Actualités

Le droit des brevets, un possible frein à l’innovation semencière

Par Denis Meshaka

Publié le 08/10/2026

Partager

La promesse d’un monopole de 20 ans conféré par un brevet est censé motiver les entreprises à investir pour innover. Mais l’affaire judiciaire en cours entre Corteva et Inari montre comment ce monopole peut devenir un outil de verrouillage, notamment dans le secteur du vivant, où les brevets peuvent porter sur du « matériel génétique » auquel d’autres entreprises veulent accéder pour leurs recherches. Les brevets affectent également les paysans, qui peuvent être accusés de contrefaçon, sans moyen technique ni financier de se défendre et dont les semences et récoltes peuvent être saisies. Ce problème est mis en avant depuis plusieurs années par plusieurs acteursⁱ et fut un constituant du débat européen engagé entre 2023 et 2026 sur la déréglementation des OGM végétaux.

Ce même débat a aussi fait apparaître que ces difficultés liées aux brevets peuvent concerner des entreprises souhaitant développer de nouvelles variétés. Alors que le ministère de l’Agriculture étasunien (USDA) a publié, en 2023, un rapport sur ce phénomène de frein au travail des entreprises semencièresⁱⁱ, le risque vient d’être à nouveau soulevé par le ministère de la Justice (DOJ) dans une déclaration du 11 mai 2026 devant un tribunal du Delawareⁱⁱⁱ, dans le conflit Corteva/Inari. Les deux entreprises viennent d’annoncer avoir trouvé un accord amiable^iv dont les termes ne sont pas connus, sinon qu’Inari s’engage à détruire tout matériel biologique de Corteva. Cet accord met fin à la procédure judiciaire avant que le procès n’ait lieu, mais les positions des entreprises ainsi que celle du ministère de la Justice méritent d’être relatées.

Alors que l’UE vient de déréglementer les végétaux OGM issus des NTG malgré des avertissements sur les problèmes liés aux brevets, cette affaire est particulièrement éclairante, qu’il s’agisse d’appropriation du vivant, d’accaparement des semences paysannes et traditionnelles ou de concurrence entre entreprises. C’est ce dernier aspect qu’illustre particulièrement le litige entre Corteva et Inari, qui reste un conflit entre acteurs cherchant à défendre leurs droits dans le système des brevets plutôt qu’à le remettre en cause.

L’origine du litige opposant Corteva et Inari

Corteva Agriscience (Corteva) est une des multinationales semencières qui, avec Bayer, BASF, Syngenta et Limagrain/Vilmorin, contrôlent plus de 56 % du marché mondial des semences commerciales^v. Elle est aussi l’un des principaux détenteurs de brevets concernant les végétaux OGM issus de NTG pouvant utiliser un outil comme Crispr/Cas9.

Inari Agriculture (Inari), « start-up » créée en 2016, travaille à identifier des combinaisons de modifications génétiques destinées à améliorer des caractères agronomiques, via une technologie couverte par plusieurs brevets^vi. Cette entreprise utilise des « modèles d’apprentissage automatique » pour prédire les combinaisons susceptibles de produire un effet souhaité.

En septembre 2023, Corteva poursuivait Inari devant le tribunal fédéral du Delaware, l’accusant principalement d’avoir « délibérément fait appel à un intermédiaire tiers pour se procurer des semences protégées [par des brevets] de Corteva, les avoir illégalement exportées hors des États-Unis, avoir apporté de légères modifications génétiques aux caractères biotechnologiques de ces semences et cherché à obtenir des brevets étasuniens pour ces caractères modifiés »^vii. Corteva invoquait aussi ses droits basés sur la Protection des Variétés Végétales (Plant Variety Protection – PVP), droit équivalent des COV (certificat d’obtention végétale) européen, illustrant la complémentarité entre les deux régimes de protection pour les plantes issues de NTG. L’étendue de la protection conférée par un droit d’obtention végétale peut, en droit étasunien, s’étendre aux « variétés essentiellement dérivées » de cette variété. Dans ce litige, Inari aurait utilisé des semences de Corteva pour créer, par modification génétique, des plantes présentant de nouveaux caractères. Ces plantes ne sont pas forcément des variétés essentiellement dérivées. Leur qualification juridique et la portée des droits de Corteva faisaient précisément partie des questions soulevées par le litige, comme le soulignaient certains observateurs^viii.

