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UE – Un an après, où en sont les nouveaux OGM ?
Par Zoé JACQUINOT
Publié le 25/07/2019
Cela fait un an jour pour jour que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les nouvelles techniques de mutagénèse produisent des (nouveaux) OGM qui doivent être soumis à la réglementation OGM. Bien que d’application directe, on attend pourtant toujours la traduction concrète de cette décision. Dans un contexte de renouvellement du Parlement européenne et de la Commission, cet anniversaire révèle des positions très tranchées.
Le 25 juillet 2018, la CJUE considère que les nouvelles techniques de mutagénèse produisent des OGM réglementés qui, par voie de conséquence, doivent être évalués, et si autorisés, tracés et étiquetés [1]. Depuis un an, les tribunes pour ou contre cet arrêt se multiplient. Elles vont de la satisfaction à sa remise en cause totale en passant par divers entrechats interprétatifs qui prolongent le débat et ne font que repousser l’application d’une décision pourtant juridiquement contraignante.
Beaucoup de contestations par les « innovateurs »
De nombreuses critiques sont faites à cet arrêt : décision déraisonnable, anti-science qui va entraver la recherche scientifique et le progrès agricole (voir encadré ci-dessous), freiner les innovations et la compétitivité européenne, compromettre l’avenir de l’agriculture européenne et compromettre le commerce international…
D’un côté, très tôt, le Commissaire de la santé et de la sécurité alimentaire sortant, Vytenis Andriukaitis, s’est exprimé à titre personnel en faveur d’un nouveau cadre réglementaire à établir pour les OGM et les nouvelles biotechnologies [2]. Certains États membres, avec les Pays-Bas en tête de file, souhaitent également des changements pour contourner les conséquences de la décision [3]. Quant aux semenciers français, ils s’inquiètent des conséquences économiques de la décision et appellent la France à rejoindre les États membres qui soutiennent une révision de la directive européenne [4].
Inf’OGM rapportait récemment que la Commission elle-même considère que les conclusions à tirer de cet arrêt ne sont pas claires et qu’elles devront être discutées, en offrant une place de choix aux semenciers. Le secteur rapporte avoir été invité à préparer et proposer des solutions [5].
D’un autre côté, cet arrêt a également été salué pour le respect du principe de précaution, de la transparence et de la liberté de choix des consommateurs et des citoyens. C’est le cas notamment d’acteurs de l’alimentation biologique, qui considèrent cet arrêt comme un outil important pour que cette filière reste sans OGM [6].
Pas d’application jusqu’à présent
Outre les demandes d’analyses par divers groupes d’experts, les actions concrètes pour appliquer cet arrêt se font toujours attendre. Les institutions européennes et françaises ont été frappées d’immobilisme, voire le provoquent.
Aujourd’hui encore, les gouvernements ne sont pas en mesure de tester les produits alimentaires importés pour y détecter des nouveaux OGM non autorisés car la Commission a retardé l’élaboration de protocoles de contrôle. En avril 2017, Inf’OGM a rapporté que la DG Santé de la Commission a stoppé des travaux sur des méthodes de détection de nouveaux OGM [7]. De plus, un rapport d’experts sur la détectabilité et la traçabilité des nouveaux OGM a été commandé par la Commission européenne après la décision de la CJUE. Rendu en mars 2019, ses conclusions étaient ambiguës. Pour Inf’OGM [8], il souligne les difficultés techniques pour pouvoir appliquer en routine cette détectabilité autant que l’importance de la volonté politique indispensable pour se donner les moyens de les surmonter.
Ainsi, les produits importés ne sont pas contrôlés par les États et les risques de contaminations sont très élevés, exposant autant les consommateurs que les agriculteurs et l’environnement.
En France, on attend la décision du Conseil d’État pour trancher le fond de l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt de la CJUE. À l’occasion de cet anniversaire, les associations et syndicat à l’origine du recours devant le Conseil d’État réclament des actions immédiates de la part des pouvoirs publics. Dont la suspension de la culture des variétés rendues tolérantes à des herbicides.
