Actualités

DSI : le Fonds Cali encore en chantier avant la COP17

Par Denis MESHAKA

Publié le 15/10/2026

Partager

L’utilisation des informations de séquençage numériques (DSI) est toujours discutée à l’international. Le partage des bénéfices tirés de ces DSI et de leur usage par des entreprises commencent à être encadrés depuis la COP15 de 2022. En revanche, les pays signataires de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) ne semblent pas réussir à s’accorder sur d’autres questions, comme celle de la définition des DSI, ou encore leurs conditions d’accès ou d’utilisation.

Pendant ce temps, le séquençage des organismes vivants se poursuit, ainsi que la revendication par des entreprises de brevets portant sur des DSI. Le tout sans consentement préalable libre et éclairé ni aucun mécanisme de remplacement, notamment au moyen d’un « accord de transfert de matériel », lorsque l’origine des DSI utilisées a été perdue. Ces pratiques ignorent également les autres obligations découlant de la CDB et du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation (Tirpaa), tel que le partage des avantages. Elles conduisent ainsi à un piratage des connaissances et des ressources biologiques mises au point par les paysans, les communautés autochtones et locales et les pays fournisseurs de biodiversité.

La perspective d’une COP17 indécise

La septième session de l’Organe subsidiaire (SBI-7) chargé de la mise en œuvre de la CDB s’est tenue, fin août 2026, à Nairobi (Kenya). Les réunions de cet organe portent sur l’application et le suivi des décisions des COP précédentes. Ainsi, la COP16 a demandé au SBI-7 d’examiner certaines questions et de formuler des recommandations à la dix-septième Conférence des Parties (COP17), qui se tiendra fin octobre à Erevan (Arménie). Cette conférence bisannuelle fait suite à la COP15 (2022), qui a initié le principe du mécanisme multilatéral sur le partage des avantages découlant de l’utilisation des DSI, structuré ensuite par la COP16 (2024) avec le projet de mise en place du Fonds Caliⁱ. Ce fonds devrait recevoir, selon la CDB et le Protocole de Nagoya, les contributions des utilisateurs des DSI selon les principes de l’accès aux ressources génétiques et du partage juste et équitable des avantages qui en découlent.

La réunion du SBI-7 de Nairobi n’a toutefois pas pu parvenir à un consensus sur certains éléments des recommandations destinées à la COP17 concernant le mécanisme multilatéral de partage des avantages et le Fonds Cali. Plusieurs éléments sont donc renvoyés à la COP17, au cours de laquelle les États auront fort à faire face aux industries. Ces dernières continuent en effet à utiliser des DSI en violation des textes internationaux et sont globalement hostiles au principe de contribution obligatoire au Fonds Caliⁱⁱ. La COP17 aura sans doute de grosses difficultés à formuler une conclusion consensuelle et, dans le meilleur des scénarios, elle avancera sur les principaux chantiers en vue de la prochaine réunion des États, en 2028.

Rendre le mécanisme multilatéral opérationnel

Lors de la réunion du SBI, trois chantiers importants ont été examinés dans le but de rendre opérationnel le mécanisme multilatéral de partage des avantages liés aux DSI, dont les modalités de mise en œuvre ont été adoptées à la COP16 de Cali, en 2024ⁱⁱⁱ. A l’issue de cet examen, le SBI-7 a publié un document de recommandations à l’attention de la COP17^iv.

Concernant l’« exploration » de « modalités supplémentaires » décidée à la COP16, le SBI-7 a relevé de fortes divergences entre États. Ceux-ci ne sont par exemple pas parvenus à s’accorder sur la façon de concevoir des modalités supplémentaires de contribution au Fonds Cali, en particulier sur le périmètre des produits et services susceptibles d’être pris en compte. Pas explicitement définis par la COP16, ces « produits et services » pourraient être ceux dont la conception, le développement ou la production a bénéficié de l’utilisation de DSI. Autre incertitude : cela concernerait-il uniquement les produits ayant un lien direct avec les DSI, ou également ceux qui en bénéficient indirectement ? Aucun accord n’a pu non plus voir le jour sur les critères permettant de déterminer les contributions financières au Fonds Cali, notamment sur le choix d’un dispositif proportionné pour les entités qui font un usage limité des DSI ou commencent à y recourir. Le sujet est d’importance puisque les multinationales – qui ne faisaient pas directement partie des discussions du SBI-7 – veulent profiter de l’occasion pour demander, entre autres, une réduction du montant des contributions.

