Veille juridique Inf’OGM du 3 au 10 juillet 2023
Par Charlotte KRINKE
Publié le 10/07/2023
FRANCE
•Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Pacte et loi d’orientation et d’avenir agricoles : publication des synthèses des consultations
Au printemps 2023, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a organisé deux consultations publiques sur le projet de pacte et de loi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOAA) : l’une organisée sur internet auprès du public, l’autre auprès des jeunes de l’enseignement agricole. La synthèse des résultats a été publiée le 5 juillet.
Pour ce qui est de la consultation publique, 44 042 contributions « exploitables » ont été reçues. La consultation était composée de 13 questions fermées et d’une question ouverte. Elle interrogeait les participants sur les enjeux pour l’agriculture française et les mesures pour garantir la souveraineté de l’agriculture en France. Selon la synthèse des résultats, les participants estiment que le maintien d’une « agriculture forte en France et dans nos territoires » est « très important » en premier lieu pour leur alimentation (89%), pour leur santé (85%) et pour la souveraineté alimentaire du pays (83%). Viennent ensuite la préservation de la biodiversité (82%) et la lutte contre le changement climatique (80%).
Par ailleurs, s’agissant de la question de la diversité de l’agriculture française (productions agricoles, modes de production, modes d’organisations des exploitations agricoles), 84 % des participants estiment qu’il s’agit d’un atout. La mondialisation des échanges est considérée comme le plus grand risque pour l’agriculture (89%), suivie de la standardisation des pratiques (85%) et du changement climatique (79%).
La consultation posait également la question des ressorts dont devraient disposer les agriculteurs « pour faire face au changement climatique ». A cette question, 72 % des participants ont répondu que « les techniques de culture (agronomie) » sont « très importantes », suivies des conditions de travail (70%) et de la formation (68%). Pour 34 % des participants, c’est la recherche scientifique et l’innovation qui est « très importante ».
Lien ici.
UNION EUROPÉENNE
•Commission européenne
Publication des propositions législatives sur les OGM et la circulation des semences
Le 5 juillet 2023, la Commission européenne a publié plusieurs propositions législatives s’inscrivant dans le cadre de ses stratégies « De la ferme à la table » et « Pacte Vert ». Parmi elles, la proposition de règlement relative aux « végétaux produits à l’aide de certaines nouvelles techniques génomiques » (OGM) et la proposition de règlement relative au « matériel de reproduction des végétaux et matériel de reproduction forestier ».
Ces deux textes, disponibles en anglais uniquement pour le moment, sont ouverts aux avis du public pendant 8 semaines, soit jusqu’au 4 septembre 2023. Les contributions reçues seront résumées par la Commission européenne et présentées au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure législative.
Des articles d’analyse d’Inf’OGM seront publiés sur notre site dans les semaines à venir.
Lien vers le communiqué de presse de la Commission européenne ici.
Lien vers le discours du vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans ici.
Lien vers la proposition de règlement sur les OGM et la page de consultation publique ici.
Lien vers la proposition de règlement sur les semences et la page de consultation publique ici.
Signature d’un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande
Le 9 juillet 2023, l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande ont procédé à la signature d’un accord de libre-échange pour lequel des négociations ont débuté en juin 2018.
En plus des dispositions relatives, notamment, aux mesures tarifaires, l’accord comporte des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle (mesures de coopération sous la forme d’échange d’information sur les ressources génétiques, entre autres). L’accord prévoit aussi, dans le chapitre relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires, des dispositions relatives aux procédures d’autorisation spéciales (article 6.13). Celles-ci doivent être fondées sur une « science solide » et sur la transparence. Les procédures d’autorisation visées sont les autorisations préalables à la mise sur le marché dans une diversité de domaines de la chaîne alimentaire, y compris les OGM. En vertu des dispositions prévues dans l’Accord, une Partie pourra demander une visite d’information à une institution scientifique située dans la juridiction de l’autre Partie afin de recueillir des informations concernant l’application des normes pertinentes par l’institution scientifique lorsqu’elle mène une étude scientifique aux fins de certaines procédures d’autorisation spéciales.
Le texte va maintenant être transmis au Parlement européen pour approbation. Après l’approbation du Parlement, le Conseil pourra adopter la décision sur la conclusion, et une fois que la Nouvelle-Zélande aura notifié qu’elle a également achevé sa procédure de ratification, l’accord pourra entrer en vigueur.
Lien vers la page consacrée au texte de l’accord ici.
