Veille juridique Inf’OGM du 7 au 21 août 2023

Par Charlotte KRINKE

Publié le 21/08/2023

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FRANCE

•Assemblée nationale

Réponse à une question parlementaire : dangereuse privatisation de la sécurité alimentaire

Question n°8761 de M. Hadrien Clouet (La France insoumise – Nouvelle Union Populaire écologique et sociale – Haute-Garonne) :

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le transfert des missions relatives à la sécurité alimentaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction générale de l’alimentation. Le 11 mai 2022 suite à un arbitrage ministériel, la direction générale de la CCRF a décidé l’abandon des missions relatives à la sécurité sanitaire des aliments au profil du ministère de l’agriculture. En conséquence, soixante agents de la concurrence, consommation et répression des fraudes ont été transférés vers le ministère de l’agriculture. Si cette perte d’effectif est significative pour la DGCCRF, elle demeure simultanément insuffisante pour que la direction générale de l’alimentation soit en capacité d’exercer l’intégralité de la nouvelle mission qui lui est confiée. Ce transfert, décidé en catimini, aurait nécessité la création de postes supplémentaires et une formation accrue des agents de la DGAL, tant sur la méthodologie de contrôle que sur la mise en œuvre des suites pénales qui peuvent y être associées. Mais plutôt que de renforcer le nombre, le rôle et la qualification des fonctionnaires, le ministère de l’agriculture a décidé de reverser une partie conséquente du budget à des entreprises privées. C’est ainsi que lors d’un webinaire de mars 2023 dont le Powerpoint a été adressé à M. le député, les agents des deux directions ont appris la privatisation des prélèvements et des contrôles d’hygiène au stade de la remise directe, à compter du 1er janvier 2024, pour un coût total estimé à 56 millions d’euros par an. Cette privatisation est onéreuse : un contrôle par une société privée sera facturé entre 350 et 500 euros. Il ne revient qu’à 260 euros en moyenne lorsqu’il est réalisé par un fonctionnaire, lequel effectue des contrôles bien plus poussés, exerce des missions de services publics tant à l’égard des consommateurs que des professionnels. En outre, les sociétés privées ne sont ni habilitées ni assermentées pour la rédaction de suites pénales ou administratives. En cas de non-conformité, ce sera donc aux agents du ministère de rédiger ou de valider l’ensemble de la procédure, mais sur la base de constatations effectuées par des sociétés privées, qui par ailleurs peuvent assurer d’autres prestations de services à destination des professionnels qu’ils sont susceptibles de contrôler. Alors que ces dernières années ont été marquées par de graves scandales en matière de sécurité alimentaire, on peut s’étonner de la privatisation de cette mission essentielle et craindre pour la sécurité des consommateurs. D’abord, parce qu’on peut craindre que les obligations de neutralité et d’impartialité qui s’appliquent aux agents de la DGAL ou de la DGCCRF ne s’étendent pas aux sociétés privées ; et ce malgré les engagements du délégataire à « être impartial et sans conflit d’intérêts en ce qui concerne l’exercice des tâches qui lui sont déléguées ». Ensuite, car jusqu’à présent les analyses de prélèvements officiels étaient réalisées par le service commun des laboratoires, laboratoire d’État du ministère des finances et de l’économie. Ce laboratoire, public, impartial et certifié, risque aujourd’hui de se retrouver privé d’une partie non négligeable de son matériau et de ses missions. Enfin, parce que ces contrôles pouvaient être l’occasion de repérer d’autres anomalies d’ampleur et des fraudes importantes, en plus d’éventuels problème d’hygiène (en matière de facturation, d’étiquetage, d’origine des produits, etc.). Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre s’il prévoit un maintien effectif de cette privatisation au-delà de 2024, ou s’il compte utiliser les 56 millions d’euros budgétisés pour embaucher et former des fonctionnaires. Dans le pire des cas, comment le ministère de l’agriculture prévoit-il d’encadrer la passation de contrats avec ce type de sociétés ? Il lui demande s’il la possibilité d’inclure dans la loi les habilitations, pouvoirs afin qu’aient lieu des contrôles de second niveau systématiques et réguliers de chacune de ces sociétés et le cas échéant des sanctions sévères en cas de manquement de ces sociétés à leurs obligations. Finalement, il souhaite savoir quels moyens seront affectés à ces contrôles en DD-ETS-PP ou en DRAAF.

