Veille juridique Inf’OGM du 24 au 31 juillet 2023
Par Charlotte KRINKE
Publié le 31/07/2023
FRANCE
•Assemblée nationale
Commission des affaires européennes : audition de Marc Fesneau, Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Le 12 juillet dernier, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a auditionné Marc Fesneau, Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la politique agricole commune et la souveraineté alimentaire européenne. Lors de cette audition, le ministre a évoqué la question des OGM et la proposition de règlement de la Commission européenne, publiée le 5 juillet 2023 « concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomique et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés ».
Extrait de l’audition :
« M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. […] Les nouvelles techniques génomiques (NGT pour new genomic techniques et NBT pour new breeding techniques) marquent une rupture avec la technologie classique des organismes génétiquement modifiés (OGM). Certains voudraient les associer ; or ce ne sont pas du tout les mêmes technologies. Les NGT et NBT ne consistent pas à créer un gène exogène, mais à accélérer des processus qui se produiront de toute façon, car la mutation génétique est un phénomène naturel. Nous sommes tous des NBT, si je puis dire ! L’accélération de certaines mutations génétiques présente un intérêt dès lors qu’elle facilite la transition écologique, en réduisant l’utilisation des produits phytosanitaires, et renforce notre résilience face à la sécheresse. Telle est la position constante de la France. Avec plusieurs collègues européens, j’ai fait en sorte que la loi relative aux nouvelles techniques génomiques soit posée sur la table en même temps que le règlement SUR, afin que les restrictions et la solution soient présentées simultanément. Je n’ai pas dit que toute la solution résidait dans les NBT et les NGT, mais que ces technologies pouvaient apporter une partie de la réponse aux défis auxquels nous faisons face ».
Lien ici.
UNION EUROPÉENNE
•Commission européenne
Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux : notifications d’OGM non autorisés ou étiquetés
Le 25 juillet 2023, la Chypre a notifié à la Commission européenne, via le système d’alerte rapide, la présence de maïs génétiquement modifié non étiqueté dans des filets de poisson panés surgelés en provenance de Chine. Détecté lors d’un contrôle officiel, le produit a été retiré du marché. Il n’a pas été distribué dans d’autres États membres de l’Union européenne selon les informations publiées sur le portail du système d’alerte (lien ici).
Le 26 juillet 2023, l’Allemagne a de son côté notifié la présence de riz génétiquement modifié non autorisé, dans des nouilles de riz, en provenance du Vietnam. Le produit avait été importé depuis la République Tchèque. Il a été détecté lors d’un contrôle officiel (lien ici).
•Conseil de l’Union européenne
Conseil Agriculture et Pêche : débat sur la proposition législative « concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques »
Le 25 juillet dernier, les ministres de l’Agriculture des États membres ont échangé à propos de la proposition législative de la Commission relative au règlement « concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques ».
Le débat portait sur l’évaluation de la proposition au regard de l’objectif « d’assurer un système agroalimentaire durable et résilient », ainsi que sur les aspects de la proposition considérés comme les plus importants.
Luis Planas Puchades, ministre espagnol par intérim de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation, veut parvenir à un accord sur la proposition de règlement au sein du Conseil des ministres de l’agriculture de l’UE d’ici décembre, date de la fin de la présidence espagnole. La proposition de la Commission européenne ne fait toutefois pas l’unanimité au sein des États membres de l’Union européenne. Les ministres de certains États, comme la France, le Portugal, le Danemark et la Suède, soutiennent la proposition. De nombreux autres estiment qu’il doit encore être discuté du texte, notamment sur les aspects relatifs à l’évaluation des risques et la surveillance, le risque de dépendance des agriculteurs via les brevets, la coexistence avec l’agriculture biologique et sans OGM, la transparence vis-à-vis des consommateurs etc.
La présidence espagnole a prévu neuf réunions de groupes de travail jusqu’en décembre, dont deux ont déjà eu lieu.
Lien ici (propos introductifs de la commissaire Stella Kyriakides).
Lien ici (conférence de presse Conseil de l’Agriculture).
