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Veille juridique Inf’OGM du 8 avril au 22 avril 2024

Par Denis MESHAKA

Publié le 23/04/2024, modifié le 24/04/2024

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FRANCE

• Gouvernement

Lancement de la concertation sur la réforme du conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (CSP) et l’adaptation de la séparation de la vente et du conseil

Le 18 avril, Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a lancé une concertation sur la réforme du conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (CSP, aussi dénommés produits phytosanitaires ou pesticides) et l’adaptation de la séparation de la vente et du conseil. Cette initiative s’adresse à des organisations agricoles professionnelles, des représentants du commerce agricole et des coopératives, ainsi que des chambres d’agriculture et autres entités offrant des conseils spécialisés et stratégiques, touchant aussi bien les produits phytopharmaceutiques que d’autres aspects de la « transition agroécologique ». Cette concertation dit répondre à la nécessité d’adapter le conseil aux besoins actuels des agriculteurs, tout en poursuivant l’objectif de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques. Elle fait suite à l’annonce par le Premier ministre, Gabriel Attal, en février 2024, de la suppression du CSP dans sa forme actuelle, dans le cadre de ses engagements pour répondre à la crise agricole.

Cette initiative est jugée par des organisations environnementalistes comme insuffisante pour induire une véritable transition écologique et pour limiter l’impact environnemental des pesticides sur la biodiversité et l’environnement. Le maintien potentiel de liens entre vente et conseil peut aussi être perçue comme perpétuant des conflits d’intérêts et nuisant à la réduction des pesticides. Le processus ne serait aussi pas assez transparent ou inclusif, en particulier en ce qui concerne les voix écologistes et les petites exploitations agricoles.

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EUROPE

• Comité des régions

Avis du Comité des Régions sur les propositions législatives concernant les Nouvelles Techniques Génomiques (NTG) et le Matériel de Reproduction des Végétaux (MRV)

Le 17 avril, le Comité des Régions (CdR) a publié un communiqué de presse informant de l’adoption de l’avis du rapporteur Erik Konczer (PSE) concernant les propositions de règlement sur les Nouvelles Techniques Génomiques (NTG) – les nouveaux OGM – et le Matériel de Reproduction des Végétaux (MRV), c’est-à-dire le règlement sur les semences. Le CdR met en garde contre les risques que les nouvelles règles sur les NTG et les MRV représentent pour l’agriculture européenne.

Cet avis souligne les préoccupations du CdR concernant l’impact potentiel de ces règlements sur l’accès aux ressources génétiques. Il demande à cet égard l’interdiction des brevets sur les plantes et les gènes naturels pour assurer l’accès libre à toutes les ressources génétiques, crucial pour les petites entreprises semencières. Le CdR plaide également pour une traçabilité complète et un meilleur étiquetage des produits issus des NTG pour garantir le choix des consommateurs et protéger les agriculteurs contre la contamination accidentelle. L’avis pointe par ailleurs le risque que ces propositions législatives augmentent la concentration du marché des semences, limitent la diversité génétique et affectent la disponibilité des semences biologiques. Le CdR exprime enfin ses inquiétudes quant à la dépendance des agriculteurs vis-à-vis des grandes entreprises semencières, à la perte de souveraineté des États pour l’autorisation des cultures issues des NTG et la préservation de la biodiversité.

Au regard de ces craintes et de ces analyses, le CdR demande que l’agriculture biologique bénéfice de mesures de soutien pour pouvoir coexister avec les cultures NTG, et cela « sans charges, ni frais supplémentaires » . Le Comité des Régions demande enfin « instamment » de modifier « significativement » les deux propositions législatives « afin de mieux protéger les agriculteurs et les populations rurales, de soutenir l’agriculture biologique et de garantir l’accès à l’ensemble des ressources génétiques ».

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INTERNATIONAL

• Convention sur la Diversité Biologique

Discussions informelles sur l’information numérique sur les séquences des ressources génétiques (DSI)

Le 19 mai 2024, auront lieu à Nairobi (Kenya) des discussions informelles sur l’information numérique sur les séquences des ressources génétiques (DSI) avec pour objectif de fournir une mise à jour des travaux intersessions sur les DSI, y compris sur le partage des avantages découlant de l’utilisation des DSI. Cette rencontre a également pour perspective l’élaboration de modalités visant à rendre opérationnel le mécanisme multilatéral de partage des avantages découlant de l’utilisation d’informations numériques sur les ressources génétiques, qui sera finalisé lors de la seizième réunion de la Conférence des Parties (décision 15/9), en octobre-novembre 2024, à Cali (Colombie).

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