Texte de la réponse :

Après des années de gestion partagée entre la direction générale de l’alimentation (DGAL) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le Gouvernement a choisi le 6 mai 2022 de rassembler sous un pilotage unique la police chargé de la sécurité sanitaire des aliments, sous l’égide du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. La réforme confie ainsi à la DGAL l’ensemble des missions relatives à la sécurité sanitaire des aliments, en particulier : – le contrôle des filières de production de denrées animales ou d’origine animale ; – le contrôle des filières de production de denrées végétales ou d’origine végétale ; – le contrôle des établissements du secteur de la remise directe qui inclut la distribution (commerces de détail, moyenne et grande distribution…), la restauration commerciale (restaurants…) et la restauration collective (cantines scolaires, restaurants d’entreprise…) ; – le contrôle des établissements de restauration collective ; – le suivi et l’application des réglementations relatives à la sécurité sanitaire des produits spécifiques tels que les organismes génétiquement modifiés, les compléments alimentaires, les denrées alimentaires enrichies, les améliorants (additifs, arômes, enzymes…), les nouveaux aliments, les allergènes ; – le suivi et l’application des réglementations relatives aux aliments pour animaux. La DGCCRF reste pour sa part en charge des contrôles sur la qualité et la loyauté des produits alimentaires à l’égard des consommateurs et des professionnels : respect des règles d’étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, lutte contre les pratiques trompeuses sur l’origine, la qualité, les allégations relatives aux produits. Elle reste par ailleurs compétente pour les contrôles des matériaux en contact avec les aliments. La réforme permettra de rendre plus lisible et plus efficiente l’action de l’État en matière de sécurité sanitaire et de protection du consommateur avec, d’une part, une chaîne de commandement unique entre le ministre chargé de la sécurité sanitaire de l’alimentation et les préfets, et d’autre part, le regroupement des agents exerçant les contrôles sanitaires des aliments sous une même tutelle ministérielle. Cette nouvelle organisation doit faciliter la gestion de crises sanitaires et doit également permettre le renforcement, quantitatif et qualitatif, des contrôles au travers d’un dispositif de programmation, d’une méthodologie de contrôle et d’un processus de gestion des suites des contrôles uniformisés. La méthodologie sera en effet unique à partir du 1er janvier 2024, et bâtie sur les fondamentaux de l’analyse de risques de la DGAL. La DGCCRF disposait du service commun des laboratoires (SCL) sous tutelle du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour assurer les analyses en lien avec la mission de sécurité sanitaire des aliments. Le SCL assurait aussi une expertise précieuse dans la mise en œuvre des missions, notamment lors de la gestion de crises sanitaires. La DGAL souhaite maintenir et mobiliser les compétences du SCL, il n’est donc pas envisagé par le ministère chargé de l’agriculture de priver le SCL d’une partie non négligeable de ses missions. L’accroissement des contrôles sera réalisé avec la mise en œuvre de la délégation d’une partie des contrôles dans les établissements de remise directe (commerces de bouche, distribution, restaurants commerciaux), et des prélèvements effectués dans le cadre des plans de surveillance et des plans de contrôle dans les établissements de transformation ou de distribution. L’État sera le pilote des délégataires, qui seront des organismes privés ou publics. Il fixera le plan de contrôle annuel et assurera l’ensemble des suites administratives et pénales en cas de non conformités constatées. La délégation sera effective au 1er janvier 2024. Elle doit permettre de mobiliser les agents de l’État sur les contrôles dans les établissements de transformation avec une augmentation de 10 % des contrôles. Elle permettra d’accroître la fréquence de contrôle des établissements de remise directe, avec 100 000 contrôles par an soit une hausse de 80 % par rapport à la fréquence actuelle. Cette délégation est encadrée par le règlement de contrôle officiel [réglement (UE) numéro 2017/625] selon les conditions prévues par les articles 28 à 33, qui prévoit la possibilité de déléguer les missions de contrôle officiel dans le respect des conditions suivantes pour le délégataire : – disposer des compétences, de l’équipement, des infrastructures, et d’un personnel qualifié en quantité suffisante ; – être impartial et sans conflit d’intérêts en ce qui concerne l’exercice des tâches qui lui sont déléguées ; – être accrédité à une norme pertinente (norme ISO/CEI 17020 « Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection » pour les inspections en remise directe et norme ISO/17025 pour la délégation des prélèvements des plans de surveillance et des plans de contrôle). En outre, il est prévu une clause de revoyure afin de mesurer l’adéquation moyens/délégation, mais aussi les effets des contrôles des établissements non agréés (selon la méthode en vigueur au sein de la DGAL), la gestion des alertes et la gestion de l’export. Cette clause peut être conduite dès l’année 2024. Enfin, afin de mettre en œuvre l’ensemble des missions transférées de sécurité sanitaire des aliments, ainsi que le pilotage et le suivi des missions déléguées, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dispose d’une dotation supplémentaire de 190 équivalents temps plein, associé à un budget annuel de 32 millions d’euros pour la délégation.

