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Protocole de Cartagena – Vers quelle réparation des dommages causés par le commerce international des OVM ?
Par Anne FURET
Publié le 23/10/2007, modifié le 09/03/2026
Du 22 au 26 octobre [1], s’est tenue à Montréal la quatrième rencontre du groupe de travail sur la responsabilité des dommages liés à des mouvements transfrontières d’OVM (Organismes Vivants Modifiés) dans le cadre du protocole de Cartagena (art.27). La rencontre a conduit à l’établissement de « textes opérationnels », c’est-à-dire de propositions de dispositions plus ou moins strictes qui pourront être adoptées au cours des prochaines rencontres. La cinquième rencontre se tiendra en mars 2008. Les enjeux de ces rencontres ne sont pas négligeables : définition de la force obligatoire des règles établies, du champ d’application du régime, des dommages réparables, des conditions d’engagement de la responsabilité (responsabilité pour faute ou sans faute), des exonérations de responsabilité, d’obligation d’assurance des importateurs ou non, et mise en place de mécanismes de compensation collective (comparable au FIPOL dans le cadre des pollutions par hydrocarbures).
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