Veille juridique Inf’OGM du 22 mai au 5 juin 2023
Par Charlotte KRINKE
Publié le 05/06/2023
FRANCE
•Gouvernement
Communiqué : les grands axes de la Stratégie nationale de la biodiversité
Communiqué du 26 mai 2023 :
« La Première ministre, Mme Élisabeth BORNE, accompagnée de Marc FESNEAU, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, de Christophe BECHU, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de Sarah EL HAIRY, secrétaire d’État chargée de la Jeunesse et du Service national universel, de Bérangère COUILLARD, secrétaire d’État chargée de l’Écologie et de Virginijus SINKEVICIUS, commissaire européen à l’Environnement, s’est rendue au Parc national de forêts de Champagne et Bourgogne, qu’elle a créé lorsqu’elle était ministre de l’Ecologie.
Alors qu’un million d’espèces animales et végétales seraient menacées de disparition, la Première ministre a souhaité rappeler les objectifs de France Nation Verte et de la planification écologique. Lors de ce déplacement, elle a annoncé les grands axes de la Stratégie nationale de la biodiversité qui sera dévoilée d’ici l’été :
Faire baisser les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, avec la présentation dans quelques semaines du plan de réduction de pesticides et la mise en œuvre du ZAN à l’horizon 2050, en concertation avec les élus ;
Restaurer la biodiversité partout où c’est possible, avec la plantation d’ici 2030 d’un milliard d’arbres adaptés au climat futur et une stratégie de restauration des sols et des zones humides ;
Faire de la préservation de la nature un enjeu collectif, avec les collectivités et la renaturation des centres villes (1000 projets déjà déposés pour le Fonds Vert), les entreprises (affichage environnemental sur les vêtements et produits alimentaires dès 2024) et les citoyens.
La Première ministre a participé à un atelier dans une aire terrestre éducative gérée par des écoliers, illustration de l’engagement collectif de la Stratégie nationale de la biodiversité pour les jeunes et a annoncé d’ici 2030 :
Le passage de 1 000 à 18 000 aires éducatives (petites zones naturelles gérées par les élèves d’une école ou d’un collège) ;
Le développement des aires fluviales éducatives ;
La multiplication par 10 des services civiques en faveur de l’environnement.
La rencontre avec le commissaire européen à l’Environnement a également été l’occasion pour la Première ministre de réaffirmer la détermination de la France à finaliser les négociations en cours des textes du Pacte Vert européen ».
Il s’agit de la troisième stratégie nationale de la biodiversité. La première couvrait la période 2004-2010 et la deuxième la période 2011-2020. En tant que telle, la stratégie n’a pas d’effet contraignant.
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•Sénat
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : audition M. Olivier Thibault, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l’Office français de la biodiversité
Le 22 mai, les sénateurs de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont auditionné M. Olivier Thibault, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l’Office français de la biodiversité (OFB).
A l’occasion de cette audition, le sénateur M. Étienne Blanc (Les Républicains) l’a interrogé sur les liens entre l’OFB et le monde de la recherche, et plus précisément sur le fait de savoir si la recherche sur les plantes transgéniques est ou non une piste pour la préservation de la biodiversité. Pour M. Thibault, « (i)l ne s’agit pas de mettre de l’agriculture biologique partout ou d’arrêter tous les produits phytosanitaires ! Il convient de trouver un juste milieu, en faisant évoluer nos mesures agroenvironnementales et en développant le paiement pour services environnementaux, qui me paraît un outil très efficace. Si les nouvelles biotechnologies peuvent constituer une partie de la solution, elles ne pourront pas tout résoudre ».
M. Thibault occupe actuellement le poste de directeur de l’eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Les sénateurs ont émis un avis favorable à la candidature de M. Thibault (38 votants, 4 abstentions, 0 contre, 34 pour). Le 17 mai, ce sont les députés de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale qui ont émis un avis favorable à cette candidature (50 votants, 2 abstentions, 38 pour, 10 contre).
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•Conseil Économique Social et Environnemental
Adoption de l’avis sur « les attentes et les enjeux liés aux nouvelles techniques génomiques »
Dans le cadre de la saisine gouvernementale sur « les attentes et les enjeux liés aux nouvelles techniques génomiques », le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) a adopté son avis, le mercredi 24 mai, avec 80 voix pour, 19 voix contre et 25 abstentions.
Les préconisations présentées par les rapporteurs MM. Henri Biès-Péré et Sylvain Boucherand, au nom d’un groupe de travail inter-commissions, sont les suivantes :
« 1) L’évaluation et la gestion des risques : définir un encadrement pertinent qui assure sécurité sanitaire et environnementale
- Le CESE appelle à ce que l’autorisation des produits issus de NTG soit précédée d’une évaluation suffisante des risques, en particulier sur la santé et sur l’environnement.
