UE – Commission contre France sur la non transposition de la directive OGM : des conclusions clémentes

Alors que la promulgation de la nouvelle loi sur les OGM mettra fin au processus de transposition de la directive communautaire sur les OGM, le recours de la Commission contre la France, pour manquement à la transposition de cette directive, poursuit son chemin. Rappels des faits : début 2007, la Commission a demandé à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) de sanctionner financièrement la France pour la non transposition pendant plus de cinq ans de la directive sur les OGM, non transposition constatée par deux fois par la CJCE (mais qui ne prévoyait pas de sanctions financières). Cette fois, la Commission souhaitait condamner la France à verser une somme forfaitaire de 38 millions d’euro (46 000 euro par jour de retard à compter du jour où l’arrêt de 2004 a été rendu jusqu’à sa pleine exécution, ou bien jusqu’à la décision dans l’affaire en cours), et d’une astreinte journalière de 366 744 euro par jour de retard dans l’exécution de la décision qui sera prise par la CJCE. Depuis 2005, la Commission a en effet décidé de durcir sa politique à l’égard des Etats réfractaires dans la transposition des directives et elle souhaite sanctionner les retards prolongés. L’audience a eu lieu le 12 mars 2008 et le 5 juin, l’avocat général a rendu ses conclusions [1]. L’avocat général reconnaît les manquements de la France (sur la clause de sauvegarde notamment), mais de manière assez surprenante, il ne propose pas à la Cour de condamner la France à une somme forfaitaire, car pour lui il n’y a pas de « circonstances aggravantes » et car la non-transposition n’a pas « affecté des intérêts publics ou privés de manière inacceptable ». Il propose donc à la Cour de ne condamner la France qu’à une astreinte de 235 764 euro par jour de retard qui courra à compter du jour du prononcé de la décision dans l’affaire en cours. In fine, si la CJCE suit les conclusions de l’avocat général, la condamnation à la seule astreinte risque d’exonérer la France de toute sanction financière, puisque la prochaine promulgation de la loi mettra fin à la non-transposition française. Ce sera une bonne nouvelle pour le contribuable, mais une mauvaise nouvelle pour tous ceux qui prônent une application rigoureuse et diligente de la législation environnementale ! La date du délibéré de la CJCE n’est pas encore fixée. Affaire à suivre…