Veille juridique Inf’OGM du 16 au 30 octobre 2023
Par Inf'ogm
Publié le 30/10/2023
FRANCE
•Assemblée nationale
Nouvelle question parlementaire : rapport alarmant sur la chute de la biodiversité dans l’espace agricole
Question N°12170 de M. Andy Kerbrat (La France insoumise – Nouvelle Union populaire écologique et sociale – Loire-Atlantique) :
M. Andy Kerbrat interroge Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur le rapport alarmant de l’Office français de la biodiversité (OFB) sur la chute de la biodiversité dans l’espace agricole. M. le député a pris connaissance des conclusions du rapport sur la biodiversité française, publié par l’OFB. Les informations qui y sont présentées doivent alerter tant le nombre d’espèces dont la survie est menacée par l’activité humaine s’accroît. Les exemples d’espèces et d’écosystèmes en péril sont légion. Il est impossible de ne pas s’interroger sur la situation quand 17 % des espèces de faune et de flore sont menacées ou éteintes. Ce rapport identifie cinq catégories de pressions d’origine humaine qui menacent la biodiversité, parmi lesquelles les différentes pollutions. L’Office français de la biodiversité reconnaît que les engagements au sujet de la vente de produits phytosanitaires destinés à l’usage agricole sont très loin d’avoir été respectés. En effet, d’après le rapport, les ventes de produits phytosanitaires « ont augmenté de 14 % entre la période 2009-2011 et la période 2018-2020, alors qu’elles devaient être divisées par deux ». En 2017, Emmanuel Macron avait promis d’interdire le glyphosate sous trois ans. Pourtant, cette interdiction n’a, à ce jour, pas été prononcée et des milliers de tonnes de glyphosates continuent d’être vendues en France. Dans le même temps, la recherche d’alternatives aux produits phytosanitaires semble découragée, pour ne pas dire réprimée, par le ministère. Le budget alloué ne semble pas en adéquation avec les enjeux immenses qui nous incombent.
Mme la secrétaire d’État peut-elle expliquer ces choix de répartition qui interrogent autant les associations de protection de la biodiversité que les concitoyens ? M. le député voudrait alors connaître les motivations qui mènent Mme la secrétaire d’État à ne pas respecter les engagements pris par la France lors du Grenelle de l’environnement de 2007, malgré le déclin notoire de la biodiversité. Comment justifie-t-elle le ralentissement, voire l’annihilation de la transition du modèle français de production agricole dans un contexte de destruction progressive de la biodiversité, en particulier en milieu agricole ? Pourquoi privilégier la richesse des grandes coopératives agricoles et des multinationales de l’agro-alimentaire à la richesse des écosystèmes ? Il souhaiterait connaître les réponses à ces questions.
En attente de réponse.
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UNION EUROPÉENNE
•Journal officiel de l’Union européenne
Décisions d’exécution de la Commission européenne autorisant ou renouvelant l’autorisation de mise sur le marché d’OGM
Le 13 octobre dernier, la Commission européenne a adopté plusieurs décisions d’exécution autorisant ou renouvelant l’autorisation de mise sur le marché d’OGM. Les décisions ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 17 octobre 2023 (série L).
Plus précisément, la Commission européenne a autorisé :
la mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié GA21 × T25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Le maïs GA21 × T25 a été génétiquement modifié pour être tolérant aux glyphosate et aux herbicides à base de glufosinate d’ammonium ;
la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9 et neuf sous-combinaisons, consistant en ce maïs et ses sous-combinaisons ou produits à partir de ceux-ci. Le maïs MON 89034 × 1507 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9 et ses neuf sous-combinaisons contiennent des gènes conférant une résistance à quatre herbicides (herbicides à base de glufosinate d’ammonium, herbicides contenant du glyphosate, herbicides à base d’aryloxyphénoxypropionate (AOPP) et 2,4-D) et produisent six protéines insecticides (« toxines Bt ») ;
la mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié MON 87419, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Le maïs MON 87419 a été génétiquement modifié pour être tolérant au dicamba et au glufosinate.
La Commission européenne a par ailleurs renouvelé l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR162, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Le maïs MIR162 a été génétiquement modifié afin de produire la protéine VIP3a20 (une « toxine Bt »).
Les trois autorisations et le renouvellement d’autorisation de mise sur le marché ne couvrent pas la culture.
Les décisions ont été adoptées par la Commission européenne après l’absence d’avis, positif ou négatif, émis par les représentants des États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, puis en comité d’appel. Le Parlement européen s’est opposé, par le biais de résolutions, à l’adoption de ces décisions d’exécution.
•Parlement européen
Réponse à une question parlementaire : nouvelles techniques génomiques et exigences de traçabilité
Question E-002451/2023 de Chris MacManus (The Left) :
« Under the Commission’s legislative proposal [1] on new genomic techniques (NGTs), category 1 NGT plants are any plants that meet the criteria to be considered equivalent to conventional plants, with modifications that could have been produced through conventional breeding. The proposal would exempt category 1 NGT plants from traceability requirements.