- Le CESE recommande de mettre en place des réseaux de bio-vigilance et de socio vigilance, avec une garantie de financement réelle et suffisante sur le long terme, auxquels participeraient les innovateurs. Ils seraient pilotés par un comité multi-acteurs, dans lequel le CESE serait impliqué.
2) La traçabilité et l’étiquetage : garantir la transparence
- Le CESE recommande une traçabilité et un étiquetage systématiques afin de garantir la transparence, condition d’une information complète et loyale, de la liberté de choix et de la confiance des parties prenantes.
3) La prise en compte de critères de durabilité : traiter ces critères indépendamment de l’évaluation des risques
- Le CESE recommande de traiter indépendamment la question de l’évaluation des risques de celle de la durabilité, étant donné que les autorisations ont pour vocation de garantir l’innocuité vis-à-vis de la santé et de l’environnement des produits NTG.
Préconisations complémentaires :
- Le CESE appelle à renforcer significativement les moyens de la recherche publique, en cumulant des moyens nationaux et européens, à la fois sur l’évaluation des risques et effets sur la santé et l’environnement (en particulier les effets systémiques sur la biodiversité ) des NTG, mais également sur la maîtrise de ces NTG et la poursuite de recherche de solutions pour l’agriculture qui favorisent la transition agroécologique.
- Le CESE recommande de définir un régime de propriété intellectuelle qui ne bride pas l’innovation et soutienne l’écosystème des PME, en mettant en place un système de licence obligatoire à un coût raisonnable.
- Le CESE préconise de soumettre aux mêmes obligations les produits issus de NTG qui sont importés dans l’Union européenne ».
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UNION EUROPÉENNE
•Journal officiel de l’Union européenne
Décision du Conseil : nomination de deux représentants des États membres en tant que membres titulaires et membres suppléants du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA)
Par une décision du 30 mai 2023 portant nomination de deux représentants des États membres en tant que membres titulaires et membres suppléants du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (2023/C 197/01), publiée au Journal officiel du 5 juin 2023 (C 197/1), le Conseil a nommé membre titulaire du conseil d’administration de l’AESA, jusqu’au 30 juin 2026, M. Tejs BINDERUP (Danemark) et membre suppléant du conseil d’administration de l’AESA jusqu’au 30 juin 2026 Mme Kristina GRANELLI (Suède).
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•Parlement européen
Réponse à une question parlementaire : négociations relatives au développement durable dans le cadre de l’accord de libre-échange avec le Mercosur
Question E-000848/2023 de Jean-Paul Garraud (ID) :
« Selon des données officielles, la déforestation en Amazonie brésilienne a atteint un record pour le mois de février [1].
Ce sont ainsi 209 km2 qui ont été détruits, soit plus de 29 000 terrains de football. Cette superficie, quoiqu’elle ne prenne en compte que les données compilées jusqu’au 17 février, dépasse pourtant – déjà – le précédent record de 199 km2 détruits sur un mois complet (en février 2022).
Pendant ce temps, l’Union européenne négocie une annexe sur le développement durable à l’accord de libre-échange avec le Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay, Uruguay). Cette annexe devrait permettre, selon elle, « de coopérer plus efficacement, notamment en ce qui concerne l’écologisation des chaînes d’approvisionnement mondiales, la conduite de la transition énergétique et les efforts de lutte contre le changement climatique ». Il n’en demeure pas moins que cet accord, outre le fait qu’il est un désastre pour nos agriculteurs, contribuera assurément à l’augmentation des échanges commerciaux à travers la planète, et donc à la pollution et à l’émission de gaz à effet de serre.
1. La Commission peut-elle expliquer comment, au mépris de cette déforestation massive autorisée par le gouvernement brésilien, elle compte mener à bien les négociations relatives au développement durable dans le cadre de l’accord de libre-échange avec le Mercosur, dont le Brésil fait partie ?
2. Ne considère-t-elle pas par ailleurs que l’augmentation des échanges commerciaux à travers la planète accroît la pollution et donc l’émission de gaz à effet de serre ? »
Réponse de M. Dombrovskis, vice-président exécutif au nom de la Commission européenne :
« La lutte contre le changement climatique et la déforestation figurent parmi les principales priorités de la nouvelle administration brésilienne. Toutefois, il faudra un certain temps pour que les efforts qu’elle met en œuvre produisent des effets sur le terrain. Il est essentiel de renforcer la collaboration de l’UE avec le Brésil, y compris dans le domaine du changement climatique et de la déforestation.
