Veille juridique Inf’OGM du 18 septembre au 2 octobre 2023

Par Charlotte KRINKE

Publié le 02/10/2023

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UNION EUROPÉENNE

•Commission européenne

Communication : « Vers une Europe plus résiliente, plus compétitive et plus durable »

Dans une communication publiée le 27 septembre 2023, intitulée « Vers une Europe plus résiliente, plus compétitive et plus durable », la Commission européenne entend contribuer au prochain débat que tiendront les dirigeants des États membres de l’UE, le 6 octobre prochain à Grenade (Espagne), sur le sujet de l’autonomie stratégique de l’UE et des objectifs politiques prioritaires pour l’UE au cours des prochaines années.

Dans cette communication, la Commission dresse le bilan des réalisations accomplies et pointe les domaines spécifiques dans lesquels des efforts supplémentaires sont, selon elle, nécessaires. Elle estime notamment qu’il faut « construire une base économique plus solide et plus durable ». Elle inscrit sa proposition législative sur les OGM issus des nouvelles techniques de modification génétique dans cette ambition. Ainsi, elle affirme que « (l)a stratégie « De la ferme à la table » et les différentes initiatives qui en découlent visent à accélérer la transition vers un système alimentaire durable, condition préalable pour garantir la sécurité et la résilience alimentaires à l’avenir. Par exemple, la proposition de règlement sur les plantes obtenues par certaines nouvelles techniques génomiques contribuera à la disponibilité de variétés végétales adaptées à l’évolution des conditions climatiques et capables de fournir des rendements stables […] ».

La Commission annonce par ailleurs qu’elle va lancer « un dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture européenne ».

Les communications de la Commission européenne n’ont pas d’effet juridiquement contraignant.

Lien ici (en anglais).

Discours de la présidente de la Commission européenne à l’occasion du « Pacte européen sur l’agriculture : vision du PPE pour l’agriculture en Europe au Parlement européen »

Le 19 septembre 2023, le Parti populaire européen (PPE) organisait, au Parlement européen, une réunion des ministres PPE de l’agriculture sur la vision du parti en la matière. A cette occasion, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, également membre du PPE, a prononcé un discours dans lequel elle a exposé sa vision de l’avenir de l’agriculture européenne. La « science » et l’innovation technologique y occupent une place de choix.

Dans un premier temps, elle affirme que « (l)es agriculteurs européens sont les gardiens de la campagne, les protecteurs des coutumes et des traditions ancestrales. Nombre d’entre eux sont aussi les pionniers d’un nouveau type d’agriculture. Vous adoptez de nouvelles technologies, des satellites aux drones, pour augmenter les rendements et réduire les coûts. Vous gérez vos terres dans l’intérêt de la nature. Et vous adoptez l’innovation. C’est l’avenir de l’agriculture. Pourtant, le rythme de l’innovation est encore trop lent. Les agriculteurs ont besoin d’un soutien et d’une prévisibilité adéquats pour accélérer cette transformation ».

L’une des trois solutions que la Commission déploie pour les agriculteurs en termes de prévisibilité sont, selon Ursula von der Leyen, « les nouvelles techniques génomiques » (à côté du « data » et du numérique). La présidente de la Commission européenne affirme que « les scientifiques développent de nouvelles cultures plus résistantes aux maladies ou au changement climatique. C’est très important pour les agriculteurs, qui peuvent ainsi obtenir une meilleure récolte, avec moins d’eau et moins de pesticides. C’est pourquoi nous avons présenté une proposition sur les nouvelles techniques génomiques, afin de donner plus de clarté aux chercheurs et plus d’options aux agriculteurs. L’Europe est un leader mondial de l’innovation. Nous mettrons nos progrès technologiques au service de notre agriculture. […] Nous devons travailler avec la nature. Nous devons travailler avec la science ».

Lien ici (en anglais).

Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux : notification d’un OGM non autorisé

Le 26 septembre, l’Allemagne a notifié la présence de riz génétiquement non autorisé en provenance du Vietnam dans des nouilles de riz. Le produit a été détecté lors d’un contrôle officiel sur le marché. Selon les informations transmises par les autorités allemandes, le produit a été détruit. Il n’aurait été distribué qu’en Allemagne.

Lien ici.

•Parlement européen

Nouvelle question parlementaire : déréglementation des nouveaux organismes génétiquement modifiés – questions urgentes relatives à la santé, l’environnement et la transparence

Question E-002777/2023 de Isabella Adinolfi (PPE) :

« The Commission has recently introduced a highly controversial proposal for deregulation of new genetically modified organisms (GMOs), also known as ‘new genomic techniques’ (NGTs). Surprisingly, the proposal includes no form of risk assessment with regard to their impact on health and the environment or consumer labelling. Those omissions are at complete odds with the current EU laws on GMOs, which require rigorous assessments and transparency for consumers. What is more, the proposal seems to be a gift to big business, which will gain more control over the European market by producing patented, unlabelled and untraceable GMOs [1]. In view of the widespread opposition from farmers, environmental organisations and national governments, can the Commission answer the following questions :

1. On what scientific basis has the Commission decided, in breach of existing laws and the precautionary principle, to exclude the health and environmental risk assessments ?

2. What is its justification for not including any safeguards for farmers who wish to keep their land free from GMOs and for breaching people’s right to complete and transparent labelling ?

3. What steps does the Commission plan to take to address the concerns raised by Member States and organisations, including the Court of Justice of the European Union, which has highlighted that NGTs present risks similar to those of ‘classic’ GMOs ? »

Lien ici.

AILLEURS DANS LE MONDE

•États-Unis d’Amérique

Nomination du représentant principal au commerce à la mission des États-Unis auprès de l’UE

Le bureau de la Représentante pour le Commerce des États-Unis a annoncé, le 26 septembre, que M. Rufino Hurtado occupera le poste de représentant principal au commerce à la mission des États-Unis auprès de l’Union européenne à Bruxelles. M. Rufino a une expérience professionnelle de plus de quinze ans en politique commerciale dans les secteurs public et privé.

Le représentant principal au commerce à la mission des États-Unis auprès de l’UE a pour mission d’assurer une liaison avec le bureau du Représentant pour le Commerce et Bruxelles et de contribuer à promouvoir et à mettre en œuvre les priorités commerciales transatlantiques du gouvernement fédéral.

Lien ici.

Ministère de l’Agriculture : examen du statut réglementaire de deux plantes génétiquement modifiées

Le service d’inspection sanitaire des animaux et des plantes (APHIS) du ministère de l’Agriculture des États-Unis (USDA) a examiné le statut réglementaire d’une pomme de terre et d’un chanvre génétiquement modifiés afin de déterminer s’ils présentent un risque phytosanitaire accru par rapport aux plantes non génétiquement modifiées et partant, s’ils doivent ou non être soumis aux règles applicables aux OGM.

La pomme de terre a été génétiquement modifiée par l’entreprise Ohalo Genetics pour réduire la teneur en glucose et en fructose. Quant au chanvre, il a été génétiquement modifié par Growing Together Research, Inc. pour réduire les taux de tétrahydrocannabinol (THC) et de cannabichromene (CBC).

Le service d’inspection sanitaire du ministère de l’Agriculture estime qu’il est peu probable que ces plantes présentent un risque phytosanitaire accru par rapport aux autres plantes cultivées de pommes de terre et de chanvre. D’un point de vue du risque phytosanitaire, il estime que ces OGM peuvent donc être cultivés en toute sécurité aux États-Unis et qu’ils ne sont pas soumis à la réglementation applicable aux OGM telle que définie dans le Cadre coordonné pour la réglementation de la biotechnologie (7 CFR, part 340).

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