The European Patent Office has confirmed that NGT plant innovators will continue to apply for patents under the system used for genetically modified organisms. This creates a situation whereby a breeder could produce, through conventional breeding, a plant similar to a category 1 NGT plant patented by another actor. With no traceability requirements, it would not be possible to prove that the material of the patent holder had not been used in the conventional breeding of the similar plant.
1. Does the NGT proposal contain any provisions that would prevent a patent holder from accusing conventional breeders of violating their intellectual property rights in relation to a category 1 NGT plant ?
2. If not, what measures will the Commission take to prevent this from happening ?
3. What steps is it taking to ensure that the NGT proposal does not create legal uncertainty for breeders using conventional breeding and thereby threaten innovation in the breeding sector ? »
Réponse de Stella Kyriakides au nom de la Commission européenne :
« The Commission proposal on plants obtained by certain new genomic techniques (NGTs) concerns the release and placing on the market of plants obtained by these techniques but does not regulate intellectual property issues.
Patent protection of such plants is governed in a separate piece of EU law [2], the provisions of which are reflected in the European Patent Convention (EPC).
As clarified in the Commission Notice from 2016 [3], under the provisions of Directive 98/44/EC plants obtained by essentially biological processes are excluded from patentability.
This has been included in the implementing rules of the EPC and confirmed in opinion G 3/19 (‘Pepper case’) [4] of the Enlarged Board of Appeal of the European Patent Office (EPO).
Applying the exclusion, patents on plants produced by technical processes, including on NGT plants, cannot cover similar plants obtained by conventional breeding. This is reflected in the examination practice of EPO and can be relied upon in proceedings before competent courts.
To address possible disagreements, plant breeders can be expected to keep records on breeding material and technique used to produce the conventionally bred plant.
The Commission recognises that the legal framework needs to be balanced, safeguarding inter alia breeding and cultivation of unpatented conventional and organic crops.
Thus, the Commission will assess, as part of a broader market analysis, the impact that the patenting of plants and related licensing and transparency practices may have on innovation in plant breeding and on breeders’ access to genetic material and techniques [5], and report on its findings in 2026, which will identify possible challenges in the sector and serve as basis to decide on any possible follow-up actions. »
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Texte adopté : stratégie européenne en matière de protéines
Le 19 octobre 2023, le Parlement européen a adopté en séance plénière une résolution sur une stratégie européenne en matière de protéines.
La résolution dresse d’abord le constat d’une forte dépendance de l’Union européenne (UE) des importations de produits à base de plantes à forte teneur en protéines en provenance de pays tiers, particulièrement des États-Unis et d’Amérique du Sud. En effet, 29% seulement des matières premières riches en protéines nécessaires pour l’alimentation équilibrée des animaux proviennent de l’UE.
Or, selon les députés européens, la culture de protéagineux dans les pays tiers et à l’égard de laquelle l’UE est dépendante « peut avoir des conséquences sanitaires et sociales négatives dans les pays producteurs, auxquelles s’ajoutent la précarité des droits fonciers, l’accaparement des terres, les expulsions forcées et d’autres violations des droits de l’homme ». Par ailleurs, la dépendance de l’UE en matière de protéines empêche de « réaliser la transition vers des systèmes alimentaires plus durables ayant une incidence réduite sur le climat et la biodiversité ». Les députés européens estiment en effet que « la culture de légumineuses […] contribue positivement à l’atténuation du changement climatique et d’autres incidences sur l’environnement ainsi qu’à la réduction de la présence des mauvaises herbes, répondant ainsi aux défis environnementaux et climatiques conformément aux objectifs du pacte vert ».
La résolution décrit ensuite les principes et cadres conceptuels sur lesquels devrait se fonder la stratégie européenne en matière de protéines. Pour les députés européens, les nouvelles techniques de modification génétique doivent s’insérer dans cette stratégie. Ainsi, la résolution affirme que « les nouvelles techniques de sélection pourraient jouer un rôle clé dans l’amélioration de la rentabilité et la réalisation des objectifs du Pacte Vert pour l’Europe, notamment en augmentant les rendements, la qualité et la teneur en protéines et en permettant à l’UE de faire en sorte que les cultures soient plus adaptées aux régions et plus résistantes au changement climatique ainsi qu’aux agents pathogènes ». La résolution invite la Commission européenne à proposer « un règlement relatif aux nouvelles techniques génomiques qui permet l’adoption de nouvelles techniques de sélection, sans augmenter les positions dominantes sur le marché et en tenant compte du besoin spécifique d’innovation des PME européennes ».
La résolution a été adoptée à 305 voix pour, 129 voix contre, et 69 abstentions.
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