L’accord UE-Mercosur constituerait un moyen important d’approfondir le dialogue et la coopération, y compris dans des domaines tels que les chaînes de valeur « zéro déforestation », le changement climatique ou les énergies renouvelables. En outre, l’accord oblige les deux parties à mettre effectivement en œuvre l’accord de Paris et, à ce titre, à accroître en permanence, au fil du temps, leur niveau d’ambition pour ce qui est des engagements en matière d’atténuation.
L’UE examine actuellement avec le Mercosur un instrument juridique supplémentaire qui définirait plus en détail les engagements dans le domaine du développement durable. Par ailleurs, la législation de l’UE sur les produits « zéro déforestation » fournira également des garanties supplémentaires quant au fait que les produits de base vendus sur les marchés de l’UE ne proviennent pas de zones déboisées.
En ce qui concerne l’incidence sur les émissions de gaz à effet de serre, une évaluation indépendante de l’impact sur le développement durable a conclu que l’accord avec le Mercosur aurait un effet minime. Dans ce contexte, il convient également de noter que l’accord facilitera le commerce des biens et services susceptibles d’accélérer la transition écologique, ainsi que les investissements correspondants. La politique commerciale de l’UE fournit un cadre solide pour coopérer avec les partenaires commerciaux de l’UE sur les questions de développement durable liées au commerce, comme indiqué dans la communication de la Commission de juin 2022 intitulée « La force des partenariats commerciaux : ensemble pour une croissance économique verte et juste » ».
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Réponse à une question parlementaire : sécurité alimentaire
Question E-001031/2023 de Roman Haider (ID) :
« The European Institute of Innovation and Technology’s EIT Food Trust Report is an annual publication centred around consumer trust and innovation in the food sector. The report is based on a survey of European consumers and provides insights into their attitudes and opinions on a number of topics in relation to food, including sustainability, health, technology and ethics.
The publisher, EIT Food, is a European consortium of partners from leading businesses, universities and research institutes aimed at improving food safety in Europe, fostering sustainable food production and increasing consumer trust in the food sector. The report is drawn up with a view to supporting research and development in the food sector and helping businesses better understand consumers’ needs and expectations.
1. How can the Commission help boost cooperation between businesses, research institutes and consumers to support trustworthy and sustainable food production ?
2. How does the Commission measure the extent to which ethical and sustainable aspects influence consumers’ food choices ?
3. What specific measures does the Commission recommend businesses in the food sector take to increase consumer trust in their products and innovations ? »
Réponse de Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne :
« Cooperation between businesses, research institutes and consumers is a key element of the Farm to Fork Strategy. The Commission has facilitated the development, together with industry stakeholders, of the EU Code of Conduct on Responsible Food Business and Marketing Practices.
The Code counts to date 137 signatories, consisting of associations and companies active in the food and beverage sector. It offers a platform to foster collaboration and create partnerships to accelerate the sustainability transition.
The collaborative supporters of the Code (three to date : EIT Food, the Norwegian University of Science and Technology and Rabobank) : provide support to the other signatories, and create enabling conditions for the transition.
The Strategic Plan of Horizon Europe and its work programmes are the basis for providing the Research and Innovation needed for food systems transformation. They also foresee the support of public-private partnerships.
The Common Agricultural Policy also promotes multi-actor cooperation to create solutions aiming at improving the overall sustainability of food production.
The Commission is also working on a legislative framework proposal for a sustainable Union food system, which would also include provisions on a sustainability labelling framework setting the basis for the provision of information to consumers on the environmental, social and economic sustainability of food products.
The aim would be to empower consumers to make sustainable food choices, stimulate consumer demand for sustainable foods, and incentivise food business operators to improve progressively the sustainability of their food products.
The Joint Research Centre is carrying out a literature review on consumer expectations, understanding, use and impact on food choices of sustainability related information ».
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Réponse à une question parlementaire : retard dans le lancement des initiatives annoncées à Strasbourg dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la table »
Question E-000989/2023 de Dan-Ştefan Motreanu (PPE) :
« As part of the Farm to Fork Strategy, numerous initiatives have been announced and adopted, providing a legislative framework for sustainable and resilient food supply channels in the EU. While it is essential to do things in the right sequence to ensure healthier diets and lifestyles for European citizens, the following initiatives are being delayed :
review of feed additives legislation to reduce the environmental impact of livestock farming ;
the adoption of nutrient profile models to restrict the promotion of foods rich in salt, sugars and/or fats ;
mandatory front-of-pack nutrition labelling to enable consumers to make fully informed and health-conscious food choices ;
indications of origin for certain products ;
review of the rules on date marking (‘use by’ and ‘consume by’) to reduce food waste ;
review of marketing standards for forest seeds and forest reproductive material to ensure the adoption and supply of sustainable products and the protection of biodiversity.