En décembre 2023, Inari contestait la version de Corteva via une requête de « non-recevabilité » de la plainte, l’accusant d’utiliser le système de propriété intellectuelle « de manière abusive pour étouffer l’innovation dans le domaine des semences agricoles et retarder l’arrivée sur le marché de nouvelles technologies innovantes en matière de semences »^ix. Inari affirmait aussi que Corteva cherchait à restreindre l’accès légal du public à ses échantillons de semences et de plants de maïs brevetés, alors qu’elle expliquait avoir obtenu régulièrement ces échantillons via l’ATCC (American Type Culture Collection)^x.

De fait, aux États-Unis, l’ATCC peut recevoir en dépôt du matériel biologique, comme des semences, dans le cadre d’obligations liées à une demande de brevet, comme nous le verrons. Elle peut ensuite fournir ce matériel à d’autres acteurs via un « contrat de transfert de matériel » (MTA), à des conditions précises, notamment l’éventuelle nécessité d’obtenir une licence pour toute utilisation, y compris pour la recherche et de nouvelles sélections^xi. La possibilité de modifier le matériel et de déposer de nouveaux brevets résultant nécessairement d’une éventuelle licence pour la recherche doit toutefois être distinguée de la possibilité de commercialiser le produit obtenu, qui reste soumise aux brevets existants. Cette distinction est importante dans la mesure où l’accès légal à une semence déposée ne signifie pas que toute utilisation pour la recherche est libre au regard du brevet. Dans sa déclaration de mai 2026, le ministère étasunien de la Justice soutenait que, lorsque le dépôt biologique est nécessaire à la divulgation de l’invention, les activités permettant d’accéder au matériel et de le « lire » – par exemple commander et séquencer le matériel génétique – doivent pouvoir être réalisées sans constituer une contrefaçon. Cela ne signifie toutefois pas que toutes les activités de recherche, de modification ou de développement réalisées à partir de ce matériel sont automatiquement exemptées du droit des brevets ou des restrictions contractuelles.

Inari considérait l’affaire comme une question de concurrence légitime et non de vol. Elle affirmait que Corteva, en tant que « géant du secteur », utilisait la procédure judiciaire pour « empêcher des concurrents émergents de remettre en cause sa position dominante ». Inari défendait l’idée que les brevets doivent inciter à l’invention sans être utilisés pour bloquer l’innovation dérivée ou la concurrence légale.

Premiers retours judiciaires

Jusqu’à l’annonce de l’accord amiable du 27 septembre 2026, l’affaire avait progressé essentiellement sur un plan procédural, avec certaines interventions notables du juge, comme le 13 mai 2025^xii. Il écartait alors certaines accusations d’Inari, notamment celle de « procès de façade », et validait d’autres éléments, comme le fait que certains brevets ou PVP de Corteva n’auraient pu être utilisés à son encontre.

En mai 2026, le ministère de la Justice intervenait en déposant un mémoire du gouvernement, expliquant la nécessité d’accéder aux matériels biologiques, y compris lorsqu’ils sont couverts par des brevets. Il soutenait plus précisément que « dans les cas où un dépôt biologique est requis pour satisfaire aux exigences de description écrite et de mise en œuvre prévues à l’article 112 [sur la suffisance de description d’une invention], les activités qui consistent à accéder à du matériel biologique et à le « lire » – telles que le séquençage de matériel génétique – ne peuvent être considérées comme « sans autorisation » au sens de l’article 271 [sur la contrefaçon]. Affirmer le contraire reviendrait à pénaliser ceux qui accèdent au matériel biologique et l’utilisent pour en comprendre les caractéristiques, ce qui perturberait l’équilibre soigneusement établi – visant à protéger la concurrence et l’innovation – qui sous-tend le droit des brevets ».

Le ministère rappellait que l’accès aux semences, obligatoirement déposées dans le cadre d’une procédure de demande de brevet si cette dernière ne les décrit pas suffisamment^xiii, est important pour permettre à de nouveaux acteurs d’innover et de concurrencer les entreprises établies. Il soulignait que cet accès peut favoriser l’innovation et l’entrée de nouvelles entreprises sur le marché, sans prendre position sur l’issue du litige. Il ne défendait toutefois pas une exemption générale de recherche mais seules les opérations nécessaires pour accéder au matériel et en comprendre les caractéristiques. La question de savoir jusqu’où s’étend cette protection – notamment si une activité relève encore de la « lecture » du dépôt ou constitue une exploitation allant au-delà – restait donc au cœur du litige, si le procès avait eu lieu.