Quelles directions pour la nouvelle Commission ?
Pour le moment, les institutions européennes sont en plein renouvellement. La nouvelle présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a présenté un pré-programme [9] avant la nomination de l’ensemble des commissaires qui prendront leurs fonctions à partir du 1er novembre 2019. Le développement de l’innovation et des technologies figure parmi les priorités qu’elle fixe à son mandat mais les biotechnologies ne sont pas mentionnées en tant que telles. Ces thématiques ne doivent pas faire oublier d’autres objectifs à poursuivre pour les institutions européennes : le respect des principes de précaution, de transparence, de sécurité…
Au niveau international, les orientations prises auront beaucoup d’importance car elles impactent notamment les importations de certains produits dans un contexte où de nombreux pays sont en train de déréguler ces nouveaux OGM (États-Unis, Japon, Australie) et que des traités de libre échange sont signés ou en négociation avec ces mêmes pays (adoption récente du CETA avec le Canada, négociations avec les États-Unis et le Japon, Mercosur avec des pays d’Amérique latine).
La rentrée risque d’être riche en contradictions pour les nouveaux OGM.
Une initiative européenne dirigée contre la directive 2001/18
Des étudiants européens de l’université de Wageningen ont décidé de s’associer pour lancer une initiative citoyenne européenne qui débute, hasard du calendrier, le 25 juillet. Intitulée « Cultiver le progrès scientifique : les cultures comptent ! » elle dénonce le cadre législatif sur les OGM comme étant dépassé et disproportionné quand appliqué aux nouvelles techniques de mutagénèse.
Elle contient une proposition législative et un ensemble de principes directeurs adressés à la Commission européenne qui remettent en cause l’évaluation aujourd’hui faite sur les techniques pour inciter à une évaluation basée sur les produits.
L’association a déclaré n’avoir reçu aucun soutien financier extérieur et se targue de son indépendance. Pourtant, organiser et mener une campagne réussie pour une initiative européenne demande beaucoup de moyens humains pour mobiliser et sensibiliser et donc des moyens financiers. À titre d’exemple, aujourd’hui, seules quatre initiatives ont réussi à rassembler le million de signatures qui leurs permet d’être un succès et toutes avaient reçu des fonds allant de 23 000 à 330 000 euros.
Les occasions de financement ne doivent toutefois pas manquer quand on sait que l’Université de Wageningen est surnommée la Food Valley néerlandaise, avec un campus qui regroupe de très nombreuses entreprises des biotechnologies dont des semenciers et des multinationales de l’agroalimentaire.
[1] Mais les OGM issus de techniques de mutagénèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et disposant d’un historique de sécurité avéré peuvent être exonérés de ces obligations. Pour en savoir plus sur cette décision, , « Plantes mutées : le tournant de 2018 », Inf’OGM, 20 mai 2019
[2] , « EUROPE – Nouvelle offensive pro-OGM de la Commission européenne ? », Inf’OGM, 29 mars 2019
[3] , « Les Pays-Bas poussent à renégocier la directive OGM », Inf’OGM, 20 mai 2019
[4] Union française des Semenciers « Mutagénèse : une insécurité juridique qui perdure, dénoncent les semenciers », http://www.action-agricole-picarde.com/actualites/mutagenese-l-insecurite-juridique-perdure-denoncent-les-semenciers:OYTZHZ5C.html
[5] , « Nouveaux OGM : les semenciers missionnés par la Commission européenne ? », Inf’OGM, 17 juillet 2019
[6] https://www.ifoam-eu.org/sites/default/files/ifoameu_policy_kgoo_newgmoleaflet_england_05062019.pdf
[7] , « UE : aucun programme pour détecter les nouveaux OGM », Inf’OGM, 29 septembre 2017
[8] , « Les experts européens l’affirment : les nouveaux OGM sont traçables », Inf’OGM, 23 avril 2019
