FRANCE – La France de nouveau condamnée
Par Anne FURET
Publié le 12/12/2006
Le 12 décembre, la Commission européenne a renvoyé la France devant la Cour de Justice européenne pour non transposition de la directive 2001/18. L’objectif est d’imposer à la France une amende de 38 millions d’euro et une astreinte journalière de 366 744 euro. Le 15 juillet 2004, la France avait déjà été condamnée [1]. En mars 2006, un projet de loi de transposition a été voté par le Sénat mais n’a pas été soumis à l’Assemblée nationale. J.- F. Copé a annoncé l’adoption du projet de loi avant le 22 février, mais le Ministre de la recherche a affirmé que la France “avait le temps”.
[1] CJCE, 15 juillet 2004, Affaire C-419/03
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