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Réponse à une question parlementaire : cadre règlementaire d’essais de terrain de pesticides ARNi en France

Question n°5900 de Mme Christine Arrighi (Écologiste – NUPES – Haute-Garonne) :

Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur des essais de terrain réalisés pour des pesticides ARNi épandus en France sur des cultures de pommes de terre. Ces pesticides nouvelle génération sont conçus pour interférer avec l’expression génique d’insectes ravageurs des cultures et rendre « silencieuse » l’expression de certains gènes essentiels à leur survie. Plusieurs études scientifiques montrent que leur utilisation pourrait avoir de graves impacts sur la biodiversité, notamment en provoquant des transferts de gènes involontaires entre les organismes vivants ou des bouleversements au sein des structures et fonctions des réseaux écologiques. C’est pourquoi elle lui demande de préciser en vertu de quel cadre réglementaire (règlement européen, directive européenne, loi ou tout autre texte pertinent) de tels essais de terrain ont-ils été autorisés et réglementés ; et quelle procédure a été appliquée par le Gouvernement, notamment pour l’évaluation des risques environnementaux.

Texte de la réponse :

Le recours à des produits composés d’ARN interférents (ARNi) dans le domaine phytopharmaceutique constitue une technologie émergente. Aucun produit de ce type n’est actuellement autorisé en France et dans l’Union européenne. En bloquant l’expression de gènes de la cible, les ARNi pourraient permettre de viser précisément certains agents pathogènes ou ravageurs des cultures. Ils posent cependant la question, comme les autres pesticides, d’éventuels effets non intentionnels sur les organismes non cibles tels que les insectes pollinisateurs. L’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié en décembre 2020 un document de travail [ENV/JM/MONO (2020) 26] à l’intention des agences internationales, qui fournit des éléments de méthode pour évaluer les risques d’une application exogène d’ARNi, en particulier sur le devenir dans l’environnement de ces molécules et sur les risques potentiels pour les organismes non cibles. Dans le domaine de l’expérimentation, le règlement européen (CE) n° 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévoit à son article 54 la possibilité d’autoriser la réalisation d’essais de produits sans autorisation de mise sur le marché (AMM) ou impliquant l’utilisation non autorisée d’un produit phytopharmaceutique, pour collecter des données sur l’efficacité, la sélectivité et l’innocuité des produits, préalablement à une demande d’AMM ou de modification d’une AMM existante. Les demandes sont formulées auprès de l’État membre sur le territoire duquel l’essai doit être effectué sauf si l’État membre a reconnu à la personne concernée le droit d’entreprendre certains essais et a déterminé les conditions dans lesquelles ces essais doivent être effectués. La règlementation nationale relative à l’expérimentation de produits phytopharmaceutiques est précisée aux articles R. 253-30 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Elle est complétée par les dispositions de l’arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l’évaluation des produits phytopharmaceutiques, et celles de l’arrêté du 9 février 2016 fixant les conditions applicables aux essais et expériences visés à l’article D. 253-32 du CRPM et concernant les produits phytopharmaceutiques. Au titre de cette réglementation, la conduite d’une expérimentation nécessite un permis d’expérimentation délivré par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) après évaluation d’une demande documentée. Cependant, des expérimentations peuvent être réalisées en dispense de permis d’expérimentation dès lors qu’elles sont conduites par un organisme agréé pour les bonnes pratiques d’expérimentation (BPE), sur des surfaces réduites (< 1 hectare) et avec des volumes de produits limités [< 200 litres (l)]. De plus, les récoltes éventuelles issues des essais doivent être détruites. Les expérimentations réalisées en dispense de permis doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Anses. Ces conditions restrictives permettent de minimiser les risques pour l’environnement compte tenu de l’absence d’évaluation préalable par l’Anses. Selon les informations détenues par l’Anses, des expérimentations ont été réalisées au cours des dernières années en France avec des produits à base d’ARN, en dispense de permis d’expérimentation, sur des surfaces limitées (< 3 500 mètres carrés) et impliquant des volumes très limités de produit (< 1 l). À ce jour, aucun permis d’expérimentation pour des essais d’ARNi pour la protection des cultures n’a été délivré par l’Anses, ni aucune sorte d’autorisation délivrée par le ministère chargé de l’agriculture.

