UE – PGM non autorisées, la solution technique de tolérance

Après l’annonce de la Commissaire européenne à la Santé de la prochaine tenue de discussions sur la pertinence de tolérer dans l’Union européenne un certain taux de PGM non encore autorisés (ni même en cours d’évaluation), les pistes pour la mise en place d’une telle politique sont déjà élaborées. Dans une note interne de la DG Sanco qu’Inf’OGM a pu se procurer, cette direction présente les cinq différentes approches envisageables : aucune décision, établissement d’un seuil au seuil de détection quantitative de 0,1% (précisons que le seuil de détection qualitative se situe à 0,01%), établissement d’un seuil à 0,5%, établissement d’un seuil à 0,9% et établissement d’un seuil à 5%. Toujours selon cette note, la seule solution qui n’imposerait pas de modification de la législation européenne actuelle est celle fixant une tolérance de PGM non autorisées quand elles sont présentes à moins de 0,1%. La DG Sanco considère par ailleurs que les Etats membres pourront adopter une certaine marge d’erreur concernant l’échantillonnage et l’analyse, les amenant à fixer librement un seuil à 0,2 ou 0,3% par exemple. Cette mesure n’est pas considérée comme une solution à long terme mais présente l’avantage de ne nécessiter aucune modification réglementaire. Elle pourrait être adoptée par comitologie, selon le règlement 882/2004. La note précise par ailleurs que « la version d’une mesure basée sur cette option est déjà en cours de préparation, en vue de sa soumission au Comité ad hoc (Standing Comittee) avant l’été ». Notons tout de même que cette solution reste basée sur la condition que le Centre Commun de Recherche valide les méthodes de détection des PGM concernées. Or les ressources humaines et financières actuelles lui permettent déjà difficilement d’être à jour sur cela. En l’état, on voit donc mal comment il pourrait en plus intégrer un travail supplémentaire sur des PGM non autorisées. Par ailleurs, comme le soulignait Yves Bertheau dans le dernier Inf’OGM, « cela fera surtout prendre du retard au JRC sur les dossiers de demandes d’autorisations classiques » et donc augmentera encore la difficulté à gérer les importations en Europe. Ce qui peut laisser supposer que derrière cette présente proposition se cache une synchronisation plus globale des procédures d’autorisation entre l’UE et les autres pays, soit en relevant des seuils d’étiquetage, soit en changeant de procédure d’évaluation. La Présidence française de l’Union européenne apportera peut-être des premiers éléments de réponse.