Sur le sujet des outils – notamment les bases de données contenant les DSI – ou modèles possible pour la gestion et l’accès aux DSI, le SBI-7 a estimé qu’il existait un objectif commun de rendre les DSI « publiques et accessibles […] d’une manière transparente et responsable ». Il y aurait convergence sur l’utilisation de métadonnées (informations qui décrivent une donnée) et sur l’élaboration de bonnes pratiques pour améliorer l’accessibilité, la transparence et la responsabilité des bases de données. Un accord doit encore être trouvé sur le contenu et les caractéristiques de ces métadonnées, notamment l’interopérabilité (communication et échange de données sans restriction d’accès), l’origine géographique des organismes biologiques ayant permis leur identification (information fondamentale pour lutter contre la biopiraterie), les informations relatives aux droits et autorisations, les modalités de documentation du consentement,…

Un troisième sujet a concerné l’évaluation de l’efficacité du mécanisme multilatéral, y compris le Fonds Cali. Cette efficacité doit, conformément à la décision 16/2 de la COP16, être évaluée à la COP18 de 2028. Un projet non encore abouti de méthode d’évaluation complexe a néanmoins été publié par le SBI-7^v.

Le SBI-7 fut donc l’occasion de structurer les questions à aborder plutôt que d’apporter des réponses proprement dites. Le SBI évoque donc une potentielle « session informelle » supplémentaire avant la COP17 pour avancer sur un certain nombre de points.

Un Fonds Cali de façade ?

L’objectif du Fonds Cali est de récolter une partie des revenus générés par l’utilisation des DSI issues de ressources biologiques présentes, très souvent, dans le « Sud global »^vi, et majoritairement exploitées par des industries du « Nord global ». Ce fonds reste cependant très largement ignoré par ces entreprises, qui contestent encore les modalités adoptées en 2024 à Cali^vii.

Les acteurs utilisant des DSI, et attendus pour contribuer en conséquence au Fonds Cali, sont essentiellement les acteurs industriels des secteurs des biotechnologies, de la pharmacie, de l’agro-industrie, des cosmétiques^viii, qui satisfont au moins à deux des trois critères suivants :

• 20 millions de dollars d’actifs,
• 50 millions de chiffre d’affaires,
• 5 millions de bénéfices moyens sur les trois années précédentes.

Le niveau des contributions envisagées qui, rappelons-le, sont à caractère volontaire, est de 0,1 % du chiffre d’affaires ou 1 % des bénéfices. Un protocole d’accord relatif au Fonds Cali (ou MoU pour Memorandum of understanding) a été signé en février 2025. Il a notamment pour but d’organiser la collecte des contributions par le Bureau du Fonds d’affectation spéciale multi-partenaires des Nations unies (en anglais : Multi-Partner Trust Fund Office, ou MPTFO) et en assurer la gestion financière^ix. Une organisation nécessaire, mais dont le caractère contraignant reste en question, les entreprises n’ayant pas encore contribué au-delà de deux versements symboliques.

Le SBI-7 fait donc des recommandations qui visent à rendre les contributions au Fonds Cali plus prévisibles et à consolider son fonctionnement. En particulier, le SBI-7 demande à la COP17 d’« exhorter » ou « inviter » les Parties, et autres gouvernements, organisations concernées et parties prenantes, y compris le secteur privé, à mettre en place des activités participatives et des partenariats visant à encourager l’engagement du secteur privé et ses contributions au fonds ainsi qu’au partage des avantages non monétaires.

Non seulement cette demande résonne comme un vœux pieux, mais elle ne requiert pas un niveau minimal de contribution, ni un caractère annuel obligatoire ou autre disposition engageante pour les contributeurs visés. Cette frilosité apparaît notamment dans la position de l’Union européenne (UE), qui se félicite des contributions déjà versées au Fonds. Cette position est plus qu’étonnante puisqu’à ce jour seules deux entreprises britanniques ont contribué au Fonds Cali, à hauteur de 6 000 dollars^x… un montant quasiment nul au regard des sommes théoriquement récupérables ! Mais pour l’UE, il fallait du temps pour tester les modalités du fonds, les évaluer et examiner les éventuels défis lors de la COP17. L’UE ajoute qu’elle a pris acte des appels à contributions au Fonds Cali et a appelé à un effort collectif pour le doter de ressources. Elle a également réitéré son engagement à soutenir une mise en œuvre efficace et transparente du mécanisme du fonds.

