FRANCE – Le Conseil d’Etat confirme la légalité de l’interdiction du maïs Mon810

Fin février, l’AGPM, Monsanto, Pioneer, Limagrain, Maïsadour et Caussade semences avaient décidé de demander l’annulation de l’interdiction du maïs Mon 810 [1], en joignant à leur requête devant le Conseil d’Etat [2]une demande de suspension en urgence de l’arrêté. Le 19 mars 2008, le juge des référés du Conseil d’Etat a statué sur la demande de suspension en urgence, et il a refusé de suspendre les arrêtés du ministre de l’Agriculture, interdisant la culture du seul maïs GM cultivé en Europe.

Le juge estime qu’ « aucun des moyens des requêtes n’est de nature à créer un doute sur la légalité des arrêtés » : ainsi ni l’absence de consultation de la Commission du Génie Biomoléculaire (CGB), ni les conditions « critiquables » dans lesquelles a été recueilli l’avis du comité de préfiguration de la Haute autorité ne constituent un doute sérieux sur la légalité de l’interdiction du maïs. Les requérants avaient également posé une question sur la base juridique de l’arrêté : devait-il se fonder sur la clause de sauvegarde de la directive 2001/18 ou sur les mesures d’urgence du règlement européen 1829/2003 ? Le juge a estimé que c’était le règlement qui était applicable, sans considérer que le fait que le ministère se soit fondé sur la directive n’entraîne un doute sérieux sur légalité de l’arrêté.

Rappelons que le juge des référés (qui statue en urgence) est le juge de l’évidence, et cette décision ne présage pas de la décision que prendront les juges du Conseil d’Etat sur le fond de l’affaire. Pour la décision sur le fond, qui statuera sur l’annulation ou non de l’arrêté (et non la suspension), aucune date d’audience n’est encore fixée étant donné que l’instruction n’est pas terminée.