UE – Discussions pour une nouvelle procédure d’autorisation

La procédure d’évaluation des PGM avant autorisation commerciale n’est pas satisfaisante et doit être revue : voilà, en substance, l’opinion défendue officiellement ou officieusement par plusieurs Etats-membres dont l’Allemagne, la France et l’Italie.

Lors du Conseil européen des ministres de l’Agriculture des 26 et 27 novembre 2007, une discussion sur le marché de l’alimentation animale a donné lieu à des prises de parole improvisées sur les PGM, ces dernières étant utilisées comme aliments pour animaux. Ainsi, pour la délégation néerlandaise, le moment est venu d’entamer une période de réflexion sur une révision du mandat de l’EFSA (European Food Safety Agency). La délégation britannique a, de son côté, souhaité revoir la procédure d’autorisation en vue d’en accélérer le processus, qui est de deux ans et demi actuellement. A l’inverse, la Pologne et l’Autriche réaffirment leur souhait de respecter l’opinion citoyenne défavorable aux PGM et de protéger les consommateurs en conséquence. La Pologne demandant même à pouvoir revoir l’interdiction des farines animales, source d’aliment pour animaux mais interdites depuis la crise de la vache folle (cf. La filière viande européenne en crise).

Revoir les procédures de décision

Le même jour, d’autres ministres ont apporté leur pierre à cette discussion mais hors Conseil des ministres. Ainsi, Horst Seehofer, ministre allemand, a déclaré : « il vaudrait mieux dans l’immédiat arrêter et voir si la procédure d’autorisation est adéquate », annonçant que son pays était en faveur d’un moratoire européen sur les nouvelles autorisations de PGM. A l’heure actuelle, la procédure implique un avis scientifique positif ou négatif de l’EFSA. Cet avis est repris par la Commission européenne qui formule une proposition d’autorisation sur laquelle les experts puis les ministres de l’Agriculture ou de l’Environnement, selon la procédure suivie (2001/18 ou 1829/2003), doivent voter. En l’absence de majorité qualifiée pour une autorisation ou un refus, la proposition revient à la Commission pour décision finale. Jusqu’à maintenant, la Commission n’a jamais voté contre sa propre proposition et n’a donc délivré que des autorisations. Pour l’Allemagne, cette procédure pose un problème politique : « la responsabilité [est laissée] aux hommes politiques, ce qui est hautement insatisfaisant », car elle ne tient pas suffisamment compte de l’opinion citoyenne négative à l’égard des PGM. D’autres pays ont appuyé cette prise de position allemande en conférence de presse. Ainsi, pour la France, il s’agit de « prendre le temps de mettre en place des outils d’évaluation indépendants et incontestables », a indiqué Michel Barnier. En Italie, où un vaste débat public a conclu à un refus massif des PGM, le gouvernement a suggéré un moratoire en attendant une révision des procédures d’évaluation de l’EFSA et des modifications dans sa composition [1].

Rappelons que les ministres de l’environnement avaient, le 28 octobre 2007, refusé de déclarer illégal le moratoire autrichien sur les mises en culture et importations du maïs Mon810 et que le commissaire européen à l’Environnement, Stavros Dimas, vient de demander que les autorisations pour la culture des maïs Bt11 et 1507 ne soient pas données (cf. Inf’OGM Actu n°3 et « Point sur les autorisations en cours »).