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Veille juridique Inf’OGM du 25 mars au 8 avril 2024

Par Denis MESHAKA

Publié le 10/04/2024

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FRANCE

• Gouvernement

Présentation en Conseil des ministres du projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Le 3 avril, Marc Fesneau a présenté en Conseil des ministres un projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Parmi les objectifs affichés : préserver la souveraineté agricole et alimentaire du pays, et former la nouvelle génération d’agriculteurs aux transitions imposées par le changement climatique et la crise environnementale. « Nous réaffirmerons la dimension stratégique de l’agriculture pour notre Nation et mettrons en place les conditions d’un exercice de l’activité agricole qui ne soit pas soumis à des injonctions contradictoires ou des contraintes normatives inutiles », s’est exprimé le Ministre de l’agriculture.

Ce projet de loi s’inscrit dans un mouvement de déréglementation des OGM/NTG en cours dans l’Union européenne et soutenu par le gouvernement français. Le 19 décembre 2023, Marc Fesneau avait rappelé devant la Commission des affaires européennes du Sénat que la France « avait réussi à faire en sorte que la proposition de règlement [européen] précise que les NTG doivent servir la transition agroécologique, en contribuant à réduire l’utilisation de produits phytosanitaires ou à faire face aux changements climatiques à venir ».

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EUROPE

• Commission européenne

L’Union européenne n’approuvera pas la nouvelle réglementation sur les OGM/NTG au cours du présent mandat belge

Le 26 mars, le ministre belge de l’Agriculture, David Clarinval, a confirmé; en marge du Conseil « Agriculture Pêche », que l’Union européenne reporte l’approbation d’une législation sur les nouvelles techniques génomiques (NTG) au prochain mandat législatif. Cette décision fait suite à l’incapacité de finaliser les négociations avec le Parlement européen à temps.

Les discussions sur le règlement des NTG sont bloquées depuis décembre 2023, principalement en raison de préoccupations liées à la traçabilité, l’étiquetage et les brevets concernant les OGM/NTG. En janvier 2024, le Parlement avait voté en plénière le texte proposé par la Commission environnement. Néanmoins, un petit groupe d’États membres, dont l’Autriche, la Croatie, la Pologne, la Hongrie… affiche toujours des préoccupations majeures autour de la brevetabilité des OGM/NTG et les exigences d’étiquetage. Un avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA/EFSA) sur la proposition de règlement est attendu, suite à une demande du Parlement concernant l’analyse d’un rapport critique publié par l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail).

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• Parlement européen

Présentation de l’opinion de l’Anses sur la proposition de règlement n° 2017/625 (5/7/ 2023) sur les nouvelles techniques génomiques

Le 9 avril, la Commission environnement du Parlement européen examine le rapport de l’Anses qui a, fin 2023 et début 2024, sérieusement remis en cause la validité scientifique des critères de définition de la catégorie 1 des OGM/NTG à l’Annexe 1 du règlement. Le Parlement propose une définition très large des NTG1 considérées comme équivalentes aux plantes conventionnelles. L’agence allemande fédérale pour la Conservation de la nature (BfN) a également émis des critiques en ce sens dans un rapport de février 2024.

Suite à la publication de ces rapports, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA/EFSA) a été saisie de cette question, et rendra ses conclusions en juillet 2024. La Commission environnement décide aussi, ce 9 avril, si le Parlement votera en plénière sur la proposition de règlement sur les OGM/NTG dans la semaine du 22 avril. Ce sera, le cas échéant, la position finale du Parlement européen sur les OGM/NTG.

Vote final du Parlement sur la proposition de règlement n° 2023/0227 (5/7 2023) sur le matériel de reproduction végétal (MRV)

Le 24 avril aura lieu le vote final en plénière concernant la proposition de règlement sur le matériel de reproduction végétal (« règlement semences ») qui déterminera la position du Parlement pour les négociations en trilogue avec le Conseil et la Commission. Jusqu’au 17 avril, les commissions compétentes, les groupes politiques et au moins 5 % de l’ensemble des députés peuvent déposer des amendements.

Des amendements votés en Commission Agriculture pourront être remis en question par de nouveaux amendements. C’est notamment le souhait du représentant des semenciers européens Euroseeds qui appelle la plénière à changer de cap et à introduire des restrictions et des contrôles sur la diversité.

Lire le communiqué de presse d’Euroseeds ici.