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OGM : relaxe pour les Faucheurs au nom de l’état de nécessité

Par Christophe NOISETTE

Publié le 19/01/2021

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En France, les maïs OGM transgéniques sont interdits à la culture mais d’autres plantes génétiquement modifiées sont cultivées, comme certains colzas ou tournesols rendus tolérants à un herbicide par mutagénèse. Depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en 2018 [2] et celui du Conseil d’État en 2020 [3], certains OGM mutés sont des OGM qui doivent être réglementés comme les plantes transgéniques. Depuis 2006, la société civile réclamait auprès des instances nationales et européennes la reconnaissance de la nature « OGM » des plantes mutées et exigeait par ailleurs un moratoire sur toutes formes de cultures de variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH). Les Faucheurs volontaires ont participé à cette mobilisation en détruisant de nombreuses parcelles de VrTH. Ainsi, en 2016, environ 150 personnes ont détruit, à Elne, dans les Pyrénées Orientales, trois hectares de tournesols OGM. Ce champ était destiné à la production de semences pour le compte de l’entreprise Nidera France. Un seul faucheur a été inculpé et son procès a finalement eu lieu le 15 octobre 2020 à Perpignan [4]. Lors du procès, 52 Faucheurs se sont portés « comparants volontaires », ayant aussi participé à l’action et demandant à être jugés. Ce qui n’a pas été retenu.

Le Tribunal de Perpignan a décidé de relaxer le prévenu : pourquoi ?

Le juge a requalifié les faits : accusé de « destruction de bien d’autrui commis en réunion », le faucheur a finalement été jugé pour « destruction de parcelles de culture d’organismes génétiquement modifiés autorisés aux fins de mise sur le marché ». Cette requalification découle de la conclusion du tribunal qui juge que la parcelle détruite était bel et bien une parcelle OGM, ce que niait la partie civile, en l’occurrence Syngenta, qui avait entre temps racheté Nidera.

Les juges se sont appuyés sur les textes européens et notamment la définition d’un OGM donné par la directive 2001/18, laquelle a été « précisée » par l’arrêt de la Cour de justice de l’UE. Le Tribunal souligne donc que les plantes obtenues par mutagénèse sont des OGM : « Par cette définition, la Cour rend caduc le débat qui tendait à faire une distinction entre la transgenèse (…) et la mutagénèse ». Ce qui est très clair. La Cour n’oublie pas de mentionner les exceptions prévues par la loi, à savoir que les techniques de mutagénèse ayant un historique d’utilisation sans risque donnent des OGM exemptés de la réglementation européenne, mais pas les techniques de mutagénèse plus récentes qui ne bénéficient pas d’une telle garantie de sécurité. Toujours en s’appuyant sur les textes de l’UE, elle note aussi que les personnes qui commercialisent une variété OGM doivent l’indiquer clairement dans leurs catalogues. Il y a donc une exigence de transparence. Lors de ce jugement, le Tribunal a même rappelé à l’ordre l’État français puisque celui-ci n’a toujours pas appliqué l’arrêt du Conseil d’État qui a suivi la Cour de justice européenne en ce domaine. Il rappelle notamment que le Conseil d’État avait exigé que le gouvernement dresse la liste des techniques de mutagénèse donnant des OGM exemptés, et que cette « liste ne peut qu’être limitative de sorte que toute technique ou méthode non comprise dans la liste reste soumise à la loi de l’Union [et cela] dans un délai de six mois aujourd’hui dépassé ».

La Cour a déterminé la nature des tournesols détruits

La Cour considère que « des indices sérieux et concordants » indiquent que les variétés rendues tolérantes aux herbicides cultivées à Elne étaient des OGM. Le Tribunal conclut même : « le champ de tournesols fauché était un champ de tournesols génétiquement modifiés« , non autorisés. En effet, le contrat signé entre Nidera Semences France et l’agriculteur « prévoit que le désherbage doit être effectué [par] du Pulsar 40 ». Lequel Pulsar 40 est l’herbicide associé strictement aux variétés Clearfield de la société BASF. Ces VrTH sont obtenues par mutagénèse donc OGM. Et comme ces OGM ne sont pas obtenus par une technique de mutagénèse ayant fait la preuve d’une utilisation sans risque, ces OGM entrent dans le champ d’application de la directive européenne de 2001. Le Tribunal a donc noté que « la partie civile ment en affirmant qu’il n’y avait aucun OGM dans ce champ » et remarque qu’« aucune autorisation n’a été donnée au titre de cette parcelle ». Il constate donc que l’obligation de transparence et de loyauté imposée par la loi n’a pas été respectée ainsi que le principe de précaution qui impose de prendre les mesures nécessaires pour empêcher tout impact négatif sur l’environnement et la santé.

Comme au procès de Dijon en 2018, le tribunal a donc imposé une obligation de transparence pour les industriels qui ont la charge de la preuve : ils doivent prouver que leurs cultures ne sont pas OGM.

Malgré cela, la Cour rappelle qu’en droit « la loi n’efface pas un délit au seul motif que ce délit venait à répondre à une autre infraction ». La loi, précise-t-elle encore, « exige des conditions qui, concrètement, tiennent à la légitime défense ». Le prévenu ne peut être relaxé au seul motif d’avoir détruit un champ illégal. Ce dernier avait donc évoqué l’état de nécessité pour justifier de cette destruction. La Cour s’est donc intéressée à déterminer si ce champ induisait « un péril imminent ».

L’existence d’un danger « effectif et actuel » a été établie

Le Tribunal a été sensible aux arguments du prévenu et des cinq témoins qui l’accompagnaient en ce qui concernent les dangers des pesticides associés à une telle culture et a même parlé de risque « objectivement inconnu », et de « produits modifiant l’environnement de manière durable, voire irréversible ». Les problèmes agronomiques et écologiques de résistances aux herbicides ont aussi été cités. Pour le tribunal, le principe de précaution qui impose de prendre les mesures nécessaires pour empêcher tout impact négatif sur l’environnement et la santé n’a pas été respecté.

De l’ensemble de ces arguments, « l’existence d’un danger est donc établi ». Or, « ce danger se trouvant dans le champ lui-même, il est effectif et actuel ». Le tribunal a ainsi retenu l’état de nécessité devant lequel était le prévenu. La relaxe s’est imposée car l’action « était donc commandée par la nécessité de protéger des intérêts généraux essentiels immédiatement mis en danger par cette culture… ».

Le Parquet n’a pas fait appel de la décision et la Partie civile, elle, ne l’a fait que sur les dommages et intérêts qu’elle estime à 750 000 euros.

Le prévenu n’était pas seul, ni au fauchage, ni au procès : la reconnaissance de l’état de nécessité obtenue lors d’une relaxe définitive est pour l’ensemble des Faucheurs Volontaires et du mouvement anti-OGM français une très grande victoire après plus de 20 ans de luttes. Ainsi, ce procès, affirment-ils, reconnaît le danger imminent des cultures génétiquement modifiées pour tolérer un ou plusieurs herbicides et reconnaît aussi que les Faucheurs ont œuvré pour le bien commun et l’intérêt général.