producteurs de Blé).

ii Denis Meshaka, « Le Conseil de l’UE veut maintenir la brevetabilité des OGM/NTG », Inf’OGM, 15 janvier 2026.

iii Denis Meshaka, « Les brevets, le vivant et les OGM/NTG », Inf’OGM, 17 mars 2026.