AUTRICHE – La Commission demande de nouveau la levée du moratoire autrichien

Depuis 1999, l’Autriche met en œuvre la clause de sauvegarde sur tous les usages des maïs MON810 et T25 (culture, importation, transformation). En juin 2005, la Commission avait essuyé un premier refus du Conseil de l’UE d’entériner sa proposition de rejet de la clause de sauvegarde autrichienne. En décembre 2006, la Commission a proposé la même décision au Conseil, qui a de nouveau « validé » l’interdiction de l’Autriche. Plusieurs arguments pour cette validation :

– l’octroi des autorisations en 98, en vertu d’une directive abrogée (dir. 90/220), qui pose d’autres principes d’évaluation du risque environnemental ;

– et la nécessité de prendre en compte de manière plus systématique dans les évaluations environnementales les spécificités des systèmes agricoles et des écosystèmes régionaux.

Le 9 octobre, la Commission propose pour la troisième fois la décision. Cette fois-ci, la proposition est modifiée : elle ne demande pas la levée de la clause de sauvegarde dans son intégralité, mais seulement la levée de la clause de sauvegarde sur l’importation et la transformation des deux OGM. 
L’interdiction sur la culture n’est donc pas concernée par la proposition. Elle justifie ce choix par le fait que « la décision du Conseil ne fait référence qu’aux aspects environnementaux de la clause de sauvegarde, à savoir la culture ». Bonne nouvelle pour les pays qui souhaitent interdire les OGM à la culture !! La décision montre également que la Commission déploie tous les moyens à sa disposition pour lever les interdictions des États membres… sans attendre la fin de la procédure de renouvellement des autorisations engagée en avril 2007… Pour certaines associations, cette détermination est le fait de pressions états-uniennes.