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UNION EUROPÉENNE

•Commission européenne

Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux : notification d’un OGM non autorisé

Le 10 août 2023, l’Allemagne a notifié la présence de riz génétiquement modifié non autorisé dans des gaufres de riz au sésame en provenance des Pays-Bas. Le produit a été détecté lors d’un contrôle officiel. Selon les informations transmises par les autorités allemandes, le produit ne serait plus sur le marché (plus aucun stock).

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•Parlement européen

Réponse à une question parlementaire : introduction de clauses miroirs dans l’accord de libre-échange avec le Mercosur

Question E-001973/2023 de Annika Bruna (ID) :

Plusieurs syndicats d’éleveurs européens ont récemment adressé à Mme Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, une lettre lui demandant d’introduire des clauses miroirs au sein de l’accord commercial qu’elle s’apprête à signer avec le Mercosur.

Cet accord touche particulièrement les éleveurs européens car il augmentera, une fois encore, les importations de viande de l’Union, et ce au détriment de nos agriculteurs, de l’environnement (bilan carbone), de la sécurité sanitaire (utilisation d’antibiotiques activateurs de croissance) et du bien-être animal (fermes-usines avec une densité de têtes de bétail plus élevée que dans l’Union, conditions de transport moins protectrices, élevage en cage).

Les éleveurs rappellent que ces clauses miroirs pourraient être l’occasion pour l’Union de respecter ses engagements environnementaux et de « faire de l’accord de Paris une réalité ». Ils précisent également que « l’adoption de mesures miroirs […] est nécessaire si l’UE prend au sérieux la production durable, la protection des consommateurs et la lutte contre la déforestation ». Ce serait là la seule manière de mettre fin au dumping animal dans le commerce international.

La Commission européenne entendra-t-elle cette demande légitime de nos éleveurs ?

Réponse donnée par M. Dombrovskis, vice-président exécutif, au nom de la Commission européenne :

Afin de protéger les agriculteurs de l’UE, l’accord avec le Mercosur prévoit des contingents tarifaires soigneusement calibrés qui ne représentent qu’une petite partie de la consommation de viande de l’UE, ainsi que de longues périodes transitoires, une segmentation des contingents et des clauses de sauvegarde. Le projet d’accord contient, pour la première fois, des dispositions liant la concession de préférences commerciales de l’UE — notamment dans le secteur des œufs — au respect de certaines normes en matière de bien-être des animaux. Toutefois, l’ajout de dispositions systématiques imposant aux produits importés de se conformer aux règles de l’UE sur les méthodes de production (les « clauses miroirs » sur lesquelles la Commission a présenté un rapport spécifique [1]) compromettrait le délicat équilibre atteint au bout de 20 ans de négociations.

Notons que, ces derniers mois, la Commission a présenté divers actes législatifs visant à garantir que les produits importés et les produits de l’UE respectent les mêmes normes environnementales, telles que les règlements sur la résistance aux antimicrobiens [2], sur l’utilisation des néonicotinoïdes [3] ou sur la déforestation [4]. Cette approche horizontale est beaucoup plus efficace que l’insertion de clauses dans les accords commerciaux, dont la couverture géographique n’est pas universelle.

