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UE – Le bras de fer avec la Pologne continue
Par Anne FURET
Publié le 18/04/2008, modifié le 27/02/2025
Après avoir formé un recours devant le Tribunal de Première Instance (TPI) des Communautés européennes en ce qui concerne sa loi [1], la Pologne est une nouvelle fois en conflit avec Bruxelles devant les juridictions européennes. En effet, la Commission a présenté le 18 avril un recours visant à s’opposer à deux aspects de la réglementation polonaise [2] : les « semences de variétés génétiquement modifiées ne sont pas autorisées à la commercialisation sur le territoire de la République de Pologne », et « les variétés génétiquement modifiées ne sont pas inscrites dans le registre national ». Ces deux dispositions conduisent de facto à une interdiction de la culture commerciale d’OGM en Pologne, et à prohiber de façon générale les OGM, ce qui n’est pas permis dans la directive 2001/18 sur la dissémination des OGM dans l’environnement et dans la directive 2002/53 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles. Les délais de jugement varient en moyenne entre 18 à 24 mois.
[1] Le 12 octobre 2007, la Commission a rejeté plusieurs dispositions de la loi polonaise, dont : l’interdiction de cultures GM sur l’ensemble du territoire, sauf dans les zones spécialement désignées à cet effet, et la charge aux mairies d’autoriser les essais, en concertation avec les collectivités locales. La Pologne a attaqué cette décision en février 2008 devant le TPI [[cf. Inf’OGM actu n° 8, POLOGNE – La loi OGM bientôt devant la CJCE