Dans un communiqué de presse du 12 octobre, le Conseil de l’UE publie sa position sur le Fonds Cali et reconnaît l’insuffisance des contributions actuelles. Il se limite toutefois à encourager les entreprises à contribuer, sans exiger de nouvelles obligations financières contraignantes ni fixer d’objectifs précis. En parallèle, il adopte une position ferme contre le traçage des DSI, dont il souhaite préserver l’accès ouvert pour la recherche et l’innovation. En somme, l’UE défend clairement le principe du partage des avantages et le maintien de l’accès ouvert aux DSI, mais reste plus que prudente et tout juste incitative lorsqu’il s’agit de garantir concrètement le financement du Fonds Cali.

Contributions potentielles du secteur privé au Fonds Cali

Une étude de la London School of Economics (LSE) parue en juin 2026 propose des estimations de recettes potentielles et une dynamique d’allocation du Fonds de Cali^xi. Selon Agata Makowska-Curran, autrice de cette étude, des montants particulièrement importants pourraient être atteints, quels que soient les scénarios de contribution. « Dans un scénario de pleine participation [volontaire], les cotisations annuelles s’élèveraient à 3,6 milliards de dollars US, réparties entre 21 690 entreprises [reparties dans 100 pays] éligibles issues de sept secteurs [ceux listés par la décision 16/2 de la COP16] dépendant des données génétiques numériques », explique la doctorante. Cette dernière poursuit : « Selon des hypothèses plus réalistes concernant l’adhésion volontaire, cette estimation tombe à 929 millions de dollars, ce qui reflète les différences en matière de risque pour la réputation, d’utilisation des données génétiques et de volonté de participer à des programmes volontaires selon les secteurs. »

Dans le scénario de pleine participation, les contributions projetées par le modèle de Agata Makowska-Curran sont très concentrées autour de la pharmacie et des services d’information, dont l’« intelligence artificielle » (voir Annexe 1 de la décision 16/2), qui représentent environ 51 % des contributions. Dans un « scénario central », la pharmacie représente à elle seule près de 49,6 % des contributions. Les 100 premières entreprises représentent 27,6 % des contributions dans le scénario de « pleine participation ». Les recettes globales du Fonds Cali dépendraient donc essentiellement de la participation des laboratoires pharmaceutiques. Pour les autre secteurs des biotechnologies et de la sélection animale et végétale, les contributions annuelles seraient respectivement de 565 et 391 millions de dollars (figure 24, p. 44 de l’étude).

L’étude confirme que l’efficacité du Fonds Cali est aussi tributaire d’une incertitude structurelle quant à la réalité des contributions. D’une part, la contribution effective des entreprises n’est pas garantie, car basée à ce jour sur un système de volontariat. D’autre part, la règle « 1 % des bénéfices / 0,1 % du chiffre d’affaires » produit des effets différents selon la marge des entreprises. Ces règles relatives aux contributions et les critères d’allocation seront toutefois encore susceptibles d’être révisés lors de la COP17. L’étude montre en outre que les choix de conception du fonds ne sont pas neutres du point de vue de la répartition des ressources. Ils influencent à la fois le niveau et la stabilité des recettes attendues ainsi que leur distribution entre secteurs, entreprises et pays bénéficiaires.

Une COP17 d’importance, malgré tout

La réunion du SBI-7 a avancé sur le mécanisme de partage des avantages résultant de l’utilisation de DSI, mais laisse donc plusieurs arbitrages structurants à la COP17. Celle-ci sera chargée de prendre des décisions sur un certain nombre de questions discutées, mais non élucidées, que ce soit lors du SBI-7 ou à l’occasion de différentes réunions et « intersessions » tenues depuis la COP16 de Cali.

