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UE – OGM : le Parlement européen ne veut pas du maïs transgénique TC1507 dans les champs, les États membres peinent à se décider

Par Eric MEUNIER

Publié le 20/01/2014

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Votée par 381 députés contre 201 (et 30 abstentions), cette résolution permet au Parlement européen de se faire entendre dans un débat où il n’a pas de pouvoir légal contraignant. Si le Parlement européen dispose effectivement d’un droit d’objection à une décision de la Commission européenne, cette objection reste consultative, comme nous l’a confirmé Frédéric Vincent, porte-parole de la Commission, précisant que la Commission avait « pris note de ce vote mais que la balle est dans le camp du Conseil européen ». La résolution adoptée, qui statue que le parlement considère que la « proposition de décision du Conseil excède les compétences d’exécution prévues par la directive 2001/18/CE » pourrait influer sur la procédure de décision sur le dossier du maïs TC1507 seulement si le Conseil européen décidait d’en tenir compte.

Profitant de l’occasion qu’il s’est lui-même donnée, le Parlement européen a élargi son propos en demandant à la Commission européenne « de ne pas proposer l’autorisation de nouvelles variétés d’OGM et de ne pas renouveler les anciennes autorisations tant que les méthodes d’évaluation des risques n’auront pas été nettement améliorées ». Une demande qui concerne aussi bien les dossiers pour la mise en culture que les importations d’OGM en Europe. C’est la première fois que le Parlement se positionne aussi fortement sur un dossier géré principalement par la Commission européenne et les États membres de l’Union européenne.

Des États membres pas d’accord sur la procédure de décision

Suite à la réception de la proposition d’autorisation du maïs TC1507 adressée par la Commission européenne, la Lituanie, qui présidait l’UE jusqu’au 31 décembre 2013, a refusé de gérer le dossier sous sa présidence et l’a transmis à la Grèce. La première tâche de ce pays est donc de mettre d’accord les 28 États membres de l’Union sur les modalités de discussion et de vote. Car les délais sont restreints, la décision finale devant être prise avant le 12 février afin de respecter les délais légaux de réponse fixés, par la procédure de comitologie, à trois mois.

Les États membres ont le choix entre une procédure écrite ou orale. Lors d’une réunion vendredi 17 janvier, les États membres ont de facto rejeté la procédure écrite, certains États comme la France souhaitant un débat oral. Mais ils n’ont pu s’accorder sur une date à laquelle une telle discussion aurait lieu. Ils se retrouveront donc le 24 janvier pour la fixer. De son côté, la France a déjà fait valoir qu’elle souhaitait que la discussion ait lieu le 10 février, lors d’un Conseil des ministres de l’agriculture avancé.

Un vote à l’issue incertaine

La proposition soumise par la Commission européenne au Conseil des ministres est d’autoriser le maïs TC1507 à la condition que Pioneer envoie un plan de surveillance environnemental conforme aux demandes des experts de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA). Ces derniers avaient en effet fait état dans leurs avis de possibles impacts liés à la culture du maïs TC1507 sur des insectes non cibles. Mais d’autres points caractérisent le dossier de ce maïs TC1507. En premier lieu, il s’agit d’une demande d’autorisation pour la culture. Plusieurs États membres se sont déjà montrés très sensibles sur ce point, huit d’entre eux ayant adopté des interdictions nationales pour le maïs MON810 qui, à l’instar du maïs TC1507, produit une protéine insecticide. En second lieu, la Commission européenne n’a toujours pas répondu à la demande, formulée en 2008, du Conseil de l’Union européenne, de renforcer l’évaluation des risques environnementaux liés aux OGM. Le résultat d’un vote atteignant la majorité qualifiée du Conseil européen est donc incertain à ce jour, que ce soit pour ou contre l’autorisation de ce maïs.

Surtout, si le Conseil européen devait ne pas voter ou ne pas atteindre de majorité qualifiée, la décision finale reviendrait à la Commission européenne qui n’aurait d’autres choix que de valider sa propre proposition d’autorisation (ce dossier est en effet géré selon les anciennes règles de comitologie qui imposent une telle validation). Une autorisation qui deviendrait donc effective le jour où Pioneer adressera un plan de surveillance environnemental renforcé.