Veille juridique Inf’OGM du 10 au 17 juillet 2023
Par Charlotte KRINKE
Publié le 17/07/2023
FRANCE
•Sénat
Nouvelle question parlementaire : développement des nouvelles techniques génomiques
Question n°07825 de M. Yves Détraigne (Marne – UC) :
« M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la proposition de la Commission européenne d’assouplir les règles relatives à certaines nouvelles techniques génomiques (NGT) dans le cadre de son paquet « utilisation durable des ressources naturelles ».
Considérant que les agriculteurs doivent avoir accès à l’innovation de pointe, la Commission précise que les NGT sont des « outils innovants qui contribuent à accroître la durabilité et la résilience de notre système alimentaire ». Ces nouvelles méthodes scientifiques modifient les génomes dans le but d’introduire par génie génétique certaines caractéristiques dans les plantes, notamment de la résistance aux parasites afin de réduire la quantité de pesticides utilisés.
Une autorisation de l’utilisation de ces NGT doit permettre aux sociétés semencières de développer plus rapidement des variétés adaptées aux besoins des agriculteurs et répondant aux demandes des consommateurs et des industriels et ceci sur un nombre important d’espèces cultivées (grandes cultures, fruits, légumes, pommes de terre, viticulture…).
Pour cela, il est nécessaire que cette règlementation soit adoptée avant l’échéance électorale européenne de 2024 ou devienne une priorité de la législature suivante. À défaut, la commercialisation de ces plantes NGT dans l’Union européenne serait reportée de plusieurs années et ce, dans un contexte mondial où la commercialisation de certaines variétés NGT a déjà commencé dans plusieurs pays.
Sans réponse à sa question écrite n°05315 de février 2023 sur le même sujet, il lui demande une nouvelle fois d’œuvrer aux côtés de nos partenaires européens pour que ces nouvelles technologies génomiques soient rendues disponibles au plus vite afin de réduire les risques liés au changement climatique et de préserver la souveraineté et la sécurité alimentaires de notre pays ».
En attente de réponse.
Lien ici.
UNION EUROPÉENNE
•Parlement européen
Commission de l’agriculture et du développement rural : discussion sur agriculture, espace et « intelligence artificielle »
Le mercredi 19 juillet, les députés de la commission de l’agriculture et du développement rural se réuniront pour un échange de vues avec l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial sur la manière dont « les solutions spatiales peuvent permettre une transformation verte de l’agriculture et contribuer au développement des zones rurales dans le contexte du Green Deal européen ».
L’échange de vues sera suivi de l’examen d’un rapport sur « L’intelligence artificielle dans le secteur agro-alimentaire : applications, risques et impacts », du comité de l’avenir de la science et de la technologie du Parlement européen (STOA).
La réunion pourra être suivie en direct ici.
Lien vers l’ordre du jour ici.
•Conseil de l’Union européenne
Prochaine réunion du Conseil des ministres de l’agriculture
A l’occasion de la prochaine réunion du conseil des ministres de l’agriculture, le 25 juillet, les ministres procéderont à un échange de vues sur la proposition législative de la Commission relative au « règlement concernant les végétaux obtenus par certaines nouvelles techniques génomiques et les produits destinés à l’alimentation humaine ou animale ». La présidence du Conseil est actuellement assurée par l’Espagne. Cette dernière a exposé, dans son programme de présidence, son intention d’intensifier les négociations sur cette proposition législative, afin que l’Union puisse « se maintenir à l’avant-garde des technologies et de l’innovation dans tous les domaines liés au secteur agroalimentaire, y compris dans celui des techniques génomiques ».
Lien vers l’ordre du jour provisoire de la réunion du Conseil ici.
Lien vers le programme de la présidence espagnole du Conseil ici.
AILLEURS DANS LE MONDE
•États-Unis d’Amérique
Réponses à des demandes d’examen du statut réglementaire : deux sojas, une tomate et une pomme de terre génétiquement modifiés non soumis à la réglementation
Le Service d’inspection sanitaire des animaux et des plantes (APHIS) du ministère de l’Agriculture des États-Unis (USDA) a annoncé, le 27 juin 2023, qu’il avait récemment examiné des plants de soja, de tomates et de pommes de terre génétiquement modifiés. L’APHIS a examiné ces plantes dans le cadre de demandes d’examen du statut réglementaire pour déterminer si elles présentaient un risque phytosanitaire accru par rapport à des plantes de soja, de tomates et de pommes de terre cultivées similaires.
Deux plants de soja et un plant de tomate ont été génétiquement modifiés par l’entreprise InnerPlant pour produire un signal optique. L’un des plants de soja a été génétiquement modifié pour émettre un signal en cas de dégâts causés par des parasites, tandis que l’autre plant de soja et le plant de tomate émettent un signal en permanence. InnerPlant affirme disposer d’un système permettant de détecter ces signaux à l’aide de dispositifs de télédétection à partir de tracteurs, de drones, d’avions et de satellites, afin de faciliter la gestion des cultures. L’APHIS déclare dans ses réponses aux demandes concernant le soja qu’il a déterminé que ces deux plants ne sont « pas susceptibles de présenter un risque accru de parasite végétal par rapport à (leurs) comparateurs ». L’APHIS a apporté une réponse similaire à la demande relative à la tomate génétiquement modifiée.
La demande concernant la pomme de terre génétiquement modifiée était présentée par Ohalo Genetics. La pomme de terre a été génétiquement modifiée pour produire une concentration accrue de bêta-carotène afin d’en modifier la valeur nutritionnelle. L’APHIS déclare dans sa réponse qu’il « n’a pas identifié de voie plausible par laquelle [la] pomme de terre modifiée présenterait un risque phytosanitaire accru par rapport aux plantes de pomme de terre de comparaison ».
En vertu des règlements du ministère de l’Agriculture des États-Unis, les développeurs peuvent demander une demande d’examen du statut réglementaire pour savoir si leur plante génétiquement modifiée est ou non soumise à la réglementation. L’APHIS examine la plante modifiée et détermine si elle peut présenter un risque phytosanitaire accru par rapport à une plante non réglementée. Si l’examen révèle qu’il est « peu probable » qu’une plante présente un risque phytosanitaire accru par rapport à la plante de comparaison, l’APHIS émet une réponse indiquant que la plante n’est pas soumise à la réglementation.
Lien ici.