1. What are the new official dates for the publication of these initiatives ?
2. What is the reason for the delay ?
3. Why is it not possible to find up-to-date information on the Commission web page ? »
Réponse de Stella Kyriakides au nom de la Commission européenne :
« The preparatory work for the impact assessment on the proposal for the revision of the Feed Additives Regulation is ongoing, including evidence-gathering to ensure a robust legislative proposal. The evaluation of the present framework will be published before the summer, and
its outcome will give direction for the review. The impact assessment will be completed in 2024.
An impact assessment to review the Regulation on Food Information to Consumers is being prepared, based on scientific evidence provided by the European Food Safety Authority and the Joint Research Centre and consultations and targeted surveys with citizens, stakeholders and Member States. Given the complexity of this work, focus is on gathering robust evidence and data, particularly as regards impacts of food labelling on consumer behaviour, given the objective of empowering consumers to make informed, healthy and sustainable food choices [2].
For the moment, the intention is to proceed with a revision of date markings on food and the legal proposals on plant and forest reproductive material as part of a package of food related initiatives, expected to be adopted before summer. The tentative agenda for forthcoming Commission meetings is indicative and subject to change ».
Lien ici.
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire : politiques d’indépendance et de transparence de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA)
Le lundi 5 juin, la réunion des députés européens de la commission de l’environnement (15h-18h30) traitera entre autres de l’étude sur les politiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments en matière d’indépendance et de transparence. La présentation de l’étude sera suivie d’un échange de vues en présence d’un représentant de l’AESA.
Lien ici (ordre du jour), ici (webstreaming) et ici (étude).
Inf’OGM a consacré un article à cette étude (ici).
INTERNATIONAL
•Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
Dixième session de l’Organe directeur et information de séquençage numérique
La dixième session de l’Organe directeur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (Tirpaa) se tiendra à Rome (Italie), du 20 au 24 novembre 2023. A l’occasion de cette dixième session, sera notamment examinée la question de « l’information de séquençage numérique/données sur les séquences génétiques », sur la base d’un rapport à venir du Secrétaire du Traité, M. Kent Nnadozie. Ce rapport couvrira :
« i) les faits nouveaux survenus dans tous les forums internationaux pertinents ;
ii) des informations sur les besoins en matière de renforcement des capacités ;
iii) un examen des éventuels effets de « l’information de séquençage numérique/données sur les séquences génétiques » sur les droits des agriculteurs ».
Lien ici.
AILLEURS DANS LE MONDE
•États-Unis d’Amérique
Demande de consultations avec le Mexique au sujet des OGM
Le 2 juin 2023, la représentante au commerce des États-Unis, Mme Katherine Tai, a annoncé que les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations techniques dans le cadre du différend avec le Mexique, sur la base de l’accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA).
Les consultations portent sur les mesures prévues dans le décret mexicain du 13 février 2023, en particulier l’interdiction des importations de maïs blanc génétiquement modifié destiné à l’alimentation humaine, et l’instruction donnée aux agences gouvernementales mexicaines de remplacer progressivement le maïs jaune transgénique dans tous les produits destinés à la consommation humaine et à l’alimentation animale. Selon le gouvernement des États-Unis, ces mesures sont incompatibles avec plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu des chapitres de l’USMCA consacrés aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et à l’accès aux marchés.
« Les États-Unis ont fait part à plusieurs reprises de leurs préoccupations quant au fait que les politiques mexicaines en matière de biotechnologie ne sont pas fondées sur la science et menacent de perturber les exportations américaines vers le Mexique au détriment des producteurs agricoles, ce qui peut à son tour exacerber les problèmes de sécurité alimentaire. Les politiques mexicaines en matière de biotechnologie étouffent également l’innovation agricole qui aide les agriculteurs américains à répondre aux défis climatiques urgents, à accroître la productivité agricole et à améliorer les moyens de subsistance des agriculteurs », a déclaré Mme Tai.
Lien ici.
Voir les articles d’Inf’OGM sur ce sujet ici et ici.
[1] « Plus de 200 km2 de forêt amazonienne détruits en un mois, nouveau record de déforestation », Le Figaro, 25 février 2023.
[2] European Commission, « Proposal for a revision of the Regulation on Food Information to Consumers (FIC) ».
