POLOGNE – La Commission rejette le projet de loi polonais

La Commission européenne a décidé le 12 octobre de ne pas autoriser la Pologne à déroger à la directive 2001/18 [1]. Début 2007, la Pologne a en effet notifié un projet de loi sur les OGM à la Commission. Ce projet de loi contient deux dispositions qui dérogent à la directive :

– tous les essais doivent être également autorisés par les municipalités dans lesquelles ils se déroulent ;

– les OGM peuvent seulement être cultivés dans des zones prédéterminées en concertation avec les collectivités locales.

Ces dispositions constituent des dérogations à la directive : à ce titre, elle doivent remplir les conditions de l’article 95 du Traité des Communautés Européennes et être autorisées par la Commission. Plusieurs conditions sont nécessaires pour que la dérogation soit autorisée :

– l’Etat doit prouver l’existence de preuves scientifiques nouvelles faisant état d’un risque pour l’environnement ;

– la dérogation doit être introduite en raison d’un problème spécifique pour l’environnement (cf. fiche technique consacrée aux moratoires, à paraître dans Inf’OGM n°89).

A noter qu’il ne s’agit pas d’une mise en œuvre de la clause de sauvegarde (art. 23, dir. 2001/18) qui permet à un État d’interdire provisoirement un événement transgénique. Ici, il s’agit d’une dérogation à la directive. La procédure est la même que celle suivie par la Haute-Autriche lorsqu’elle avait inscrit dans son projet de loi l’interdiction générale et illimitée de la culture de PGM (la Cour de justice des communautés européennes s’est récemment prononcée sur cette dernière affaire, rejetant l’interdiction du land autrichien).

Maintenant, la Pologne peut modifier sa loi ou former un recours contre la décision de la Commission (comme l’avait fait la Haute-Autriche) afin que sa dérogation soit reconnue comme satisfaisant aux conditions de l’article 95 du Traité des Communautés européennes. Les associations nationales telles que ICPPC [2] se mobilisent pour encourager la Pologne à se tourner vers la deuxième solution.