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Veille juridique Inf’OGM du 20 janvier au 3 février 2025

Par Denis MESHAKA

Publié le 04/02/2025

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UNION EUROPÉENNE

• Parlement européen

La Pologne présente sa position sur les NTG

Le 29 janvier, le ministre polonais de l’Agriculture, Czesław Siekierski, a, lors d’une intervention à la Commission Agriculture (ComAgri) du Parlement européen, réaffirmé que les nouvelles techniques génomiques (NTG) constituaient une priorité pour son pays, qui préside actuellement le Conseil de l’Union européenne. Le ministre a souligné que la question des NTG est « très importante et complexe, liée à la compétitivité et à la sécurité alimentaire », en parlant de plantes qui « peuvent être résistantes à la sécheresse et au changement climatique ». Siekierski a ajouté qu’il faut « trouver un équilibre entre la stimulation de la R&D et la disponibilité des NTG » en insistant sur la nécessité de « garantir l’accès des agriculteurs aux NTG à des prix abordables, contre le risque que les grandes entreprises imposent des prix élevés ». Le ministre a également déclaré que le Pologne préfère « éviter le brevetage des variétés » en évoquant le principe de « bien commun ». Il a ainsi souligné l’importance d’une législation encadrant ces technologies en rappelant que « des avancées avaient été réalisées au niveau du Conseil, bien que des discussions soient encore nécessaires ». Siekierski « espère pouvoir entamer les négociations avec le Parlement européen le plus rapidement possible » .

Cette intervention a été suivie d’interventions de plusieurs parlementaires, dont le néerlandais Bert-Jan Ruissen, du parti conservateur et réformiste européen (ECR), qui a encouragé la Pologne à adopter la position du Parlement européen, en soulignant les solutions proposées, notamment sur la question des brevets. D’autres députés, dont Martin Häusling (Greens/EFA) et Anja Hazekamp (The Left), ont rappelé et salué la position du Parlement européen et demandé que les produits issus des NTG soient étiquetés, traçables et non brevetés. Ces échanges en ComAgri ont eu lieu alors que les solutions proposées le 7 janvier au Conseil de l’UE par la Pologne sur la questions des brevets ont laissé perplexe quant leur efficacité. Les discussions sur les NTG pourraient donc ne pas aboutir avant la présidence danoise, pays pro-OGM, en juillet prochain.

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INTERNATIONAL

• Afrique du sud

Adhésion au Tirpaa

Le 16 janvier, l’Afrique du Sud a officiellement adhéré au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (Tirpaa), en déposant son instrument d’adhésion auprès du Directeur général de la FAO (Organisation pour l’alimentation et l’agriculture) de l’ONU. Cette adhésion fait de l’Afrique du Sud la 154ᵉ Partie contractante du Traité. Le Secrétaire du Tirpaa, Kent Nnadozie, a salué cette initiative, soulignant que la riche biodiversité agricole du pays contribuera significativement aux objectifs du Traité.

Le Tirpaa est un accord international juridiquement contraignant, en vigueur depuis 2004, qui vise notamment la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques essentielles à la sécurité alimentaire mondiale. Il établit un cadre pour l’accès aux ressources génétiques des plantes et le partage équitable des avantages découlant de leur utilisation. L’adhésion de l’Afrique du Sud intervient dans un contexte où la préservation de la biodiversité agricole est cruciale pour faire face aux défis du changement climatique et de la sécurité alimentaire.

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• Mexique

Initiative de réforme constitutionnelle pour protéger le maïs traditionnel

Le 27 janvier, la présidente du Mexique, Claudia Sheinbaum, a soumis au Congrès une initiative de réforme constitutionnelle visant à déclarer le maïs comme élément central de l’identité nationale mexicaine. La proposition stipule que la culture du maïs doit être exempte d’organismes génétiquement modifiés (OGM) et privilégier des pratiques agroécologiques. Cette initiative intervient dans le sillage d’une décision arbitrale de décembre 2024, qui a contraint le Mexique a lever ses restrictions sur l’importation de maïs OGM des États-Unis (voir Veille juridique Inf’OGM du 9 janvier 2024 au 06 janvier 2025).

Le Mexique est le territoire d’origine du maïs, qui revêt une importance culturelle, historique et économique majeure pour le pays. La proposition de réforme constitutionnelle de Claudia Scheinbaum, qui vise à protéger cette ressource en interdisant la culture de maïs GM, veut aligner la législation nationale sur des principes de souveraineté alimentaire et de préservation de la biodiversité. S’il est adopté, cet outil constitutionnel pourrait avoir des implications significatives pour les politiques agricoles, les droits des agriculteurs et la réglementation des biotechnologies au Mexique.

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• Suisse

Prolongation de 5 ans du moratoire sur les OGM

Le 29 janvier, le Conseil fédéral suisse a soutenu la proposition de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) visant à prolonger le moratoire sur le génie génétique. Toutefois, alors que la CSEC-N suggérait une extension de deux ans, le Conseil fédéral recommande une prolongation de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2030. Ce moratoire a été prolongé à plusieurs reprises, la dernière échéance étant fixée au 31 décembre 2025. Le Parlement avait mandaté le Conseil fédéral pour élaborer un régime d’homologation basé sur les risques pour les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection (NTG), avec une entrée en vigueur prévue avant fin 2025. Cependant, en septembre 2024, le Conseil fédéral a indiqué que le message correspondant serait présenté au premier trimestre 2026, rendant nécessaire une nouvelle prolongation du moratoire pour éviter un vide juridique. La proposition actuelle qui vise à étendre le moratoire jusqu’à fin 2030, permet au Parlement de traiter et d’adopter le projet de nouvelle loi dans des délais appropriés.

Le moratoire sur le génie génétique en Suisse interdit, depuis son adoption en 2005, la mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou forestières, de plantes et de parties de plantes génétiquement modifiées, de semences et d’autre matériel végétal de multiplication génétiquement modifiés, ou d’animaux génétiquement modifiés. En Suisse, les OGM ne sont autorisés qu’à des fins de recherche.

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• Ukraine

Ratification de l’amendement de la Convention d’Aarhus sur les OGM qui entre en vigueur

Le 20 janvier, l’Ukraine a ratifié l’amendement sur les OGM de la Convention d’Aarhus, déclenchant ainsi son entrée en vigueur prévue pour le 20 avril 2025. Cet amendement, adopté en 2005, vise à renforcer la participation du public aux décisions concernant la dissémination volontaire et la mise sur le marché des OGM. Grâce à la ratification de l’Ukraine, le nombre requis de ratifications a été atteint, permettant enfin l’entrée en vigueur de cet amendement après près de deux décennies.

La Convention d’Aarhus, adoptée en 1998, établit les droits public en matière d’accès à l’information, de participation au processus décisionnel et d’accès à la justice en matière d’environnement. L’amendement sur les OGM introduit des dispositions spécifiques pour garantir que le public soit informé et puisse participer efficacement aux décisions relatives à la libération intentionnelle et à la commercialisation des OGM. Avec l’entrée en vigueur de cet amendement, les 33 Parties l’ayant ratifié, y compris l’Union européenne, devront intégrer ces obligations dans leurs cadres réglementaires nationaux et auront ainsi une transparence accrue et une participation publique renforcée dans le domaine des biotechnologies.

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