Brevets

Le gouvernement français s’est déclaré favorable au principe de dérèglementation des OGM tel que proposé par la Commission européenne. Il a cependant émis certaines réserves. C’est ce qui ressort d’un document qu’il a adressé à la Commission environnement du Parlement européen. Le gouvernement soutient ainsi le principe de changement de la définition des OGM, remplacée par l’acronyme NTG, et la création de deux sous-catégories de NTG. Il soutient également la fin de l’évaluation des risques et de l’étiquetage. Mais il souligne que se posent des questions quant aux brevets associés, demandant des solutions pour « éviter un verrouillage du marché des semences ».

En réponse à une question parlementaire, la Commission européenne confirme sa position peu proactive concernant les préoccupations liées aux brevets dans le domaine de l’agriculture biologique et sans OGM.

Le 20 mai 2023, la nouvelle loi autrichienne sur les brevets est entrée en vigueur. Elle précise les exclusions de la brevetabilité dans le domaine des plantes et des animaux. Ces modifications entendent notamment garantir une certaine indépendance des sélectionneurs vis-à-vis des détenteurs de droits de brevets. Qu’en sera-t-il in fine ?