Veille juridique Inf’OGM du 9 au 16 janvier 2023

Par Charlotte KRINKE

Publié le 16/01/2023, modifié le 01/12/2023

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UNION EUROPÉENNE

•Commission européenne

Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux : notification d’un OGM non autorisé

Le 11 janvier 2023, l’Allemagne a notifié la présence d’OGM non autorisés et défauts d’étiquetage dans les nouilles de riz en provenance de Thaïlande via les Pays-Bas. La détection a été réalisée lors d’un contrôle officiel sur le marché.

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•Parlement européen

Réponse à une question parlementaire : viande de synthèse – transparence et risques pour les consommateurs

Question E-003756/2022 de Isabella Tovaglieri (ID), Marco Campomenosi (ID) :

« Recent press reports have revealed that a new type of ‘meat’ is being developed from fermentation-derived microbial proteins like fungi. Generally labelled as ‘meat’, this product would exist alongside other ‘meats’ such as lab-grown or plant-based meat.

Irrespective of the technology used, these new forms of conventional meat substitutes (and the name ‘meat’ itself) are clearly liable to confuse and mislead consumers. Many questions surround the impact that these artificial products might have on human health. What is more, in the absence of a comprehensive lifecycle analysis covering the entire production process, it is not clear whether they truly are better for the environment.

In view of the emergence of these meat substitutes, which are, at the very least, confusing and deceptive, can the Commission answer the following :

1. Without prejudice to the freedom of research, what is its position on these new forms of ‘synthetic meat’, and has it performed (or is it performing) any independent studies as to how healthy these food products are ?

2. How does it intend to protect consumers, including in respect of foreign imports, so that they can clearly distinguish conventional meat from these ‘alternatives’ ?

3. Does it have any data on the impact that these ‘meat alternatives’ might have on the production chains for conventional meat ? »

Réponse de Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne :

« According to the General Food Law [1], food shall not be placed on the market if it is unsafe. Furthermore, if alternative sources of proteins fall within the scope of the novel food Regulation (EU) 2015/2283 [2], they can be placed on the EU market only after a pre-market authorisation has been granted by the Commission, based on a safety assessment by the European Food Safety Authority (EFSA). So far, no such product has been authorised on the EU market. These rules apply also to imported products.

It is a principle of the General Food Law to provide a basis for consumers to make informed choices in relation to the food they consume, and to prevent any practice that might mislead them. In the framework of rules on the hygiene of food of animal origin [3], the term ‘meat’ is defined as being edible parts of domestic ungulates, poultry, lagomorphs, wild game or farmed game. Moreover the Food Information to Consumers Regulation [4] has laid down provisions that prohibit the use of information that would mislead the consumer. In the absence of authorisations for these products as novel foods in the EU, such labelling provisions have not been developed.

Data on cellular agriculture and its potential impact are still scarce. There is a need for more knowledge and understanding of its ability to contribute to the objectives of the Farm to Fork Strategy [5] and represent a viable source of proteins. Horizon Europe, the EU’s funding programme for Research and Innovation (2021-2027) will look into these issues further. For example, the project Giant Leaps [6] that started in September 2022 will study the nutritional, safety, allergenicity and environmental impact of alternative sources of food proteins. »

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Nouvelle question parlementaire : prolongement de l’accord de Kunming-Montréal sur la biodiversité dans les accords de commerce

Question E-000001/2023 de Saskia Bricmont (Verts/ALE) :

« Dans l’une des propositions de sa communication sur la révision des chapitres relatifs au commerce et au développement durable (« TSD review ») [7], la Commission envisageait « désormais l’application éventuelle de sanctions commerciales en guise de dernier recours, dans des cas de violations graves des principaux engagements en matière de commerce et de développement durable ». Elle évoquait d’ailleurs « la possibilité d’inclure la convention sur la diversité biologique dans cette nouvelle approche », pour autant que celle-ci soit soutenue par des objectifs clairs et par « la mise en place d’un mécanisme approprié pour l’établissement de rapport et le suivi internationaux ».

L’accord de Kunming-Montréal intervenu le 19 décembre 2022 à l’issue de la quinzième réunion de la conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique (COP15) répond à cette condition en fixant un cadre robuste, lequel reconnaît également le rôle déterminant joué par les femmes et les populations autochtones.

