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Veille juridique Inf’OGM du 4 novembre au 18 novembre 2024

Par Denis MESHAKA

Publié le 18/11/2024, modifié le 20/11/2024

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FRANCE

• Assemblée nationale

La France ratifie l’accord relatif à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer

Le 13 novembre, la France a adopté une loi autorisant la ratification de l’accord relatif à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) concernant la biodiversité marine en haute mer. Cet accord, signé en mars 2023, vise à renforcer la protection de la biodiversité dans les zones maritimes au-delà des juridictions nationales. Il complète le cadre juridique de la CNUDM de 1982 et prévoit la création de zones marines protégées, des évaluations d’impact environnemental pour les activités humaines en haute mer, ainsi qu’une régulation de l’accès aux ressources génétiques marines. Il inclut également des mécanismes de partage des bénéfices tirés de l’utilisation de ces ressources. L’Union européenne (UE), en tant qu’entité, a également exprimé son intention de ratifier le traité. Le 17 juin 2024, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision autorisant la conclusion de l’accord au nom de l’UE.

En ratifiant cet accord, la France devient le premier pays membre de l’UE à prendre cette initiative. Plusieurs experts et ONG ont cependant exprimé des réserves concernant l’efficacité de cet accord sur la haute mer, qui resterait insuffisant pour garantir une véritable gouvernance mondiale des océans. C’est notamment le cas de la High Seas Alliance qui, en juin 2023, avait publié un document mettant en lumière ses défis et ses insuffisances potentiels. Les réserves portent notamment sur la nécessité de renforcer les mécanismes de mise en œuvre, de surveillance et de contrôle pour assurer une protection efficace de la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales. L’accord dépend de la coopération de nombreux États et sa mise en œuvre pourrait être freinée par les divergences d’intérêts économiques et politiques entre les pays. De plus, la lenteur des processus de ratification et la nécessité de l’adhésion d’au moins 60 États pour entrer en vigueur pourraient retarder la mise en place des protections nécessaires à la préservation de la biodiversité marine.

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• Sénat

Question de M. Frédéric Buval (Martinique – RDPI-A) publiée le 14/11/2024

M. Frédéric Buval attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés de filières locales en matière de diversification alimentaire en outre-mer.

En effet, dans le cadre des modifications du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), l’Association martiniquaise interprofessionnelle de la viande de Martinique (AMIV) a sollicité la réorientation d’une petite partie des aides, à budget constant, afin de permettre l’importation d’aliments pour bétail non OGM (organisme génétiquement modifié), contribuant ainsi à la production d’une viande exempt d’OGM par les producteurs locaux.
Cette requête a fait l’objet d’une concertation locale aboutissant à un avis favorable du comité d’orientation stratégique et de développement agricole (COSDA), le 27 septembre 2024, et a été validée à l’unanimité par la collectivité territoriale de Martinique (CTM) lors de sa délibération du 4 octobre 2024, puis validée par les services du ministère de l’agriculture et celui du ministère des outre-mer lors de la réunion du comité sectoriel de la diversification animale du 6 octobre 2024.
Toutefois, selon des informations provenant des services déconcentrés de l’État, il semblerait que cette modification n’a pas été transmise à la Commission européenne.
Aussi, il souhaite savoir quand cette décision validée à tous les niveaux, prise dans l’intérêt des Martiniquais et visant à garantir une production de viande saine, pourra être dûment transmise aux autorités européennes. Et le cas échéant, il s’interroge sur les voies et moyens pour son ministère d’accompagner, dans le cadre des engagements pris par l’État auprès de la CTM, la diversification des filières agricoles locales, par une notification complémentaire à la Commission européenne confirmant cette volonté politique, d’une production locale saine et vertueuse soutenue unanimement.

Il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique qui nécessite une réponse rapide et claire afin de garantir aux producteurs et aux consommateurs martiniquais un cadre sécurisé et conforme aux objectifs fixés collectivement.

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UNION EUROPÉENNE

• Conseil de l’Union européenne
  

Nouvelle réunion du Conseil de l’Union européenne pour rediscuter la proposition de règlement sur les NTG

Le 19 novembre, le groupe de travail « Innovation en Agriculture » du Conseil de l’UE tiendra une nouvelle réunion pour tenter de faire progresser les discussions sur la proposition de dérégulation des nouvelles technologies de modification génétique (NTG). La dernière réunion, qui aurait dû avoir lieu le 10 septembre, avait été annulée en raison de l’indisponibilité d’experts ce jour-là (voir Veille juridique du 29 juillet au 9 septembre).

Cette réunion du 19 novembre prévoit de présenter les commentaires écrits des États concernant le « non paper » de la présidence hongroise, ainsi que de l’avis scientifique de l’AESA sur l’analyse de l’annexe I de la proposition de règlement par l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail). L’agenda de la réunion annonce, par ailleurs, la présentation des projets de recherche européens DARWIN et DETECTIVE par leurs responsables, la question de l’habilitation de la Commission à adopter des actes délégués pour modifier l’annexe I de la proposition et la présentation par la présidence et la Commission d’un rapport concernant la 11^ème réunion de la Conférence des Parties concernant le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.

On observera que le sujet des brevets n’est pas explicitement cité dans l’agenda, bien que représentant un enjeu majeur dans les discussions entre les différents États. Une nouvelle réunion du groupe de travail aura lieu, si nécessaire, le 3 décembre.

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