UE – Modification de la directive 2001/18 : vers plus de pouvoir pour le Parlement… sur des questions non essentielles

Le 11 mars, la directive 2001/18 et le règlement 1829/2003 sur les OGM ont été modifiés [1] [2]. Objectif : remplacer, pour certaines décisions prises dans le cadre de la directive et du règlement, la procédure de comitologie par la procédure de réglementation avec contrôle (appelée PRAC). La procédure de comitologie fait intervenir la commission, le Comité des représentants des Etats, et les ministres européens. La procédure PRAC, qui existe depuis décembre 2006, donne un pouvoir de décision au Parlement européen, actuellement exclu du processus de décision sur les OGM.

La PRAC remplacera la procédure de comitologie sur « des mesures de portées générales ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels », notamment la définition des seuils de présence accidentelle d’OGM dans d’autres produits (cela concerne notamment les semences). Toujours pas d’intervention donc du Parlement sur les décisions d’autorisation ou les interdictions nationales des Etats.

Dans le cadre d’une PRAC [3], la Commission européenne soumet un projet de mesures à prendre au « Comité de réglementation avec contrôle », composé des représentants des Etats membres et de représentants de la Commission.

1) Si ce comité rend un avis conforme, la Commission soumet le projet au Parlement et au Conseil. Le Parlement et le Conseil peuvent s’opposer à la décision à la majorité qualifiée et dans ce cas, la Commission doit rédiger un nouveau projet de mesures. Si aucune majorité qualifiée n’est rassemblée pour s’opposer à la mesure, la décision est adoptée.

2) Si ce comité rend un avis non conforme au projet soumis par la Commission, la Commission soumet ce projet au Conseil. Si le Conseil s’oppose au projet à la majorité qualifiée, la Commission peut proposer un nouveau projet de mesures à prendre. Si le Conseil envisage d’adopter les mesures, le Parlement est saisi et peut s’opposer à la majorité des membres à la décision. Et dans ce cas, la Commission propose un nouveau projet au comité.

Cette procédure sera appliquée pour la prochaine définition des seuils de présence accidentelle d’OGM dans les semences (annoncée par Jean-Louis Borloo lors du Conseil des ministres européens de l’Environnement du 3 mars).