1. Comment la Commission envisage-t-elle de rendre la convention sur la diversité biologique (CDB) contraignante dans les accords commerciaux existants et en cours de négociation ?

2. Qu’est-ce qui pourrait constituer une violation grave de la CDB ? Dans l’esprit de l’accord de Kunming-Montréal, les parties prenantes (y compris les populations autochtones) pourraient-elles dénoncer, et par quelle voie, une violation grave ? »

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Nouvelle question parlementaire : objectif général d’une stratégie de l’UE en matière de protéines

Question P-000044/2023 de Tom Vandenkendelaere (PPE) :

« In response to parliamentary question E-000842/2022, the Commission welcomed the initiative of Austria and France, put forward on 17 December 2021, to work jointly on enhancing the potential of plant-based proteins in Europe. In the Versailles declaration, the Heads of State and Government also endorsed the goal of improving food security by reducing our dependence on the main imported agricultural products and inputs, in particular by increasing EU production of plant proteins. In addition, Commissioner Wojciechowski has also voiced his support for an EU-wide protein strategy on several occasions in the European Parliament’s Committee on Agriculture and Rural Development.

1. When can an EU-wide protein strategy be expected ?

2. What are the overall objectives of such a strategy ?

3. Will the Commission use other means besides the common agricultural policy to achieve those objectives ? »

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Commission de l’environnement : échanges de vues avec le commissaire M. Sinkevičius sur le bilan de la COP15

Lors de la réunion de la commission de l’environnement du 16 janvier 2023, un échange de vues aura lieu avec M. Virginijus Sinkevičius, commissaire à l’environnement, aux océans et à la pêche, sur les résultats de la 15^ème réunion de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB COP15).

Il sera également examiné un projet d’avis sur la garantie de la sécurité alimentaire et la résistance à long terme de l’agriculture de l’UE. L’exposé des motifs accompagnant ce texte préparé par la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen, explique notamment que « (l)a sécurité alimentaire et la résilience de l’agriculture dans l’UE dépendent, dans une large mesure, de la disponibilité des ressources en eau, qui se raréfient en Europe. Ce problème devrait inciter l’UE à se concentrer sur les nouvelles technologies qui favorisent une agriculture l’agriculture durable, qu’il s’agisse de technologies numériques, de nouvelles technologies de sélection ou de systèmes d’agroforesterie ; les défis futurs exigent une stratégie globale combinant à la fois l’agriculture de précision et la protection des ressources ».

Lien vers l’ordre du jour de la réunion ici.

•Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Calendrier judiciaire : affaire Confédération paysanne e.a. (Mutagenèse aléatoire in vitro)

Le 7 février prochain, la CJUE rendra son arrêt dans l’affaire « Confédération paysanne e.a. (Mutagenèse aléatoire in vitro) » (C-688/21). Elle siégera en grande chambre.

Lien ici.

INTERNATIONAL

•Organisation des Nations unies pour l’Agriculture et l’Alimentation

Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture : réunions des Groupes de travail techniques intergouvernementaux

Du 18 au 20 janvier 2023 se tiendra la douzième session du Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources zoogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

L’un des points figurant à l’ordre du jour de cette réunion concerne l’« Information de séquençage numérique et ressources zoogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ». Selon l’ordre du jour annoté, le Groupe de travail est ici « invité à examiner le rôle de l’information de séquençage numérique aux fins de l’utilisation durable et de la conservation des ressources zoogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et du partage des avantages. Le Groupe de travail souhaitera peut-être tenir compte des évolutions en la matière qui ont eu lieu dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique et d’autres instances et examiner leurs éventuelles incidences sur les ressources zoogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ». Il s’appuiera pour ce faire sur le document de travail « Information de séquençage numérique et ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture » qui donne des informations sur la manière dont l’information de séquençage numérique est produite, stockée, obtenue et utilisée à des fins de recherche et développement dans le domaine des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et résume les évolutions qui ont eu lieu à ce sujet dans d’autres instances, notamment la Convention sur la diversité biologique.

D’ici au mois d’avril, les autres Groupes de travail techniques intergouvernementaux créés par la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources génétiques forestières pour l’alimentation et l’agriculture, Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources génétiques aquatiques pour l’alimentation et l’agriculture) se réuniront également.

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