L’accès à l’objet du brevet

Le procès aurait comporté plusieurs volets, mais l’accès aux semences couvertes par des brevets aurait été central. Le système des brevets repose sur un échange où un monopole temporaire est accordé à l’inventeur en contrepartie de la divulgation de l’invention. Or, pour une matière biologique telle qu’une semence, qui ne peut être simplement décrite par un texte, la divulgation est considérée comme remplie si cette matière est accessible^xiv. D’où le dépôt de semences par Corteva auprès de l’ATCC, que nous avons vu précedemment.

C’est cette articulation entre divulgation et accès qui fait l’objet d’une réflexion particulière aux États-Unis. En octobre 2024, le ministère de l’Agriculture a lancé un « programme-cadre concurrence semences » (« Seed Competition Framework »)^xv, dont un volet demande à l’USPTO (l’Office étasunien des brevets) d’examiner l’« exception de recherche » (Research Exemption). Il lui est également demandé de clarifier les règles relatives à la divulgation et à l’accès aux dépôts permettant une « observation fonctionnelle »^xvi, c’est-à-dire le fait de pouvoir examiner un échantillon de la matière biologique revendiquée pour vérifier concrètement les caractéristiques ou fonctions décrites dans le brevet. L’objectif est notamment de permettre aux chercheurs de mieux déterminer leur liberté d’exploitation et les utilisations permises des semences brevetées.

Aux États-Unis, le système des brevets ne prévoit pas d’exception générale permettant aux agriculteurs et aux paysans de reproduire librement les semences brevetées. Le régime européen prévoit, sous certaines conditions, une dérogation en faveur de l’agriculteur^xvii. La situation de la recherche est également plus complexe que ne le laisse entendre l’expression d’« exception de recherche ». Il n’existe pas d’exception générale autorisant toute expérimentation sur une invention brevetée. Pour les semences déposées, le débat porte donc moins sur une liberté générale de recherche que sur l’étendue du droit d’accès et de « lecture » du matériel biologique.

Sans condamner les brevets sur les semences, le ministère de la Justice étasunien mettait ainsi en lumière une contradiction potentielle du système où le titulaire d’un brevet peut chercher à empêcher l’accès au matériel biologique qu’il a lui-même dû déposer pour obtenir ce brevet, alors que l’ATCC est en droit de distribuer du matériel à des fins de recherche.

Un autre enjeu du procès aurait donc concerné la distinction entre l’accessibilité matérielle à une semence pour analyser sa composition matérielle (génétique, chimique…) et la liberté juridique de l’utiliser pour un travail de recherche sur ses propriétés non revendiquées dans le brevet ou en vue de la modifier. Un échantillon de semences peut être accessible auprès de l’ATCC tout en étant accompagné de conditions contractuelles concernant son utilisation. La question aurait été de savoir si ces conditions peuvent empêcher les activités que le droit des brevets impose de laisser accessibles pour que le public puisse « lire » une invention insuffisamment décrite par le brevet lui-même.

Un enjeu pour l’ensemble de la filière semence

À la fois produit, matériel biologique, support d’informations génétiques naturellement reproductibles et objet de recherche, les semences ne sont pas un produit industriel classique. Pour obtenir une nouvelle variété, les chercheurs et sélectionneurs ont besoin d’accéder à des ressources génétiques existantes. Une nouvelle obtention végétale est nécessairement « cumulative », puisqu’elle repose sur des caractères, lignées, variétés et ressources génétiques antérieurs. C’est précisément cet accès que les exceptions ou limitations au droit des brevets portant sur des organismes vivants sont censées garantir, et c’est ce même accès que le litige Corteva/Inari mettait sous tension. Le ministère de la Justice étasunien estimait que cet accès est particulièrement important dans un secteur semencier de plus en plus concentré et caractérisé par d’importantes barrières à l’entrée. À terme, moins de concurrence peut signifier moins de diversité disponible et davantage de dépendance vis-à-vis de quelques entreprises. Un rapport de l’USADA de 2023 sur la concurrence dans le secteur des semences relevait à nouveau des inquiétudes concernant l’accès aux informations sur les droits de propriété intellectuelle et les restrictions susceptibles d’affecter la recherche et la sélection^xviii.