Sur le plan financer, la COP17 devra décider du profil des contributeurs (notamment dans le secteur privé), des modalités supplémentaires évoquées ci-dessus, mais également des règles de contribution. Elle ne pourra pas éviter de discuter de l’efficacité du mécanisme multilatéral – même si elle ne disposera que d’une proposition de méthodologie inachevée -, notamment de la quasi absence actuelle de contribution des entreprises au Fonds Cali. La gouvernance de ce dernier, l’élaboration des documents opérationnels et le rôle du comité directeur et du secrétariat devront aussi être abordés. D’autres sujets sensibles, comme la répartition des ressources et la détermination de l’origine des organismes biologiques ayant permis l’identification des DSI, seront également sur la table des discussions.

Rappelons que ces enjeux qui touchent le partage des avantages issus de l’utilisation des DSI dépassent le seul cadre de la CDB puisqu’ils concernent également le Tirpaa, qui dispose de son propre système multilatéral d’accès et de partage des avantages. L’extension aux DSI des obligations découlant de la CDB et/ou du Tirpaa, parmi lesquelles les mécanismes de partage des avantages du Protocole de Nagoya, soulève donc des questions importantes d’articulation entre régimes internationaux, notamment dans le secteur de la sélection végétale (mais aussi le BBNJ pour la biodiversité marine, l’OMS pour la santé…^xii), où ressources génétiques physiques et données génomiques sont étroitement liées.

i Convention sur la diversité biologique (CDB), « Guide de découverte du Fonds de Cali ».

ii Eric Meunier, « Des multinationales veulent les DSI et l’argent des DSI», Inf’OGM, 5 mai 2026.

iii CDB, 16e Conférence des P
a
rties, « Décision adoptée par la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique le 1er novembre 2024
» (Décision 16/02), 1^er novembre 2024.

iv CDB, 7^e réunion de l’Organe subsidiaire chargé de l’application Septième réunion (SBI-7), Information de séquençage numérique sur les ressources génétiques, « Recommandation adoptée le 12 août 2026 par l’Organe subsidiaire chargé de l’application », 12 août 2026.

v CDB, 7^e réunion de l’Organe subsidiaire chargé de l’application Septième réunion (SBI-7), Information de séquençage numérique sur les ressources génétiques, « Méthode d’examen de l’efficacité du mécanisme multilatéral pour le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques, y compris du Fonds de Cali », 16 juin 2026.

vi La notion de « Nord global/Sud global » évoque plus une structuration historique et économique des rapports de pouvoir qu’une catégorisation juridique. Les pays qu’on peut considérer du « Nord global » à forte capacité technologique et scientifique sont : États-Unis, Union européenne, Canada, Japon, Australie, Nouvelle-Zélande. Les pays qu’on peut considérer du « Sud global » riches en biodiversité : Kenya, Nigeria, Afrique du Sud, Brésil, Mexique, Pérou, Chine, Inde, Indonésie, Philippines. Certains pays hybrides allient forte biodiversité et puissance technologique/scientifique : Chine, Inde, Brésil, Afrique du Sud, mais aussi les États-Unis.

vii Denis Meshaka, « Fonds Cali : un an après, la promesse s’étiole », Inf’OGM, 30 avril 2026.
Eric Meunier, « Des multinationales veulent les DSI et l’argent des DSI », Inf’OGM, 5 mai 2026.

viii Selon la décision 16/2, les secteurs ou sous-secteurs susceptibles de profiter directement ou indirectement de l’utilisation de l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques comprennent :

• a) les produits pharmaceutiques ;
• b) les produits nutraceutiques (compléments alimentaires et de santé) ;
• c) les produits cosmétiques ;
• d) la sélection végétale et animale ;
• e) la biotechnologie ;
• f) le matériel de laboratoire associé au séquençage et à l’utilisation de l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques, y compris les réactifs et les fournitures ;
• g) les services d’information, scientifiques et techniques liés à l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques, y compris l’intelligence artificielle.

ix Accord signé entre le PNUE (Programme des Nations Unies pour l’Environnement), le PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement) et la CDB.

x Bureau du Fonds d’affectation spéciale multipartenaires des Nations Unies, « Le Fonds Cali ».

xi Agata Makowska-Curran, London School of Economics, « From global biodiversity commitments to local action: revenue potential and allocation dynamics of the Cali Fund », juin 2026.

xii Denis Meshaka, « Fonds Cali : un an après, la promesse s’étiole », Inf’OGM, 30 avril 2026.