En conclusion, la Commission estime qu’il n’y a pas lieu de rouvrir l’accord avec le Mercosur. Toute réouverture entraînerait de longues négociations lors desquelles toutes les parties formuleraient inévitablement des demandes (par exemple au sujet des produits agricoles sensibles) et dont le résultat serait incertain.

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Réponse à une question parlementaire : transparence sur le lobbying des entreprises

Question E-001850/2023/rev.1 de Chris MacManus (The Left) :

What progress does the Commission believe has been made in creating a greater culture of transparency around corporate lobbying in the Commission and the EU agencies and what are its plans to further improve transparency ?

Réponse donnée par Mme Jourová, vice-présidente, au nom de la Commission européenne :

The Commission has a solid framework and governance structure in place to exclude undue influence from outside interests [5]. It applies strict internal standards on transparency concerning the representation of interests in its policy-making and decision-making process.

In particular, it requires all its Members, their members of Cabinet and Directors-General to meet only interest representatives that are registered in the Transparency Register and to publish information on all meetings held with them.

The Commission has further engaged actively in establishing a common transparency culture across the EU institutions by adopting in 2021, jointly with the European Parliament and the Council of the EU, the Interinstitutional Agreement (IIA) establishing the mandatory Transparency Register [6].

The IIA sets high standards of transparent and ethical interest representation and is a key tool to improve the transparency of lobbying at Union level.

It sets out a robust review mechanism to allow for the further improvement and reinforcement of conditionality and transparency measures linked to the Transparency Register in the Commission and the other two signatory institutions.

In addition, it provides for the possibility of the voluntary involvement of EU institutions, bodies, offices and agencies other than its signatory institutions.

Those institutions, bodies, offices and agencies are entitled to adopt, by means of individual decisions taken on the basis of their respective powers of internal organisation, their own conditionality and transparency measures associated with the Transparency Register in line with the IIA.

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AILLEURS DANS LE MONDE

•États-Unis d’Amérique

Maïs OGM-Mexique : les États-Unis créent un groupe spécial de règlement des différends

Le 17 août 2023, la représentante au commerce des États-Unis, Mme Tai, a demandé la formation d’un groupe spécial de règlement des différends dans le cadre de l’accord de libre-échange États-Unis-Mexique-Canada (USMCA) concernant la décision du Mexique d’interdire les importations de maïs génétiquement modifié destiné à la consommation humaine.

Les États-Unis contestent les mesures énoncées dans un décret présidentiel mexicain du 13 février 2023 [7], en particulier l’interdiction d’utiliser du maïs génétiquement modifié dans l’alimentation humaine, et l’instruction donnée aux agences gouvernementales mexicaines de remplacer progressivement l’utilisation de maïs génétiquement modifié dans tous les produits industriels et dans l’alimentation animale. Selon les autorités étasuniennes, les mesures prises par le Mexique ne seraient pas fondées sur des données scientifiques et seraient contraire aux dispositions de l’accord de libre-échange USMCA. Mme Tai a déclaré qu’il « est essentiel que le Mexique élimine ses mesures biotechnologiques incompatibles avec l’USMCA afin que les agriculteurs américains puissent continuer à accéder au marché mexicain et à utiliser des outils innovants pour répondre aux défis du climat et de la sécurité alimentaire ».

Le différend trouve son origine dans un décret pris en 2020 par le président mexicain Andrés Manuel López Obrador, qui visait à interdire les importations de maïs génétiquement modifié à partir de janvier 2024. Ce décret a été révisé en février 2023. Les États-Unis s’opposant à cette nouvelle version du décret, le Secrétariat au commerce a demandé l’ouverture de consultations techniques en vue d’un règlement des différends en juin 2023 [8]. L’annonce de la formation d’un groupe spécial de règlement des différends fait suite à l’échec de la résolution du différend dans le cadre de ces consultations.

Le Mexique importe chaque année près de 17 millions de tonnes de maïs américain, principalement du maïs génétiquement modifié.

En juin 2023, le gouvernement du Canada avait annoncé qu’il se joindrait aux États-Unis pour contester l’interdiction imposée par le gouvernement du Mexique sur le maïs génétiquement modifié.

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