Au-delà des sélectionneurs, ce problème touche aussi les agriculteurs, qui sont directement concernés par l’appropriation de leurs semences via des brevets et l’interdiction de les reproduire. C’est aussi le cas des consommateurs, et avant eux les transformateurs et distributeurs, qui pourraient, à terme, voir les végétaux disponibles réduits à quelques produits brevetés. La recherche publique peut aussi être indirectement affectée, par exemple par une réduction de l’accès au « matériel végétal » indispensable à son travail. Le litige Corteva/Inari illustre donc le problème plus vaste de la concentration du marché des semences.

Brevet et liberté de « recherche »

Le système étasunien reconnaît déjà la nécessité d’accéder à l’objet breveté, comme le confirme le rapport de l’USDA de 2023. Rappelons que, dans le cas Corteva/Inari, il s’agissait d’accéder aux semences de base déposées à l’ATCC, qui sont la seule référence authentique pour la recherche. Il ne s’agissait pas de semences commercialisées facilement accessibles qui en dérivent, et qui sont donc toujours plus ou moins différentes.

Élaboré avec le concours de l’USPTO et d’autres agences fédérales, ce rapport de l’USDA confirme des problèmes liés à l’accès à l’information sur les droits de propriété intellectuelle et à leurs effets sur la concurrence. Le Seed Competition Framework de 2024 vise à améliorer la transparence concernant les brevets sur les semences et à permettre aux chercheurs de mieux déterminer leur « liberté d’exploitation », et il va au-delà d’une simple demande de transparence. Dans son volet « Research Exemption and Disclosure & Enablement », l’USDA invite l’USPTO à examiner et actualiser ses orientations sur la divulgation de l’historique de sélection et l’accès aux dépôts biologiques permettant l’observation fonctionnelle. L’USDA explique que les chercheurs et sélectionneurs rencontrent des difficultés pour identifier la portée des brevets applicables aux semences et déterminer quelles activités ils peuvent réaliser avec celles-ci.

Le Framework de 2024 ne concerne pas uniquement les agriculteurs. L’USDA indique que le partage du germoplasme issu de financements fédéraux doit permettre l’innovation par des sélectionneurs publics comme privés. En revanche, les orientations spécifiques sur l’« observational research » concernent les chercheurs du ministère de l’Agriculture. Il faut donc distinguer la réflexion générale sur l’accès à la recherche et aux ressources génétiques de cette orientation particulière destinée aux chercheurs publics fédéraux.

Dans le cas Corteva/Inari, le ministère de la Justice soutenait que le public ne doit pas pouvoir obtenir légalement une semence déposée, nécessaire à la divulgation du brevet, sans pouvoir ensuite réaliser les opérations nécessaires pour en comprendre l’invention. Le débat portait donc autant sur l’existence d’une exception de recherche que sur ce qu’un chercheur doit pouvoir faire pour « lire » une invention biologique divulguée par dépôt.

Mais le système peut être pernicieux, car la place de la recherche peut aussi devenir un frein, comme dans le contexte de la numérisation des ressources génétiques. Les projets de recherche peuvent produire ou utiliser des informations de séquençage numérique (DSI), parfois présentées comme des « produits de la recherche », donc brevetables. Cette qualification peut permettre de contourner les obligations relatives à l’accès et au partage des avantages (APA) du Protocole de Nagoya^xix. L’enjeu n’est donc pas seulement de garantir l’accès des chercheurs aux ressources couvertes par des brevets mais aussi d’éviter qu’une simple analyse du produit breveté abusivement qualifiée de résultat de la recherche, notamment numériques, ne deviennent un moyen de soustraire ces ressources aux mécanismes d’APA et, plus largement, aux droits des obtenteurs et des paysans.

