UE – Des législations nationales européennes en mouvement

A l’heure où la France souhaite revoir son dispositif réglementaire sur les OGM, les législations nationales de nos voisins européens bougent également.

Début août, la coalition allemande a trouvé un accord sur un amendement à la loi sur les OGM. Il doit encore être examiné par le Parlement.

Felix Lowenstein, directeur du BOELW [1], interviewé par Inf’OGM [2], détaille plusieurs points importants de ce projet de loi :

– la distance d’isolement avec les champs d’agriculture conventionnelle est de 150 m, et de 300 m pour les champs d’agriculture bio (avant, la loi ne précisait aucune distance claire. Ces dernières relevaient de « bonnes pratiques ») ;

– sur la question de la responsabilité en cas de contamination, la situation reste inchangée. Le dommage doit être réparé “en particulier” si la contamination est supérieure à 0,9%. Actuellement, il est donc possible pour l’agriculteur contaminé même en dessous de 0,9% de se prévaloir du système de responsabilité favorable à la réparation du dommage. En effet, en Allemagne, une présomption de responsabilité repose sur l’agriculteur de PGM et le lien de causalité entre la contamination et son origine n’a pas à être prouvé. La nouvelle coalition souhaitait limiter la réparation des dommages à 0,9% mais les associations l’en ont dissuadé.

– sur l’information relative à la localisation des cultures GM, la situation est la même malgré une tentative de restriction de l’information à la commune : toute personne peut connaître la localisation précise et parcellaire des cultures GM en consultant un site internet ;

– des modifications sont également envisagées pour faciliter l’étiquetage sans OGM, mais ces modifications seront adoptées par la voie réglementaire.

Le 21 septembre, le Bundesrat (Conseil fédéral qui représente les 16 Länders allemands) commençait son examen du texte. Le projet doit passer devant le Bundestag (élu directement par le peuple). Il devrait être adopté avant la fin de l’année.

Quant à la Pologne, elle a notifié à la Commission début 2007 un projet de loi sur les OGM [3]. Le texte est globalement assez restrictif. Ainsi sur l’étiquetage, la mention « contient des OGM » doit être écrite de la même taille que le nom du produit. D’autre part, la Commission OGM compte, parmi ses membres, de nombreux spécialistes de l’écologie (en France actuellement, les experts scientifiques ne sont choisis que pour leur compétence en génie biomoléculaire). Sur le dispositif d’information/participation du public, cinq registres seront accessibles au public : le registre des lieux de génie génétique, le registre de l’utilisation confinée des OGM, le registre de la dissémination volontaire des OGM dans un but expérimental, le registre de la mise sur le marché des OGM et le registre des zones de cultures des OGM. Cependant, aucune information ne sera disponible sur la localisation parcellaire des cultures. Sur la responsabilité civile, c’est l’utilisateur (donc l’agriculteur) qui est responsable d’un dommage créé du fait des OGM mais le dommage n’est pas défini dans la loi et rien de particulier n’est mis en place sur la charge de la preuve de l’origine du dommage.

La culture des OGM est autorisée à l’intérieur de « zones de culture ». Ces zones sont définies en concertation avec la collectivité locale concernée. En effet, si cette dernière s’oppose à la mise en place de la zone de manière « justifiée », le ministre de l’agriculture ne peut délivrer l’autorisation. Une fois la zone de culture établie, il revient à tout agriculteur qui souhaite cultiver des OGM sur la zone de le notifier. La Pologne bénéficie depuis 2006 d’une autorisation de la Commission européenne d’interdiction de l’utilisation de 16 variétés de maïs Mon 810 du fait de leur caractère « impropre à la culture en quelque partie que ce soit en Pologne » [4]. Aujourd’hui en Europe, plus de 40 variétés de Mon810 sont autorisées à la culture.

La Commission a fait connaître ses réserves fin juin. Le projet de loi ne sera pas examiné par le Parlement polonais avant novembre.