Nouvelles techniques génomiques (OGM/NTG)

La proposition de déréglementation des OGM faite par la Commission européenne en 2023 n’aura pas abouti avant les élections européennes comme espéré par ses promoteurs. Mais, outre que cette proposition n’est pas le seul dossier concernant les OGM, la période à venir de suspension du travail parlementaire européen pourrait être mise à profit pour des discussions bilatérales.

Dans le dossier OGM, la grande distribution se dit guidée par deux grands principes : l’application du principe de précaution ainsi que la traçabilité et l’information du consommateur. En France, cet acteur de la filière agro-alimentaire est pour le moins très réservé sur la proposition de déréglementation des OGM. En juin 2023, à l’invitation des experts de l’Anses, la Fédération du Commerce et de la Distribution, actuellement présidée par le PDG de Carrefour, a fait part de ses réflexions.

Alors que l’Union européenne discute depuis juillet 2023 la déréglementation des OGM, les experts scientifiques européens et français ont été et sont toujours ignorés. En France, si l’avis de l’Anses a été requis dès 2021, sa publication eut lieu près d’un mois après le vote des eurodéputés. Ces derniers ont, eux, décidé de consulter leurs experts après avoir voté plutôt qu’avant. Mais, pour rendre un avis en juillet 2024, l’AESA fera une entorse à la procédure : elle n’organisera pas de consultation publique…

Dans ses amendements adoptés le 7 février 2024, le Parlement européen distingue les produits issus des Nouvelles Techniques Génomiques (NTG), qu’il veut exclure de la brevetabilité, et les NTG permettant d’obtenir ces produits qui, elles, pourraient toujours faire l’objet de brevets dits de procédés. Au delà des blocages législatifs que cette décision susciterait, notamment au niveau de l’Office européen des brevets, elle laisserait toujours les agriculteurs et les petits/moyens obtenteurs à la merci de poursuites en contrefaçon. Contrairement à ce que la proposition « rassurante » du Parlement laisse entendre…

Le débat en cours sur la déréglementation des OGM ne concerne pas que les plantes. La Commission européenne a proposé, en avril 2023, de déréglementer partiellement des micro-organismes, champignons ou virus OGM utilisés en médecine. Pour les micro-organismes OGM/NTG destinés à l’agriculture, par exemple comme produits phytosanitaires appliqués dans l’environnement, certaines multinationales et le Parlement européen demandent qu’un projet de déréglementation complète soit envisagé. Les animaux OGM/NTG pourraient suivre.

Réunis à Bruxelles le 7 février 2024, les États membres de l’Union européenne n’ont pas trouvé de consensus sur le projet de déréglementation des OGM proposé par la Commission en juillet dernier. Les négociations espérées par la Commission avec le Conseil et le Parlement ne peuvent donc commencer. De son côté, le Parlement européen a adopté sa position, qui modifie la proposition de la Commission, mais à une faible majorité. S’il a marqué sa volonté politique de restaurer l’étiquetage et d’interdire des brevets par exemple, le texte adopté est confus et incertain sur le plan légal. Un point capital : les eurodéputés demandent à ce que la Commission propose un texte de loi similaire pour les micro-organismes GM et les animaux GM !

Si l’Union européenne devait décider de déréglementer les OGM en adoptant le texte proposé par la Commission européenne, elle se doterait d’une législation très favorable aux multinationales. Pour atteindre cet objectif, la Commission européenne use d’un vocabulaire scientifique de spécialistes dont la signification est vouée à évoluer avec le temps. Un exemple concret qu’Inf’OGM analyse ici est la notion de « pool de gènes des sélectionneurs ». Une notion floue à ravir dont il est difficile de cerner les contours législatifs !

Dans cette septième émission de notre série, Eric Meunier de l’équipe d’Inf’OGM, nous parle de l’actualité brûlante bruxelloise au sujet des OGM.

En réponse à une question parlementaire, la Commission européenne confirme sa position peu proactive concernant les préoccupations liées aux brevets dans le domaine de l’agriculture biologique et sans OGM.