Cette nécessité d’accès existe aussi en Europe. Si le brevet européen unitaire prévoit une harmonisation de l’exception de recherche, notamment pour les sélectionneurs, elle est récente (juin 2023) et ne concerne pour le moment que 18 États de l’UE et relativement peu de nouveaux brevets. Ce brevet unitaire ne remplace en effet pas le brevet européen, qui n’implique pas cette exception et continue à s’appliquer dans tous les pays européens. Dans les pays européens qui n’ont pas adopté le brevet unitaire, le brevet européen et les régimes nationaux restent les seules références, avec des variations sur la portée exacte de l’exception (actes sur l’invention vs. actes avec l’invention, par exemple). L’existence de cette exception ne garantit donc pas, à elle seule, la possibilité pour les sélectionneurs européens de continuer à utiliser l’ensemble des ressources génétiques.

i Denis Meshaka, « Des organisations de la société civile inquiètes de l’issue du trilogue sur les OGM/NTG », Inf’OGM, 28 octobre 2025.

ii Denis Meshaka, « NTG et brevets : l’UE a choisi d’ignorer le précédent étasunien », Inf’OGM, 15 septembre 2026.

iii US Department of Justice, « Justice Department Files Statement of Interest Highlighting Importance of Enabling Competition and Innovation in the Seeds Industry », 11 mai 2026.

iv Corteva c. Inari, « STIPULATION AND [PROPOSED] ORDER OF DISMISSAL UNDER RULE 41(A)(2) », 23 septembre 2026.

v Etc Group et Grain, « Top 10 des géants de l’agrobusiness », juin 2025.

vi Denis Meshaka, « L’IA crée de nouveaux défis juridiques dans le domaine de la brevetabilité », Inf’OGM, 15 avril 2025.

vii Corteva, « Corteva Acts to Stop Theft of Intellectual Property, Protect American Farming », 27 septembre 2023.

viii Travis W. Bliss, « Corteva Suit Signals the Battle over GE, EDVs, and Variety Rights Has Begun », 9 octobre 2023.

ix Tribunal du Delaware, « DEFENDANTS’ ANSWER AND AFFIRMATIVE DEFENSES TO FIRST AMENDED COMPLAINT AND COUNTERCLAIMS », 19 aout 2024.

x Selon Corteva, Inari les aurait obtenues auprès de l’ATCC (American Type Culture Collection), principal centre de ressources biologiques aux États-Unis. Wikipedia décrit l’ATCC comme « une organisation à but non lucratif qui collecte, conserve et distribue des micro-organismes de référence, des lignées cellulaires et des matériaux biologiques pour la recherche scientifique mondiale ».

xi ATCC (American Type Culture Collection), « Material Transfer agreement », Clause contractuelle concernant le Champ d’application : « Les matériaux de l’’ATCC ne sont pas destinés à une utilisation chez l’homme. Les matériaux de l’ATCC ne peuvent être utilisés par le destinataire qu’à des fins de recherche et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une utilisation commerciale sans l’obtention préalable d’une licence d’utilisation commerciale délivrée par l’ATCC. Leur utilisation peut également être soumise à des restrictions imposées par un contributeur, un titulaire de brevet ou une entité gouvernementale, et l’ATCC ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à l’existence ou à la validité de telles restrictions. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, les Matériaux de l’ATCC ne doivent en aucun cas être utilisés d’une manière qui enfreigne un brevet valide en vigueur. Il incombe exclusivement au Destinataire d’identifier et d’obtenir les licences de tiers requises ». (traduction de l’anglais vers le Français par Inf’OGM)

xii U.S. District Court for the District of Delaware, « Corteva Agriscience LLC et al v. Inari Agriculture, Inc. et al, 1:2023cv01059 – Document 250 (D. Del. 2025) », 13 mai 2025.

xiii Denis Meshaka, « Reproductibilité des inventions biotechnologiques », Inf’OGM, 1^er avril 2025.

xiv Denis Meshaka, « Reproductibilité des inventions biotechnologiques », Inf’OGM, 1^er avril 2025.

xv USDA, « USDA Announces Seed Competition Framework », 21 octobre 2024.

xvi USDA, « Recommendations to PTO for Increasing Research Access to Germplasm », 8 octobre 2024.

xvii L’article 11 de la Directive européenne 98/44/CE relative aux inventions biotechnologiques établit le privilège de l’agriculteur, qui permet aux agriculteurs d’utiliser le produit de leur récolte à des fins de reproduction sur leur propre exploitation, par dérogation aux droits du brevet.

xviii Denis Meshaka, « NTG et brevets : l’UE a choisi d’ignorer le précédent étasunien », Inf’OGM, 15 septembre 2026.

xix Ministère de l’environnement et de la recherche, « Accès aux ressources génétiques et partage des avantages issus de ces ressources ».