UE – Quelles conclusions des réflexions sur l’évolution de l’encadrement des OGM ?

Le 4 décembre 2008 [1], les ministres européens de l’Environnement se sont réunis pour conclure sur les réflexions menées depuis six mois pour une évolution de l’encadrement des OGM au niveau communautaire (cf. Inf’OGM n°95, Encadrement des PGM en Europe : quelle évolution prévue ?).

Les ministres insistent sur l’importance du mandat donné à l’AESA (organisme communautaire en charge de l’évaluation scientifique des OGM) par la Commission européenne de réviser ses lignes directrices en matière d’évaluation des PGM. Cette révision, commencée en mars 2008, s’achèvera en mars 2010. Telle que prévue par le mandat de la Commission et encouragée par les ministres, elle devra donc intégrer les effets environnementaux à long terme et la spécificité des PGM produisant un insecticide ou tolérantes à un herbicide, être en conformité avec les annexes de la directive 2001/18 et lui donner une forme normative.

Au niveau de la prise en compte des facteurs socio-économiques (actuellement absents du processus d’évaluation et de prise de décision), la démarche est timide et aucune décision n’a été prise. Ainsi, il a été évoqué que, via des « facteurs légitimes » – notion déjà prévue dans le règlement 1829/2003 -, la Commission et les Etats membres définiront les critères socio-économiques à intégrer et examineront les modalités de leur prise en compte. La frilosité de la décision s’explique par la volonté du Conseil d’être en conformité avec les accords de l’OMC et de ne pas allonger les délais d’autorisation.

Quant à l’étiquetage des semences, autre point à l’ordre du jour de la Présidence française de l’UE, les Etats réaffirment leur volonté que la Commission mette en place des seuils d’étiquetage des semences « appropriés », et « dès que possible ». A l’heure actuelle, et en application stricte de la législation, tout lot de semences contaminé par des OGM, autorisés ou non, devrait être renvoyé au pays exportateur.

Sur la protection des territoires sensibles et ou protégés, le texte rappelle la nécessaire prise en compte des écosystèmes et zones géographiques particulières « présentant une haute valeur en matière de biodiversité et de pratiques agricoles spécifiques », et souligne la possibilité de restreindre ou conditionner la culture des OGM dans les zones Natura 2000. A noter que ces zones ne représentent, pour la France, que 9,6% de la Surface Agricole Utile. Le texte précise aussi que des Régions présentant des caractéristiques agronomiques ou environnementales particulières, par exemple les petites îles isolées, peuvent mettre en place une gestion particulière au cas par cas, prendre des mesures de restriction, pouvant aller jusqu’à l’interdiction de la culture de PGM.

La question qui se pose désormais est celle de la mise en pratique effective des mesures validées et de la suite que la présidence tchèque de l’Union européenne va accorder à ces travaux, étant donné que de nombreux points restent encore flous.