UE – Modification en cours de la procédure de comitologie

La procédure de comitologie nouvelle formule est expliquée ici : Pauline VERRIERE, « OGM – Nouvelle comitologie à l’UE : on cherche le « plus » démocratique », Inf’OGM, 2 mars 2011.

Un processus de modification de la procédure de comitologie de la directive 2001/18 et du règlement 1829/2003 (denrées alimentaires et aliments pour animaux GM) est engagé depuis décembre 2006. La procédure de comitologie est notamment utilisée pour les autorisations de PGM et pour l’examen des interdictions nationales d’OGM. Le but de la modification est de faire intervenir le Parlement (actuellement exclu des décisions relatives aux OGM) avec un pouvoir de décision, par le biais de la nouvelle « procédure de réglementation avec contrôle » (PRAC). Ainsi, le Parlement disposerait dans certaines conditions d’un droit de veto sur les propositions de la Commission.

Début 2007, la Commission a proposé une intervention du Parlement sur des décisions de faible portée (doute sur l’application des textes à un produit, abaissement des seuils d’étiquetage…), mais les rapporteurs de la Commission environnement du Parlement ont demandé l’extension de l’application de cette procédure, notamment aux décisions finales d’autorisation des OGM, et aux interdictions nationales basées sur des clauses de sauvegarde.

Pour la directive 2001/18, le 14 novembre, le Parlement a adopté en assemblée plénière sa position. Ainsi, le Parlement ne demande pas de droit de veto sur les autorisations. Il s’en tient à demander une intervention sur les décisions relatives aux clauses de sauvegarde des Etats membres (interdictions nationales) et dans la définition des seuils de présence accidentelle d’OGM dans les produits (ce dernier point est intéressant car prochainement, devraient être définis les seuils de présence accidentelle d’OGM dans les semences). Au Parlement, on nous informe que le droit de veto sur les autorisations n’a pas été voté car cette procédure ne peut s’appliquer de manière réaliste aux procédures individuelles telles que les autorisations, et que la demande du rapporteur sur ces décisions était un geste politique fort.

Pour ce qui est du règlement 1829/2003, la résolution du Parlement devrait être adoptée le 29 novembre.

Ces modifications sont l’occasion pour le Parlement d’avoir un droit de regard sur les décisions inhérentes aux OGM, et de pouvoir s’y opposer. Il revient maintenant au Conseil d’adopter une position commune sur le texte. Le Parlement devra ensuite se prononcer sur cette position. Aucune indication sur un délai d’adoption n’a filtré pour le moment. [1]